Recueil des instructions, t. VII, p

2. Cf. Marient, Principaux traités d'alliance, i~ édition, t VI, p. 187.

2i LES LIMITES ET LES DIVISIONS TERRITORIALES DE LA FRANCE

naissance des cas royaux 1 », ordonna que trois ressorts, assimilables aux bailliages, seraient créés, en réunissant deux par deux les six districts formés lors des assemblées provinciales; la ville de Strasbourg et la confédération des Dix villes impériales, connue aussi sous le nom de Grande préfecture d'Haguenau, devaient avoir des députations séparées. Les Dix villes impériales formaient-elles un État étranger, comme le soutenait, en 1789, l'ancien ministre de la guerre Monlbarey 2 ? Questions insolubles avec des mots définis aujourd'hui, non définis autrefois.

Le district Haguenau-Wissembourg présentait, dans sa partie septentrionale, un enchevêtrement avec les terres étrangères plus grave encore que tous ceux signalés jusqu'ici. Landau était l'une des Dix villes impériales; elle constitua, à 'ce litre, pour la convocation, une enclave comprise

1. « La cour souveraine de Colmar est le seul tribunal de l'Alsace qui juge les cas royaux..., on ne connaît, dans cette province, ni élections, ni bailliages royaux ou sénéchaussées..., elle est toute divisée en bailliages seigneuriaux..., il y a autant de baillis que de petites villes et villages et jusqu'à des châteaux et de simples hôtels ont aussi le leur..., les bailliages de départements n'y sont pas plus propres; on nomme ainsi une étendue de pays qui verse les impositions royales entre les mains d'une même personne qui est ordinairement un bailli..., en formant rassemblée provinciale on a partagé la province en six districts les plus égaux possible..., cette division peut servir... », etc. (Lettre à Necker. Arch. nat., B' 45.)

2. Le prince de Montbarey expose dans ses Mémoires que, après la mort du maréchal de Stainville (30 mai 1189), il devint « propriétaire incommutable du fief des Dix villes impériales », et ajoute : « Je lui écrivis (à Montmorin, ministre des affaires étrangères) pour l'engager ù comprendre la grande préfecture d'Ilagueneau dans la classe des Etats étrangers de l'Alsace comme cette confédération des Dix villes libres impériales en avait le droit. » {Mémoires, t. 111, p. 234. Bibl. nat., Lb*765, in-8 # .) Le Cahier du clergé de Colmar contient les demandes suivantes : « Que la province se maintiendra de toutes ses forces dans sa position présente, qui l'a fait repu ter province étrangère, tant que l'odieux impôt des aides et gabelles affligera le reste de la France... que jusque-là elle renouvellera les efforts qu'elle a faits pour s'opposer au reculement des barrières jusqu'au Rhin qui anéantirait son commerce. » Ceux qui ne profitaient pas de ces avantages émettaient des avis contraires : « Sa Majesté sera suppliée, lit-on au cahier du tiers état de Yitry-le-François, d'ordonner le reculement des barrières & l'extrême frontière, afin que tout ce qui est français ne soit plus étranger uses concitoyens. »

dans un territoire plus étendu, complètement séparé de la France; ce territoire, formant enclave superposée, allait de Waldrobrbach à Dammheim ' ; Landau envoya ses dé* pûtes à l'assemblée des districts d'Haguenau-Wissembourg. Au nord de Wissembourg (nous suivons ici les procèsverbaux d'Haguenau-Wissembourg), formant autour de l'enclave déjà décrite de Landau comme un demi-cercle, on voyait un territoire composé de près de 70 villes ou villages dont tout l'ensemble était en contestation. Le demi-cercle dont nous parlons confinait à l'Alsace sur toute la ligne Lauterbourg-Wissembourg, avec prolongement jusqu'à Oberslenbach (qui faisait partie des terres de Hesse-Darmstadt) 2 ; les deux pointes de ce demi-cercle allaient jusqu'à Rulzheim àl'esteljusqu'àHauenstein à l'ouest. Ces 70 villes et villages 9 comparurent, par députés, en 1739, à l'assemblée d'Haguenau-Wissembourg 4 ; mais, dans des Remontrances adressées alors au garde des sceaux par l'officier faisant fonctions de procureur du roi, on voit que ces 70 villages « faisaient partie des bailliages de la basse Alsace qu'on appelle bailliages contestés qui prétendaient ne pouvoir être assujettis à aucunes charges autres que celles pour l'entretien des chaussées 5 ».

