LIBERTÉ DE LA PENSÉE

Communication de la pensée Manifestation de la pensée

Communication de la pensée

19 Réglementation des communications. — P.T. T. — Postes radiotéléphoniques et radiotélégraphiques.— Pigeons voyageurs.

2° Secret des correspondances. — Droit exceptionnel de contrôle.

1° Au cours des négociations de Versailles, il a été admis que la liberté des communications postales, télégraphiques et téléphoniques serait rétablie entre les territoires occupés et ceux qui ne le sont pas, sous la réserve générale des droits de la Haute Commission, ou, le cas échéant, des conséquences de l’état de siège.

La Haute Commission dans sa troisième ordonnance du 10 janvier 1920 s’est bornée à exiger que ces communications n'aient lieu que par l’intermédiaire des services publics ordinaires à moins d’une autorisation spéciale du général commandant en chef.

Par contre, l'établissement des postes radiotéléphoniques et radiotélégraphiques est subordonné

par l’arrangement lui-même (art. 11) à une autorisation du commandement qui doit en déterminer l’emplacement, la longueur d'onde, et les heures de fonctionnement.

Les pigeons voyageurs doivent appartenir à des colombiers situés en territoire occupé et soumis à un contrôle particulier. La déclaration des volatiles est obligatoire; leur entrainement est surveillé; leurs transports à l’intérieur des territoires occupés est réglementé; leur importation et leur exportation interdites (1).

20 Le secret des correspondances est garanti par la constitution de Weimar sous réserve des restrictions qui lui sont apportées par le Code pénal ailemand du 1e" février 1897. Celui-ci dans ses articles 94 à 111 donne au Ministère public le droit de saisir les lettres ou les dépêches qui sont adressées à l’inculpé ou qui sont soupçonnées d’être envoyées par lui. Celles-ci comme celles-là doivent être transmises closes au juge d'instruction.

Les lettres adressées par le détenu à des personnes légalement dispensées de témoigner contre lui sont insaisissabies à moins que les destinataires ne soient accusés de complicité.

Il est bien évident que, nonobstant l'occupation, les juges d'instruction allemands en exercice dans les territoires occupés conservent ce droit et qu'ils ont même le devoir d'en user, notamment lorsqu'il