ÉTAT DES BIENS ET DES PERSONNES
institué les communes et brisé les garennes ; mais, depuis que l'autorité seigneuriale cessait d'être redoutable, la roture était sacrifiée. Les devoirs de fief, que Chopin qualifiait dé charges honteuses, sordides et ridicules, tombaient, à la vérité, en désuétude ; mais il n'existaient pas moins. Ils entretenaient dans les classes une haine d'autant plus accumulée qu'elle était silencieuse, d'antant plus vive que la vanité, le plus grand mal de notre pays, était enjeu ! . Les droits de justice, presque entièrement confondus avec ceux du fief, étaient réduits à des privilèges honorifiques, à quelques prérogatives préservées, par les coutumes, de l'interversion. Par cela même qu'ils étaient moins nombreux, on les exigeait avec plus de rigueur. D'une diversité encore trèsgrande, ils présentaient néanmoins ce trait commun, d'atteindre presque exclusivement le sol et celui qui le cultive.
Louis XIV, qui avait la superstition de la royauté, mais qui manquait de discernement et de portée de vue, avait imprimé aii droit le sceau du pouvoir absolu. Il avait trouvé déposé en germe, dans la législation féodale et dans le code Michau, le principe de la mouvance directe et universelle du roi sur toutes les terres du royaume 2 . Ce n'avait été dans l'origine qu'une arme de guerre, inventée par les légistes pour mieux assujettir là propriété féodale à l'unité royale. Encouragé par les flatteries de la Sorbonne, soutenu par toute une école, celle des domanistes, Louis XIV formula énergiquement cette théorie dans les édits de 1676 et de 1692.
, ' Voir Tocqueville, l'Ancien régime, et la Révolution.
2 Voir Troplong, De la propriété d'après le Code civil ; Leferricre, Histoire du droit.
On comprend toutes les conséquences d'un pareil système. De ce domaine éminent découlèrent toutes les mesures fiscales qui portaient atteinte à la propriété : le droit de franc-fief sur les biens nobles possédés par les roturiers, le droit d'amortissement sur les biens de mainmorte, et les droits de bâtardise, de dixième sur les mines, etc., etc. Sur cette doctrine mêlée, il faut le dire, à celle du droit divin, s'appuyèrent aussi les confiscations. Si de la propriété nous passons aux personnes, nous trouvons semblables corollaires. L'autorité du père est armée d'une âpreté inouïe ; le mariage, dépouillé de sa nature de contrat, est complètement transformé en sacrement. L'alliance du catholicisme exclusif et de la royauté biblique, commencée par les ordonnances de la fin du seizième siècle, est sanctionnée : elle inspire une série d'iniquités sur l'état civil des religionnaires. Partout l'oubli complet de l'individualité humaine ; le droit, n'étant que le développement régulier de cette individualité, ne pouvait que rester stationnaire sous un pareil régime.
En face de cette première influence, une seconde se faisait sentir, plus morale, mais non moins absolue, sacrifiant aussi l'homme, non plus au roi, mais à Dieu. Partis de deux points opposés, Louis XIV et Domat arrivaient au même but. Mais quelle sérénité dans cette ébauche de législation de l'ami de Pascal ! Port-Royal avait voulu posséder son jurisconsulte, comprenant très-bien que par lui sa tradition se conserverait mieux : et il avait coordonné ses doctrines, synthétisé ses aspirations, dans le Traité des lois civiles dans leur ordre naturel, œuvre d'un profond juriste et d'un grand chrétien. Il ne s'agit plus de la volonté et du libre arbitre, les
