REACTION DU DROIT CANONIQUE

tiques et laïques. L'article 1 er de l'ordonnance de 1539 défend aux parties, sous peine d'amende arbitraire, de citer aucun laïque devant les juges d'Eglise, es actions personnelles. L'article 2 réitère cette défense aux juges ecclésiastiques sous la même peine ; et l'article 4 décide que leur compétence sera restreinte aux sacrements et aux pures matières spirituelles. Quelques années après, l'ordonnance de Koussillon (article 24) décidait que nul ne serait rëcevable, en quelque matière que ce fût, à demander son renvoi devant les tribunaux clercs, s'il n'était au moins sous-diacre.

C'est surtout dans les procès- verbaux de rédaction des coutumes que l'on reconnaît l'habileté des légistes, retournant contre le droit canonique les armes qu'il leur avait prêtées contre le droit seigneurial. Ici, on retire à l'autorité ecclésiastique le droit de prononcer la séparation de biens ; là, on déclare que le reproche d'excommunication contre témoins n'est pas rëcevable: ailleurs, que tout clerc peut être ajourné devant le juge laïque sur vérification et reconnaissance de sous-seing privé ; que nul ne peut disposer de ses biens pour causes pies au préjudice de l'héritier ab intestat ; que toutes prescriptions contre l'Église sont réduites à trente ans ; que les juges ecclésiastiques sont soumis pour le mal jugé à l'amende coutumière de 60 sous parisis ! , etc. Si nous voulions énumérer une à une toutes les conquêtes du droit commun, nous briserions le cadre de cette esquisse; nous avons voulu seulement établir par des exemples que sur ce terrain, comme sur l'autre, jamais la vigueur persévérante n'abandonna les légistes. Le

* Voir notamment les procès-verbaux des coutumes d'Auvergne, du Bourbonnais, du Berri, etc.

clergé, remarque Montesquieu, alla lui-même au-devant de la correction, ce qui, vu la nature de l'esprit humain, mérite des louanges. Mais quand les guerres religieuses eurent surexcité le fanatisme, le droit canonique voulut reprendre ce qu'il avait concédé. Dans une des sessions du concile de Trente, le souverain pontife avait déclaré que la réforme de l'Église ne devait pas se borner au clergé; un décret fut adopté qui proclama l'indépendance des tribunaux clercs, défendit aux juges séculiers de connaître des causes civiles, criminelles ou mixtes, appartenant de façon ou d'autre au for ecclésiastique ; de distraire un clerc de sa juridiction privilégiée, de l'arrêter ou le détenir pour un fait d'assassinat, et même pour le service du roi. Bien que les ambassadeurs de Charles IX, Arnaud de Ferrier, du Faur de Pibrac, eussent protesté contre des principes qui mettaient en péril l'autorité royale et les libertés gallicanes ; bien que les articles disciplinaires du concile eussent été revisés en France, cependant la passion religieuse, favorisée par la Ligue, parvint à se glisser dans la législation civile. La sécularisation du droit fut un instant arrêtée. L'édit de Melun (1576) et l'ordonnance de Blois (1579), si libérale sur d'autres points, sanctionnèrent plus d'une disposition du concile de Trente. Ordre fut donné aux juges laïques de prêter appui aux sentences ecclésiastiques implorant le bras séculier; le mariage dut être, à peine de nullité, célébré en présence du curé de Fun des mariés et de deux ou trois témoins ; défense fut faite à la juridiction royale de se mêler des causes de mariage pendantes devant les officialités ; le testament est de nouveau considéré comme un acte religieux, quoique les coutumes eussent dégagé l'hoirie du défunt de la part

