LES LÉGISTES ET LES PREMIERS ÉTATS GÉNÉRAUX

réformes de procédure. Ils sont les premiers à appeler l'attention sur les prévarications, la rapacité des sergents et procureurs, sur les lenteurs préjudiciables aux plaideurs ; non pas cependant qu'il faille leur faire exclusivement honneur de toutes les dispositions répressives des abus judiciaires, notamment de celles qui condamnaient les juges inférieurs dont les sentences ' étaient cassées ; mais on peut soutenir hardiment que, dans leur désir de veiller au bien public, ils ne fermèrent jamais l'oreille aux plaintes réitérées du pauvre peuple, ruiné par les praticiens de bas étage.

C'est ainsi qu'ils prirent la tête du tiers état, et qu'ils restèrent toujours l'organe accrédité de la bourgeoisie. Une fois seulement ils purent craindre que l'université de Paris ne prît leur place. Ce fut sous la démence de Charles VI. Les plus mauvais jours étaient revenus. La remarquable ordonnance de 1413, résumé de toutes les conquêtes antérieures, avait surgi de l'étrange alliance de la classe lettrée et des cabochiens. Ce ne fut qu'un moment. L'université de Paris, au moyen Age, était trop exclusivement ecclésiastique par l'esprit, les habitudes et les espérances % pour diriger le tiers état à la poursuite de destinées déjà pressenties. Elle n'avait pas la foi au droit ; et plutôt prêtres que jurisconsultes, ses membres humiliaient par la théologie la législation romaine, l'œuvre la plus fortement conçue par la raison humaine.

Ce furent donc les hommes de loi qui restèrent les promoteurs du mouvement ascensionnel des classes moyen -

1 Voir les ordonnances de 1355, 1358.

2 Voir Thurot. Organisation de Venèignement dans l'université dû Paris au moyen âge.

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nés, et qui plaidèrent leur cause, celle du bon sens. Ce

furent eux aussi qui remplacèrent l'esprit germanique

/ par l'esprit gallo-romain. Dès lors, ne nous étonnons

i IV P* us s * * es ^* s généraux n'ont jamais été pour la

■ - liiZ'.J' r *y'- bourgeoisie une école de liberté politique. Elle demanda

>\ .,-'•* * * * avant tout l'unité nationale et administrative. Dès la

* vi . k+~ %û fin du quatorzième siècle, la question était posée.

LA SECONDE FÉODALITÉ. — LA PRACTIGA FORENS1S.

Quand on étudie le moyen âge, il semble qu'à chaque règne tout soit remis en jeu, et qu'on ait à recommencer le travail d'organisation si péniblement élaboré.

En 1436, date de la rentrée de Charles VII à Paris, la féodalité était toute maîtresse ; profitant des calamités publiques, elle avait repris son indépendance, recommencé les guerres privées, rétabli tous ses vieux droits de juridiction. Elle avait enlevé au domaine royal tout ce qu'elle avait pu lui rayir ; elle avait replongé dans un abîme infini de maux les malheureux habitants des campagnes, habitués déjà à tant de souffrances.

L'inhabileté de nos rois n'avait pas peu contribué à

donner une vie nouvelle à cet ennemi implacable de

l'unité. Au lieu de profiter de la décomposition de la

tyrannie féodale, aux treizième et quatorzième siècles,

ils avaient créé une seconde féodalité, en fondant les

apanages.

D'autre part, l'Église de France était devenue ultra-

34 de l'influence des légistes AU MOYEN AGE.

montaine : la cour de Borne trafiquait plus que jamais des dignités ecclésiastiques, et les traditions de Louis IX et de Philippe IV étaient interrompues.

