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l'opposition du droit romain et du droit coutumier, qui se divisaient la France. La difficulté d'accorder l'un avec l'autre était réelle. En sorte que non-seulement les différents tribunaux jugeaient différemment des questions entièrement semblables, mais, devant le même tribunal, ces questions n'étaient pas toujours décidées de la même manière.

D'Aguesseau, en présence de cette division juridique, ne chercha pas à la faire cesser. Il généralisa dans chacune des zones, en ménageant les idées contraires : quand cela se pouvait seulement, il faisait prédominer l'esprit de la législation romaine. Ayant préparé, dans ce système, tout un corps de lois, il avait adressé une série de questions aux parlements, consultant l'expérience de tous, aussi bien que le savoir des Furgole et desPothier. Nous avons cette précieuse correspondance, qui est pour nous une sorte d'exposé des motifs. C'était un hommage rendu à une divinité récente, l'opinion publique.

En 1729 ! , dans le préambule de l'ordonnance abolissant l'édit de Saint-Maur, d'Aguesseau avait annoncé ses projets. On sait que, profitant de la réaction aristocratique et ultramontaine de la fin du seizième siècle, la noblesse avait obtenu de Charles IX que les mères seraient privées du droit de succéder aux biens paternels de. leurs enfants, et demeureraient réduites à l'usufruit de la moitié. Les parlements de droit écrit avaient protesté, Henri III crut pouvoir mettre un terme au différend par une déclaration de 1575; mais cette déclaration, adressée au seul parlement de Provence, fut bientôt suivie de lettres patentes qui défendaient d'y avoir

1 Voir ordonnance de 1729, Recueil*

210 LÈS LÉGISTES AU DlX-HUITlEMK SIECLE.

égard. D'Aguesseau fut surtout frappé de la confusion qu'on avait faite du droit français et du droit romain. Il abrogea donc l'édit de Saint-Maur, plutôt pour satisfaire ses goûts d'uniformité que pour porter atteinte aux privilèges de l'aristocratie. Les substitutions, les droits de retour, les précautions et les peines établies contre les deuxièmes noces, lui paraissaient des moyens plus que suffisants pour prévenir la destruction des familles ou la dissipation de leur patrimoine.

Encouragé par ce premier succès, il voulut donner les prémisses du pjan qu'il s'était proposé. Il publia, en 1731, son ordonnance sur les donations. C'était une matière qui, par «a simplicité, par le peu d'opposition qui s'y trouve entre les principes des deux droits, lui avait paru propre à fournir le premier exemple d'uniformité. Six objets principaux attirent son attention : la forme extérieure, l'acceptation expresse, le dessaisissement, l'insinuation, le retranchement en faveur de la légitime, la révocation pour survenance d'enfant. Soit qu'il prescrive l'authenticité de l'acte, soit que, par crainte de captation, il annule, dans les pays des coutumes, les donations t'n extremis 1 ; soit qu'il décide que les femmes mariées ne peuvent accepter de donations entre-vifs sans autorisation, d' Aguesseau n'innove pas et ne touche pas au fond des choses. Il respecte les principes différents du Nord et du Midi. En défendant les donations de biens à venir et en assimilant la tradition feinte à la tradition réelle, il consacrait une des conquêtes des légistes sur la loi féodale, tout imbue de la prédominance de la terre sur l'homme. La nécessité de favoriser les

1 Voir ordonnance de 1731.

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unions légitimes, en présence du relâchement des mœurs, le conduisait à affranchir de l'insinuation les donations faites dans les contrats de mariage, en ligne directe, et les augmens et gains de noces. Elle lui faisait admettre également la révocation, de plein droit pour survenance d'enfant, sans même que la donation pût revivre par la mort. Les idées modernes, se glissant par un coin, le poussaient à effacer toute distinction entre les donations pour causes pies et celles mutuelles ou rémunératoires.

C'était bien peu de chose que cette tentative de réformation. Cependant il fallut rassurer toutes les susceptibilités parlementaires, écrire suivant l'occurrence qu'on avait suivi et respecté les principes les plus solides ' . La magistrature ne partageait pas l'entraînement vers l'unité. Le chancelier continua timidement son œuvre. Quelque ordonnée et classée qu'elle fût dans son esprit, elle ne nous paraît pas, dans ses essais de réalisation, suivre une logique quelconque. Un choix seulement est fait entre les matières du droit civil susceptibles d'être généralisées. Les personnes sont mises.de côté; les habitudes sociales sont trop puissantes. Une seule fois d'Àguesseau s'attaque aux tutelles; mais immédiatement se présentaient à lui l'autorité romaine du père de famille, implantée par les ordonnances du dix-septième siècle, et les institutions nées de la féodalité, garde noble, garde bourgeoise : il écarta ces questions compromettantes, et se contenta de rendre un édit particulier pour la Bretagne (1732).