1. Consulter, sur les villages formant enclave autour de Landau : Etat de la population en Alsace, 1783. (Arch. nat., D iv 6t#, 43.) •

2. Cf. Correspondance de Carnot publiée par Etienne Charavay, 1. 1, p. 378*

3. Voir leurs noms transcrits dans le registre des Archives nationales coté B ni, 68.

4. Ne pas confondre cette assemblée du district d'Haguenau-Wissembourg qui eut lieu à Haguenau avec celle des Dix villes impériales qui eut lieu aussi à Ilaguenau.

5. Détail confirmé par un autre document où l'on voit que c uans les bailliages contestés (suivent les noms) il y a des contributions perçues pour les routes ». Cf. Précis des opérations de la Commission intennédiaire provinciale d'Alsace jusqu'au 15 février 1789. Strasbourg, 1789, in^*. (Arch. nat., Il i, 1.) On lit au Cahier du tiers état des bailliages d'Haguenau-Wissembourg : c Les sujets de Sa Majesté composant les bailliages contestés la supplient de prendre en considération leur position particulière. Livrés par leurs seigneurs à des officiers de Jut-

Pourrait-on, sur une carte générale, indiquer des limites à ces territoires?

L'Alsace était en fin, au point de vue des traites, comme la Lorraine, les Évêchés, le Labour, le pays de Gex, « une province à l'instar de l'étranger effectif 1 ». Cette situation spéciale aux traites avait néanmoins son contre-coup sur les droits souverains du roi.

Le plus frappant exemple des incertitudes de limites se rencontre de toute évidence dans l'ensemble des territoires frontières compris entre la Flandre et le Rhin ; nos observations cependant pourraient trouver, sur d'autres points frontières, une confirmation.

De Lauterbourg à Huningue, le Rhin formait les limites du royaume et, de Huningue jusqu'à Délie, ces limites sont sensiblement celles de la France avant 1870. Mais, dans la seule haute Alsace, de grandes confusions de territoires

tice qui les oppriment, ils sont soumis à tout l'arbitraire d'une autorité seigneuriale qui ne se croit point assujettie aux lois protectrices du royaume. Lésés dans leurs droits et dans leurs propriétés, ils implorent la protection du roi, et demandent qu'il soit nommé par Sa Majesté une commission... qui soit chargée... de fixer, dune manière équitable et conforme aux traités, les rapports dans lesquels ils doivent être vis-à-vis du royaume et de leurs seigneurs territoriaux. »

1. Voir la carte des traites dressée par les ordres de Necker. 11 y avait, quant aux traites, trois grandes divisions : les cinq grosses fermes comprenant la partie centrale de la France (Normandie, Picardie, Champagne, Bourgogne, Bourbonnais, Berry, Poitou, Anjou, Orléanais, Ile-de-France, etc.); les provinces réputées étrangères (Bretagne, Flandre, Franche-Comté, et toute la partie comprise au sud des cinq grosses fermes); les provinces à V instar de l'étranger effectif. — Ces. distinctions n'étaient pas absolues : « Toutes ces provinces, tous ces pays ne sont cependant pas traités également. Sedan, quoique situé dans les Trois Évêchés, est soumis aux prohibitions, même locales. 11 en est de même de Marseille; c'est par cette considération que quelques-unes de ses fabriques sont traitées comme nationales à l'entrée des autres provinces. Le comtat d'Avignon, enclavé dans le royaume, est traité tantôt comme national, tantôt comme étranger... Les Marchés communes du Poitou et de la Bretagne sont à volonté ou Poitou ou Bretagne suivant que cela convient à leur intérêt. * {Rapport fait à t Assemblée nationale... sur ta suppression des droits de traite, par M. Goudard... Paris, 1790,

peuvent être signalées. Mulhouse, par exemple, était, comme Ton sait, une ville libre ; réunie aux Suisses en 1515, elle avait participé depuis lors aux alliances du corps helvétique avec le roi de France; son territoire réel était de peu d'étendue (deux lieues carrées); mais, conséquence de la situation de l'Alsace au point de vue des traites, elle était en relation directe avec l'étranger. Comment établir là des limites? Cette particularité est indiquée dans la convention du 22 septembre 1791 : « La ville et république de Mulhouse ayant représenté au roi qu'étant placée pour ainsi dire au centre du département du Haut-Rhin elle se trouvait, par le reculementdes barrières, à l'extrême frontière, privée de la communication libre avec f étranger », etc. f et le roi, « attendu qu'il est de la dignité française de ne pas entraver un petit État, ami, allié et enclavé dans la France 1 », accorde des facilités spéciales pour le transit des marchandises.