En présence d'une pareille défaillance, les légistes ne désespérèrent pas. lisse remirent à l'œuvre avec le même C3urage et la même ténacité qu'avaient montrés leurs aïeux. Les voilà attaquant plus que jamais les juridictions seigneuriales, multipliant les évocations et les cas d'appel, étendant le ressort des prévôtés et des bailliages, et s' efforçant de ramener toutes les affaires au parlement. La lutte avait recommencé ; mais combien cette fois l'expérience avait enseigné de choses ! La rapidité avec laquelle le mal fut réparé, l'énergie et la méthode avec lesquelles on procéda, donnent la mesure de l'esprit de ceux qui s'employèrent à la restauration de la législation et de la royauté.

Ce fut par la refonte de l'administration, on l'a remarqué avant nous  , que les conseillers de Charles VII, les frères Bureau, J. Jouvenel, Rabateau, Etienne Chevalier, Jean Leboursier, reconquirent pour la couronne le terrain qu'elle avait perdu.

Au nom du droit de l'État, négation même du droit féodal, les privilèges de souveraineté, usurpés pendant les guerres civiles, sont repris. Les terres enlevées au domaine royal lui sont restituées : un dénombrement précis des fiefs et arrière-fiefs est ordonné, avec révision des titres de possession 2 . Il est défendu aux nobles d'avoir des gens de guerre, qui vexent ou dépouillent les sujets duroi. Il leur est interdit d'obliger les habi-

1 Voir Dansin, Etudes sur le gouvernement de Charles VU.

2 Voir les ordonnances de 1438, 1439 ; les lettres royales de 1439,

tants de leurs seigneuries à leur payer du blé, du vin, pour Y avitaillement de leurs places et forteresses. Ils ne peuvent plus augmenter à leur gré les droits sur les marchandises qui traversent leurs domaines. Les paysans reprennent confiance dans le travail. On leur permet de courir sus aux soldats qui commettent des brigandages : on ne peut exiger d'eux le service du guet plus d'une fois par semaine ; les tailles auxquelles le roi n'aurait pas consenti ne doivent pas leur être imposées. Les pauvres gens pourront labourer et semer ; ils essayèrent encore de recomposer un petit patrimoine. — On revient aux anoblissements ; sans rendre la noblesse aussi facilement accessible aux bourgeois que son successeur, Charles VII en abaisse néanmoins la barrière : et l'on peut dire qu'à la fin de ce règne vigoureux, il ne subsistait guère de la première féodalité que les habitudes.

Cependant le royaume s'était agrandi ; il fallait accommoder l'ordre judiciaire aux besoins nouveaux, mettre les appels à la portée des justiciables. C'est alors qu'on commence à instituer les parlements provinciaux. À cet effet, on prend la résolution d'opposer, dans chaque ancien centre féodal, une haute magistrature à la classe seigneuriale. Toulouse, Bordeaux, Dijon, etc., auront ainsi successivement une cour souveraine. Les bailliages et les prévôtés sont encore réorganisés ; et comme les attributions des pouvoirs publics étaient confondues, on introduit ', pour la première fois, le principe salutaire de la séparation des ordres judiciaire et administratif. Le parlement de Paris ne fait plus partie du conseil du roi : il n'a plus de juridiction sur la chambre des com-

* Voir les ordonnances des 28 octobre 144(5, avril 1454.

ptes. Il voit mieux les limites de ses fonctions ; son organisation intérieure est réglementée, l'élection de ses membres régularisée, la tenue des séances rendue exacte, l'expédition des procès assurée. L'ordonnance d'avril dresse avec méthode et clarté tout un code de procédure . L'ordre étant rétabli dans l'administration, les progrès civils reprennent leur marche.

Les légistes, composant le grand conseil de France, ont réparé tout le mal. Ils triomphent encore vis-à-vis de la papauté. Leur désir d'avoir une Église nationale, soumise immédiatement au pouvoir civil, est réalisé par la pragmatique sanction de Bourges. La liberté des élections est restituée aux chapitres et abbayes ; les annates et réserves interdites ; le droit d'appel à Rome limité ; les bulles soumises à l'approbation du roi ; l'Eglise est placée dans l'Etat et rendue monarchique.