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attribuée dans certains cas à l'Église ; enfin l'instruction des procès criminels contre les personnes ecclésiastiques dut être faite conjointement par les juges royaux et clers. Nous sommes loin de l'ordonnance de Villers- Cotterets ; et pourtant, aux premiers états de Blois, les légistes avaient empêché la réaction ultramontaine d'établir la juridiction permanente des tribunaux d'Eglise dans la société civile et de bouleverser la législation ; et si l'édit de 1576 et l'ordonnance de 1579 se ressentent de ces atteintes, on se demande ce qu'il serait arrivé s'il ne se fût rencontré sur les bancs du tiers un noyau d'hommes de robe, énergiques et résolus ? Basmaison, Botfin, Guy-Coquille, arrêtèrent sur cette pente glissante, où l'entraînaient les ligueurs, la royauté qui, après avoir jadis emprunté aux lois ecclésiastiques les éléments de ses ordonnances sur l'état des personnes et l'organisation de la famille, avait su féconder ses principes à l'aide des grandes maximes des jurisconsultes romains. Si les légistes ne purent empêcher que le droit ne devînt sur beaucoup de points exclusivement catholique, ils firent toujours en sorte que les tribunaux d'Eglise ne reprissent pas leurs anciennes attributions * . Nous touchons à la fin de notre œuvre. Nous avons voulu réunir, dans une figure placée dans une demiobscurité, quelques-uns des traits communs à un groupe d'individus qui, au seizième siècle, s'élevèrent des affaires au gouvernement, partagés entre le droit et la politique, contrôlant une science par l'autre. Basmaison nous a montré comment vivait un de ces légistes de province, ce qu'il pensait sur les questions importantes du

* Voir les travaux de M. Laferrière, les préfaces de M. Troplong.

temps ; il nous reste à apprendre comment il savait mourir. La Ligue triomphait ; huit ou dix villes dans le royaume restaient seules fidèles au roi. Au milieu de la France devenue presque entièrement ligueuse, où était la patrie ? Dans le cœur de quelques hommes de paix çà et là disséminés, et dans le camp presque désert de Henri de Navarre. Basmaison, de sa solitude, avait acclamé les belles paroles du manifeste du Béarnais : « Je vous conjure tous, autant catholiques que service teurs du roi, mon seigneur, comme ceux qui ne le sont « pas. Je vous appelle comme François, je vous somme « que vous ayez pitié de cet État et de vous-mêmes, « nous avons tous assez souffert et fait de mal. »

Et quand Henri HI eut succombé, Basmaison s'attacha à l'autorité royale, comme à la base de toute légalité. Mais ses opinions ne le laissèrent pas en sûreté au fond de sa campagne. Les persécutions des ligueurs l'en chassèrent encore ; l'ami de Pasquier vint demander un refuge aux murs de Clermont, la ville royaliste, dont les habitants avaient proclamé Henri IV et payé leur droit de joyeux avènement, en taillant en pièces les ligueurs sous les murs d'Issoire, le jour même de la bataille d'Ivry. Il laissa sonner ses dernières heures en relisant la Bible et Sénèque, la Bible surtout ; il en avait empreint son esprit par des lectures assidues et des méditations continuelles. Bien qu'énergiques et orageuses, les âmes de ces vieux parlementaires ne restaient pas dévastées. Tout finissait en elles par une suprême harmonie. Elles voyaient les misères du monde sans le mépriser, et connaissaient ses jâchetés sans le haïr. La foi, la plus grande de toutes leurs passions, soutenait jusqu'au bout la sérénité de la pensée. Sperandum in Domino !

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Espérons en Dieu ! c'était la devise de Basmaison, et ce fut sans doute la dernière parole qu'il prononça lorsqu'il mourut à Clermont, en février 1591 . Homme secondaire, à qui manqua le rayon, il fut complet en ce sens que sa volonté ne fut pas hors de proportion avec ses actes ; il ne se crut jamais plus ou moins qu'il n'était. Mais rien de plus triste, quand on a lutté toute sa vie pour une cause et espéré longtemps son triomphe, que de s'éteindre dans une nuit épaisse, avant d'avoir vu poindre les premiers rayons de l'avenir. Basmaison n'eut pas cette fortune d'assister à la promulgation de redit de Nantes, et de saluer le retour graduel de la bourgeoisie aux sentiments qui avaient animé les politiques . Les époques où les classes moyennes eurent une certaine unité dans la conduite et les idées sont trop rares dans l'histoire, pour que nous ne prenions pas le soin de les remarquer. Deux fois seulement, ce nous semble, les bourgeois eurent le bonheur d'être sérieusement unanimes dans leurs opinions : à la fin du seizième siècle, lors de l'avènement de Henri IV, et en 89, à la convocation des états généraux. Il n'y a que des moments, a dit M. Thiers, dans la vie des peuples, comme dans celle des individus.