Les réclamations des princes allemands possessionnés en Alsace, lorsque la Constituante eut supprimé les droits féodaux, apporteraient à ces recherches une précieuse contribution. Nous ne pouvons nous y arrêter longuement. Les droits de souveraineté du roi de France sont, dans ces Réclamations, constamment contestés. Leurs revendications se peuvent résumer ainsi : les traités de Westphalie et de Ryswick n'avaient concédé au roi de France que les droits appartenant à. la maison d'Autriche et à l'Empire ; or les droits régaliens des princes possessionnés n'avaient jamais été confondus avec ceux des anciens souverains, qui n'avaient pu céder ce qui ne leur appartenait pas ; les rois de France avaient, d'ailleurs, sanctionné, à diverses reprises,

I. Cf. Convention enlrt le roi et la république de Mulhausen avec le$ iclaircieeemenlê néceuairet. Paris, s. d. t in4*. (Bibl.nat., Lg*/55ft.)

la reconnaissance de ces droits distincts et séparés, donc ils devaient être respectés.

Dans des Observations présentées à la Constituante, en 1790, le landgrave de Hesse-Darmstadt, à propos de son comté de Hanau, résume ainsi ses prétentions : « L'article 87 du traité de Munster portait : « Le roi très chrétien sera tenu de maintenir les évêques de Strasbourg et de B&le,... les comtes de Hanau, de Flekenstein, d'Oberslein et toute la noblesse de la basse Alsace, ensemble les Dix villes impériales... dans la même liberté et immédiateté envers T empire dont ils avaient joui jusqu'alors, de manière que Sa Majesté ne powra point prétendre sur eux de souveraineté royale {supetHoritasregia), mais devra se contenter des droits qui avaient appartenu à la maison d'Autriche... »; il est donc évident que la France a acquis la suprématie... mais qu'elle n'a pas acquis la souveraineté sur ces terres 1 ... », etc. Le rédacteur expose ensuite que « Louis XIV crut pouvoir terminer les discussions au moyen des fameux arrêts de réunion de la Chambre royale de Metz et du Conseil supérieur de Brisac, qui prononcèrent, en 1680 et 1681, la soumission absolue des États immédiats à la souveraineté du roi »; mais, après les longues guerres qui furent momentanément closes en 1697 par le traité de Ryswick, « Louis XIV fit déclarer, par ses plénipotentiaires au Congrès, qu'il consentait de faire révoquer entièrement tous les arrêts de réunion, et de remettre les choses en tel et même état qu'elles avaient été avant les dits arrêts ; en conséquence de quoi, les ambassadeurs du roi produisirent une liste des réunions touchant l'empire que le roi consen-

1. Cf. Observations pour M. le landgrave de Hesse-Darmstadt sur Us arrêtés de rassemblée nationale faits à la séance du 4 août. Versailles, 179t, in-8*. (Bibl. n&t., Lg*/52i.)

lait à rendre à leurs anciens souverains ». Le comté de Hanau se trouvait dans ce cas, donc, etc.

Nous avons dit que le Rhin formait les limites de la France de Lauterbourg à Huningue ; il ne faudrait pas croire cependant que là même aucune incertitude ne demeure: les nombreuses lies du grand fleuve pouvaient, en effet, être en contestation, mais le point le plus singulier à noter, c'est que d'inexplicables enclaves, sur la rive gauche du Rhin, étaient consenties par des traités. On en peut voir, à la veille même de la Révolution, dans un « Dossier relatif aux limites du Rhin et des lies » conservé aux Archives nationales (F C0 /5 U3 ). Ce dossier comprend la correspondance adressée au Ministre de la Guerre par le fondé de pouvoirs français (sa première lettre est du 13 février 1779) et des plans manuscrits extrêmement curieux pour l'étude que nous poursuivons. Le thalweg du Rhin n'est presque jamais suivi; le fait est d'autant plus aisé à constater que le mol thalweg et la ligne correspondante se relèvent, à distance variable des limites fixées, sur plusieurs cartes ou plans (voir les trois plans conservés dans le carton F 60 ^*). Pour les emprises inexpliquées sur la terre d'Alsace, on les remarque sur plusieurs de ces plans revêtus de signatures authentiques, en particulier sur celui qui est intitulé: « Plan d'une partie du cours du Rhin pour faire connatire remplacement des bornes limitrophes entre la ville de Marckolsheim d'Alsace et les communautés de Jechtingen et Sasbach de Brisgau. » (F 60 ^*.)

Ces textes montrent à quelles méprises certaines on est conduit quand on veut comparer des temps, des constitutions, des organismes aussi différents que ceux d'autrefois et ceux d'aujourd'hui.