: Mais si l'avenir n'est conjuré, ces succès ne seront qu'un point d'arrêt. Depuis saint Louis, que de conquêtes on avait crues définitives ! Et pourtant, il a fallu sans cesse recommencer la lutte. Ce qui est accordé hier n'est-il pas .nié demain ? Qui se souvient des transactions? A quoi servent quelques coutumiers transcrits sans autorité par un praticien ? Le seigneur reconnaît-il un droit, même rédigé, quand il lui est défavorable ? Que ne peut-il pas dans cette nuit qui se prolonge ! Et transportons-nous dans les provinces reculées, dans les petits bailliages, là où les ordonnances ne s'exécutent guère ! S'exécuteraient-elles, que de choses elles ont négligées ! Toute la vie privée est presque en dehors d'elles.

Les légistes comprirent admirablement la nécessité et l'importance de la fixation authentique du droit ; et,

par l'ordonnance de Montils-lez-Tours, ils firent annoncer le projet de faire rédiger les coutumes plus solennellement et plus exactement qu'elles ne l'avaient été jusqu'alors. Il fallut un demi-siècle pour que ce projet fût mis à exécution. Quel demi siècle ! rempli par le plus acharné des ennemis de la noblesse, le roi Louis XI.

La rédaction des coutumes n'est pas moins décrétée JÉV w *&<*>• dès l'an 1453. Aucun fait n'atteste plus haut la trans--'*^ *T"T*\ formation sociale. Les légistes n'ont pas failli à leur mission. La royauté pouvait bien être reconnaissante envers ses sauveurs. Grandissant dans l'opinion, ils obtiennent, pour le parlement, le droit de remontrance, et ils humilient leur rivale d'un jour, l'université de Paris ', en se faisant conférer sur elle droit de juridiction.

Le successeur de Charles VII appliqua dans le détail les principes posés ; il résuma et conclut ; il ne laissa pas se dissiper au vent les semences fécondes. Il poursuivit l'utilité pratique , très-bourgeois en ce sens, et ne portant en lui aucun idéal. D'un esprit raffiné, élevé à Técole des politiques italiens, exigeant plus de soumission par cela même qu'il était plus familier, il fit de sa vie entière un combat contre l'aristocratie, haute ou petite. Il ne dédaigna aucun de ses ennemis, lesjugeant également dignes de ses vengeances. On pourrait dire qu'il ne fut qu'un grand bailli, ayant, comme le dernier des manants, la haine de la seigneurie, et, comme les conseillers de son père, la passion de l'unité.

Louis XI ne fut pas législateur. Celui qui parcourt le recueil de ses ordonnances est frappé de la place qu'y occupe l'intérêt local et individuel. Les privilèges aux

* Voir l'oiùoixiiauce de 1445.

38 de l'influence des légistes AU MOYEN AGE.

barbiers, les établissements de foires et marchés, prennent un grand nombre de pages. Bien peu clairvoyant, pourtant, serait celui qui s'arrêterait à la surface ; Louis XI est un rude légiste, fidèle aux traditions de la corporation qui l'inspire. Comme il méprise la noblesse, il jette par brassées des lettres d'anoblissement. Il décrasse tout un peuple de rustres, comme dit M. Michelet ; systématiquement, et dans le dessein de faire passer en des mains bourgeoises la propriété foncière, il prodigue le droit d'acquérir des fiefs nobles. Ce n'est pas tout : il envoie dans les provinces des commissaires pour s'informer des nouveaux acquêts et des rachats pour lesquels la noblesse oubliait de payer l . Ordre est donné de mettre terres et seigneuries en la main du roi, faute d'hommages et de droits non acquittés 2 . Pour mieux répandre l'esprit monarchique dans les provinces récemment conquises, on continue la création de parlements provinciaux. Le nombre des gens du roi est considérablement accru. Les autorités seigneuriales les redoutent. Pendant ce temps, le droit de guet et de garde est définitivement enlevé, sauf sur les frontières ; et comme les communes ne sont plus redoutables et payent bien l'impôt, le roi leur donne le moyen de se faire respecter en armant leurs milices.