Il revint directement à son but circonscrit dans une matière difficile et impartante, les testaments. C'était là ,

* Voir correspondance de d'Aguesseau, Œuvres complètes»

2l 2 LES LÉGISTES AU DlX-HClTlÈME SIÈCLE.

surtout que l'opposition entre les deux droits était flagrante : l'un toujours favorable à la liberté indéfinie des testateurs, l'autre qui semble n'avoir travaillé qu'à restreindre et à limiter leur pouvoir 1 . Comment concilier, dans les pays coutumiers les variations infinies sur la qualité des biens, sur la quotité disponible? D'Aguesseau ne l'essaya même pas. Selon la situation des biens, il régla les formalités et l'effet des institutions, s'attachant à diminuer les conflits d'opinions et à fermer la carrière des controverses.

Son manque, absolu de hardiesse se montre plus ouvertement lorsqu'il touche à une des pierres fondamentales de la société aristocratique, aux substitutions. C'était comme un nouveau genre de succession où la volonté de l'homme prenait la place de la loi. Le chancelier ne vit que le nombre de difficultés s'élevant chaque jour sur l'interprétation de la volonté du donateur ou testateur, ou sur la composition de son patrimoine. Il n'envisagea que les différentes détractions dont les fidéicommis étaient susceptibles, que les recours subsidiaires des femmes sur les biens grevés. De plus, la nécessité d'assurer le commerce avait forcé d'établir la publicité des substitutions. La négligence de cette formalité était devenue une nouvelle source de contestations; les suffrages des juges étaient suspendus entre la faveur d'un créancier, d'un acquéreur de bonne foi, et celle d'un substitué 2 . Ces causes réunies émurent la sollicitude de d'Aguesseau. Loin de vouloir porter atteinte à la liberté des substitutions, il se proposa de les rendre plus utiles aux familles. Il obligea les donateurs et testateurs à

1 Voir l'ordonnance de 1735, surtout le préambule.

2 Ordonnance de 1747.

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s'expliquer d'une manière plus expresse. Comme il n'y avait pas de diversité, il établit des dispositions uniformes. Rappelant, avec l'ordonnance de Moulins et la déclaration de 1712, la nécessité de la publication et de l'enregistrement, il exigea de plus que les grevés, sous peine de nullité, rapportassent une ordonnance de mise en possession. C'était peu, sans doute ; mais il faut pourtant savoir gré au chancelier d'avoir pensé à restreindre un privilège.

Si nous continuons de parcourir sa carrière de législateur, nous ne trouvons plus que des ordonnances ayant pour objet de régler la forme des actes ou des procédures: nous citerons la déclaration du 5 février 1731, qui limite la juridiction des prévôtés et les présidiaux ; celle du 9 août 1736 et du 17 août 1737 sur les formalités des registres de l'état civil; celle de juillet 1737 en matière de faux, et le règlement de 1738, qui fixe la procédure à suivre devant le conseil du roi. La pensée de simplification et d'uniformité reprend ici toute son action.

Une autre époque eût été fière de pareils travaux ; mais au milieu du dix-huitième siècle, on peut être exigeant. La philosophie ne se contentait pas de l'importation de la méthode et de la clarté des lois, de l'uniformité dans la jurisprudence. L'individualité se dégageait-elle ? La propriété, le travail, étaient-ils un peu affranchis ?-8^v&it- on élevé cette société basée sur l'exception au niveau des idées? L'obstacle était immense. Féodalité civile, féodalité financière, féodalité administrative, se serraient pour la résistance. Avait-on au moins engagé le combat? D'Aguesseau aurait traversé les idées de son temps sans en être imprégné, s'il

ne s'était occupé d* l'accroissement des propriétés du clergé. Une très-grande partie des terres du royaume lui appartenait et n'était plus dans le commerce. En dehors de la foi, de la faiblesse ou de l'orgueil humain, d'autres causes avaient augmenté de pareilles acquisitions : créanciers d'une multitude de rentes, les gens de mainmorte, soit par la négligence du débiteur à acquitter les arrérages, soit par les changements survenus dans sa fortune, étaient devenus propriétaires des fonds sur lesquels les rentes étaient constituées. Us s'étaient, en outre, servis de la voie du retrait féodal pour réunir à leur domaine les fiefs vendus dans leur mouvance. Montesquieu, Voltaire, tous les physiocrates dénonçaient cette absorption des forces vitales du pays. D'Aguesseau, dans la dernière ordonnance (août 1749) â qu'il rendit, rétablit les droits de la société en face de l'avidité des corporations religieuses. Il soumit à une autorisation préalable la fondation de leurs établissements et leurs futures acquisitions. Dès 1731, il avait fait preuve de chrétien éclairé en assurant, par une déclaration sur les curés primitifs et les vicaires perpétuels, la subsistance à la partie plébéienne du clergé.

Ce siècle marchait. Il fallait un législateur. On l'eût rencontré, si la science unie à un esprit juste et à un cœur honnête eût suffi. Pothier était à Orléans. Mais que pouvait créer cette intelligence timide et dénuée d'élévation, ce lecteur assidu de.Jficole, casuiste et timoré comme lui, grand jurisconsulte, il est vrai, mais ne regardant que vers le passé ? Sa destinée fut de rendre sobre et méthodique une science encombrée et

1 Voirie préambule de l'ordonnance.