Le territoire de Porcnlruy, situé au sud de la haute

Alsace, ne se trouvait pas, à l'égard de la France, dans la situation des autres puissances limitrophes. Le roi .de France y possédait, aux termes de la Convention du 11 juillet 1780, des droits et privilèges particuliers. L'article 3 spécialement portait : « Le prince évêque de Bàle ne souffrira pas que les ennemis s'établissent sur les terres de Porentruy... Nous pourrons faire occuper et garder les passages par nos troupes * », etc. Dans un discours prononcé à l'Assemblée constituante, le 22 juillet 1791, Gobel signale « les moyens de garantir la sûreté de nos frontières » ; il rappelle « les dispositions de l'évêque de Bàle, souverain de Porentruy... il a appelé les troupes autrichiennes dans Porentruy », etc. Porentruy forma pour la plus grande partie, en 1793, la république Rauracienne; nous renvoyons aux documents publiés de 1791 à 1793 sur la matière 2 .

Où finissait exactement l'Alsace? Une seigneurie ayant son siège principal au sud de Porentruy et jouissant de droits quasi souverains, la baron nie (plus tard comté) de Montjoie-Vaufrey, faisait partie de l'Alsace. « En 1789, lit-on dans un ouvrage spécial, le comté faisait partie de la province d'Alsace, aussi appelait-on terre d'Alsace ou la Terrotle, c'est-à-dire petite terre, la vallée et les montagnes de Montjoie 3 . » Sur les cartes de Cassini (feuilles 10 M et 10 N), on lit, en effet, entre Vaufrey et lndevillers, cette

1. Cf. Ratification de la convention conclue entre Sa Majesté et le prince évêque et Véûlise de Bdle concernant la limite de leurs était respectifs du 11 juillet 1780. Paris, 1780, in-4*. (Bibl. nat., Lg«/501.)

2. Voir le discourt de Gobel prononcé le 22 Juillet 1791 [Moniteur, réimpr., t. IX, p. 199); la lettre des représentants en mission Ritter et Monnot datée de Porentruy le 1" mars 1793, publiée par M. Aulard dans son Recueil des actes du Comité de salut public, 1. 11, p. 232 ; le rapport de Guyton-Morveau présenté à la Convention nationale le 10 février 1793 [Moniteur, réimpr., t. XV, p. 39S).

3. Cf. Essai sur thistoire de la maison et de la haronnie de Montjoie, par l'abbé JUchard. Besançon, 1860, in-8\ (Bibl. nat, Lk'/5060.)

mention : d'Alsace. Le comté de Monljoie-Vaufrey avait des extensions en Haute Alsace, à Bruebach et à Hirsingen, avec Heimersdorf et Ruederbach 1 .

Les droits du roi de France et de l'évêque deBàle étaient, dans celte région, très confus. Le traité de juin 1780, entre l'évêque et le roi, avait eu pour objet « d'échanger respectivement la souveraineté de certaines parties de leurs États enclavées les unes dans les autres »; en réalité, la situation ne fut pas sensiblement modifiée 2 . 11 ne suffisait pas, en effet, de signer de solennels engagements, il fallait que l'exécution suivit ; or, avec la lenteur des procédés de l'ancienne administration, avec les influences qui s'agitaient autour d'elle, avec les réserves surtout qui permettaient, h tout moment, des revendications, il serait aisé de prouver que ces traités de limites demeurèrent souvent, sur les points les plus importants, lettres mortes.

La convocation des Étals généraux nous fournit, là encore, des exemples. Par la convention du 21 mai 1786, le duc de Wurtemberg avait « cédé au roi la souveraineté des villages d'Abbevillers avec le moulin de la Doue, sauf et réserve au duc de Wurtemberg, la justice haute, moyenne et basse, domaine utile, cens, renies et autres droits seigneuriaux » (article vm) ; celle réserve en faveur du duc de Wurtemberg fut assez forte, au point de vue des cas royaux, pour empêcher que le village d'Abbevillers comparût, comme il le devait faire en 1789, au bailliage de Baume-les-Dames. La contre-partie se remarque. Les villages suivants, cédés par le roi de France au duc de Wurtemberg par le même traité

1. Voir la liste des paroisses de la seigneurie publiée par Expilly, op. cit., 1. 1, p. 552.

S. Voir pour preuve le « Décret du 13 avril 1191 qui charge le Comité diplomatique de rendre compte à rassemblée de la négociation qui a dû être ouverte entre la France et l'État de Bàle pour ««s po$ses$ion$ en Alsace ».

de 1786, comparurent en 1789, savoir : Seloncourl, Audincourt, Dasle, Lougres, Longueville, à Baume-les-Dames; Bussurel, Aibre, Laire, Tavey, Byans, Coisevaux, T remoins, Cbampey, à VesouL

La ligne des frontières se continuait ensuite sans présenter d'aussi graves confusions que celles que nous venons de résumer; quelques points seulement nécessiteraient des réserves.