Avec un tel maître, les légistes deviennent presque insolents. Un édit fonde l'inamovibilité des officiers de judicaturg. L'indépendance de la magistrature est établie. La réponse du premier président La Vacquerie, vraie ou fausse, se comprend; Tordre judiciaire

1 Voiries ordonnances de juillet 1463, du 40 avril 1479.

2 Voir les ordonnances de 1463, 1467; du 13 mai 1470. 1471 ; de mars 1472; du 31 octobre 1467.

devient une sorte d'aristocratie ; mais aussi la défiance de la royauté commence. On s'en aperçut quand . Louis XI eut révoqué la pragmatique sanction, par crainte de tout ce qui portait un caractère de liberté. Le parlement fit des remontrances, ne voulut pas reconnaître les grâces émanées de la cour de Rome, et recommença les appels comme d'abus. Le roi ne plia pas.

Si, sur ce point, une dissidence se manifesta entre les légistes et Louis XI, combien, à d'autres égards, il dut leur être cher ! L'Eglise, avec sa puissance d'absorption, agrandissait tous les jours son domaine. Toutes les terres du royaume eussent passé entre ses mains. Saint Louis (1291) avait osé mettre jan frein à cet envahissement; Louis XI veut un cadastre exact des biens du ^^ n" clergé ', avec titres de propriété, preuves d'acquisition 'f^ r~'"W f et énuinération des rentes. Ordre est donné aux gens"^ . r m < d'Eglise de fournir, sous un an, déclaration de leurs '

biens. Le parlement décide (janvier 1462) que les évêques n'entreront plus au conseil sans le congé des chambres ou si mandés n'y étaient. Les juridictions ecclésiastiques, appauvries .déjà, sont presque réduites aux seules affaires spirituelles et de discipline, encore l'appel au parlement est-il réservé 2 .

Cette royauté niveleuse méritait en outre l'estime des classes rurales. Qui plus qu'elle a favorisé la propriété roturière naissante ? Outre qu'elle exemptait de la taille et du droit de guet les paysans, elle garantissait le labourage, en faisant la guerre au plus abusif des droits seigneuriaux, le droit de chasse 3 . .

* Voir Thomas Bazin.

2 Voir l'ordonnance du 4 décembre 1477.

3 Voir l'ordonnance du 11 juin 1463.

C'est donc un grand règne que celui de Louis XI. Personne n'eut plus que lui cette ardeur d'unité, véritable signe distinctif de notre race. De même qu'en politique son rôle fut de briser les apanages, dernière forme de la féodalité ; de même, dans le gouvernement, son rôle fut de faire triompher les idées bourgeoises et le droit commun. Il est le chef de cette école monarchique qui préférera toujours une bonne administration à la liberté. Prince déjà moderne, il introduit cette maxime dans le monde : que les traités et les règlements valent mieux que les coups de lance. Rien qu'au style de ses ordonnances, on sent que Communes a écrit, et que le règne de la chevalerie est passé.

Les doctrines juridiques de ce temps sérieux et positif se trouvent concentrées dans un livre qui n'a pas la réputation qu'il mérite. Nous voulons parler de la Practica forensis, de Jean Mazuer. Né à Riom, vers la fin du quatorzième siècle, neveu du plus célèbre professeur de l'université d'Orléans, Jean Mazuer, d'avocat, devint chancelier du duc d'Auvergne et le conseil de tous les seigneurs de la province. On ne voit pas un contrat de mariage, une transaction, dans les grandes maisons du pays, au commencement ou au milieu du quinzième siècle, où il n'ait assisté * . Son livre, qui est une ancienne coutume de Bourbonnais et d'Auvergne, fut adopté partout comme une règle sûre. H devint le manuel des jurisconsultes, et mérita à son auteur d'être appelé, par Dumoulin, Cujas et d'Aguesseau, le grand et ancien praticien du royaume. Écrite avec ordre et lucidité, sa Practica forensis s'imposa, parce qu'elle reproduisait très-nettement la fusion du droit romain et des

* Chabrol, t. IV, p. 496.*

traditions germaniques. C'est le monument qui nous donne la plus juste idée de la science du droit, au moment de la rédaction officielle des coutumes.

Nous demanderons à ce livre ce que nous avons sommairement demandé aux doctrines des treizième et quatorzième siècles : quel appui il a donné au développement de la personne et de la propriété. Mazuer suit la voie ouverte par Beaumanoir ; comme l'individu est étroitement serré entre le domaine ecclésiastique et le domaine féodal, sa Practica forensis élague des deux côtés. Comme les communautés agricoles sont le plus sûr moyen de se garantir de la force, avant de dégager la personnalité, elle les protège l . Les sociétés ne seront interrompues ni par la mort ni par partage subséquent. Les oncles ne seront appelés à la tutelle que s'ils sont communs en biens avec les mineurs. Là où les communautés agricoles ont fait place à un commencement de propriété roturière, Mazuer par mille moyens s'efforce de la développer. Il aide à la transformation du cens en rente foncière, dernière phase par laquelle passa le cultivateur avant de devenir propriétaire libre. Il tâche de constituer au tenancier un usufruit solide, et oblige le seigneur direct à montrer son titre avant d'exiger le cens 2 . Toute prestation annuelle se prescrira par trente ans, même contre le roi et l'Église. On ne pourra réclamer que les arrérages de trois ans. Quoique le droit de taille soit imprescriptible en soi, il n'en sera pas de même des droits de lod et de vente : ils se perdront après trente ans. Si la dîme n'est pas prescriptible, ce

1 Practica forensis; De societatibus, t. XXII; De tutelis, t. IX.

2 Practica forensis : De locato, n' 19; De prœscripHonibus.n 9, t. XXVI; De locato, n" 39, 32, 40, 6, 19; tit. XXIII, n° 20 ; tit. XXVIII, n° 8.

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qu'on paye pour en tenir lieu le sera. Le tenancier pourra détruire ce qu'il a édifié sans la permission de son seigneur. Le seigneur ne pourra demander par action personnelle à l'acheteur les arrérages anciens, ni diviser l'exercice du retrait ; le tenancier enfin se libérera, à son gré,, du payement du cens, par le déguerpissement.

La tenure se dépouille donc de plus en plus^ du caractère féodal. Mazuer attaque en outre les abus commis par les seigneurs justiciers, notamment leur droit de confisquer les biens de ceux qui décèdent en leurs justices, confiscation prétextée par l'intérêt porté aux absents.

A travers ces tâtonnements çt ces efforts de bon sens, qui ne voit la fondation lente de la propriété moderne ? Achevons cette rapide analyse de la Practica forensts l . — La détention est revêtue des attributs de durée et de plénitude que donnait le domaine utile, dès qu'elle peut s'appuyer sur le longum tempus, c'est-à-dire un espace de dix ans. Pour augmenter l'épargne, une fixité féconde est donnée aux baux, source de l'économie ; la résiliation n'est pas aussi facile ; les cautions du bail disparaissent, et font place à des dommages-intérêts. Le bénéfice de tacite reconduction est introduit 2 .

La meilleure preuve des progrès qui se sont opérés au profit des tenures roturières, résulte de l'importance même que prennent dans la Practica forensis les questions possessoires. Le principe est posé; la complainte ne peut jamais être jointe à la question de propriété, et s'il y a certitude, obscurité ou contradiction dans les preuves, on doit se déterminer par les titres 3 . L'action posses-

1 Practica forensis, tit. XXV n°28; tit XXVIII.

2 Voir tit. XXV, n° s 30, 39, 41, Practica forensis. 8 Voir tit. IV, De petilorio, n° 2.

soire aura lieu même en matière spirituelle, et sera intentée devant juge laïque *.

Mazuer 2 a du reste répandu des notions précises sur les limites dans lesquelles on avait renfermé les juridictions ecclésiastiques 3 . Une condamnation prononcée par elles ne suffit plus pour autoriser une saisie réelle, ni même pour produire hypothèque. Tout homme d'Eglise peut être ajourné devant juge laïque en matière d'obligation * ; et enfin, les biens de celui qui entre en religion ne sont plus dédiés à l'Eglise, à moins d'expresse volonté 5 .

Telles sont sur la propriété les doctrines 6 juridiques de la fin du quinzième siècle. Le droit nouveau est mûr ; il peut être officiellement rédigé. La personnalité civile s'est fait une place. On ne s'occupe plus autant du sort du mainmortable, preuve qu'il s'est amélioré, et que l'état de chose taillable et corvéable à merci n'est plus qu'un état d'exception. Un fait politique important a d'ailleurs sur l'adoucissement de la condition des mainmortables une action décisive. Les classes rurales sont appelées à l'élection des états vers la fin du quinzième siècle. Elles y furent représentées par les légistes. Ils comptèrent enfin pour quelque chose, ces paysans qui avaient chassé l'Anglais et donné Jeanne d'Arc à la France !

Convoqués rarement, sous Charles VII et Louis XI, les états avaient cependant décidé de graves questions politiques. En 1 439, lorsqu'ils furent consultés sur les

1 Voir tit. XI, De possessorio. n 08 33, 1.

2 Voir tit IX, De exceptionibus, n° 15.

» Voir tit; VI, Dejudicibus, n° 15.

4 Voir tit. XXXI, De execulionibus, n° 9.

5 Voir tit. VI, De judicibus, n° 9.

• Voir tit. XXXIII, De successionibus, n° 18

44 de l'influence des légistes AU MOYEN AGE.

conditions du traité pour l'évacuation du territoire, un légiste, Jean Jouvenel, soutint que le roi, comme simple usufruitier, ne pouvait aliéner aucune parcelle du royaume. Tous les clercs et bourgeois l'appuyèrent, et la résolution fut adoptée. Ils étudièrent ensuite des projets qui eurent sur les destinées de la monarchie une influence décisive, savoir : la création de l'armée française et de l.'impôt fixe et permanent. — Les ordonnances de 1439, 1444, 1445, 1448, sur la police des gens de guerre, sur les francs-archers, la taille et la gendarmerie, furent préparées dans cette assemblée, où les députés du tiers eurent, comme par le passé, la prépondérance.

Sous Louis XI (1467), les légistes firent encore décider par les états, dans le sens de l'unité, la question générale des apanages. Le frère du roi entendait emporter pour son partage le duché de Normandie. On discuta pendant trois jours. Les hommes de loi rappelèrent énergiquement redit de Charles V (octobre 1394) qui assignait aux fils puînés des rois douze mille livres de rente, et ils arrêtèrent encore le démembrement de la France.

En 1484, aux états de Tours, ils réglèrent la régence sous la minorité du roi ; mais comme représentants du tiers, ils se montrèrent de moins en moins désireux d'indépendance et de plus en plus en plus affamés d'ordre public. Les principaux articles de leur cahier furent : la reprise des portions aliénées du domaine royal, la mise en vigueur des actes garantissant les libertés de l'Église gallicane, le retour à l'élection des office^ l'interdiction d'engager et de saisir les animaux et les outils nécessaires au labourage, et la rédaction par écrit des coutumes, conformément à l'ordonnance de Montils-

lez-Tours. Si nous signalons ce cahier du tiers état, c'est qu'il résume les vœux et les tendances des légistes depuis saint Louis. Les doléances établissent les résultats obtenus, et les améliorations réclamées donnent la mesure du droit à y prétendre.

L'œuvre administrative de Charles Vil était décidément acceptée. La réaction passagère qui suivit la mort de Louis XI prouva que la grande féodalité était morte pour toujours. Anne de Beaujeu avait maintenu les traditions de son père. Le moyen âge, abattu par les légistes, fait place au gouvernement de leur choix: royauté absolue et administration régulière.

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