Le pays de G ex, réuni à la Bourgogne, avait eu son territoire déterminé par le traité du 26 mars 1769, mais le limitement qui en avait été la conséquence avait donné lieu à des plaintes que nous voyons reprises, en 1789, par les ordres de la noblesse et du tiers état du pays f . En jetant les yeux, d'ailleurs, sur la carie de celle région, dressée, en 1773, par les soins de l'intendant de Bourgogne Amelot, on remarquera combien, particulièrement dans la partie voisine de Genève, les territoires sont confondus et enchevêtrés. Les trois ordres de « la province de Bresse » demandèrent, en 1789, « que les limites de la province de Bresse soient fixées d'une manière irrévocable et qu'il soit nommé des commissaires pour procéder à la démarcation ».

Le traité du 24 mars 1760 avait déterminé les frontières de la Savoie et de la France ; il n'y aurait peut-être là de réserves à faire que pour les terres de l'abbaye de Chezery dont la juridiction devait dépendre, aux termes mêmes de ce traité, dé l'évèché de Genève 2 .

1. Cf. Cahier des doléances... de la noblesse du pays de Gex % art. 15. Cahier du tiers Hat, lit 38.

2. « Le Rhône formant désormais une limite naturelle et sans enclave entre la France et la Savoie, depuis la banlieue de Genève jusqu'au confluent du Guyer, la ville de Chezery avec se» appartenances, depuis le pont de Greim jusqu'aux confins de la Franche-Comté, sera incorporée au royaume de France... » « l'abbaye de Chezery... sera unie à perpétuité à la mense épiscopale de l'éféque de Génère avec tous les droits, revenus et juridiction qui en dépendent » (art i et xvii du traité du 24 mars 1760).

M. Edme Champion a écrit, à propos des revendications provençales : « On lit dans les cahiers de Provence : Le roi de France ne sera reconnu en Provence que sous la qualité de comte de Provence... En conséquence des pactes de notre réunion à la couronne, les subsides consentis par les États généraux ne pourront être levés en Provence qu'après le consentement de la nation provençale ; ils seront payés dans la forme que la nation provençale avisera. » Les nobles de Forcalquier considèrent qu'ils ont la triple qualité de Français, de Provençaux et de nobles ; pour eux, la patrie est non pas la France, mais la Provence. De même à Marseille, le tiers état est français et marseillais : <* Français, l'intérêt général de la nation excite notre zèle ; Marseillais, l'intérêt de la patrie réclame notre sollicitude ! . » Le Cahier de la paroisse de Gemenos demande « la destruction du système qui répute étrangère la ville de Marseille, quoique unie au royaume par droit de conquête ». La plupart des cahiers de Provence contiennent pour les députés l'obligation de conserver à la Provence le droit « de se gouverner séparément en qualité de co-état, de nation principale unie et non suballernée 2 ». Les mots pays-état d'Arles sont constamment employés dans les cahiers de cette sénéchaussée. Les recherches que nous poursuivons ont, comme on le voit, une portée plus haute que celle que, volontairement, nous leur donnons pour borner notre sujet, puisqu'elles touchent à la formation de l'unité française 3 .

1. Cf. Edme Champion, La France tV après les cahiers tle 1189, p.JJi.

2. Cf. Cahier de Pourcieux. — * La Provence étant un co-état et un pays non subalterne... », etc. (Cahier de Marignane.) — « Que la Provence continuera de former un état uni et non subalterné... », etc. {Cahier de Ginasserois.)

3. On trouverait des détails très complets sur l'affaire des limites de la Provence dans l'ouvrage de l'abbé de Coriolis intitulé : Traité sur V administration du comté de Provence (Aix, 1186, 3 vol. in-4*. Bibl. nat., Lit*/***')- L'auteur,

Nous ne nous arrêterons, dans ce voyage autour des frontières, ni à Monaco, qui avait cependant, aux termes de Y Ordonnance de 1776, un gouverneur général militaire et qui subissait, en outre, un « intendant et ordonnateur de la garnison », nommé par le roi de France 1 ; ni à Andorre, qui était compris dans le gouvernement général du maréchal de Ségur*.

Les Béarnais étaient-ils Français? « Le Béarn, souveraineté distincte, écrit encore M. Edme Champion, plaçait ses prérogatives inviolables sous la sauvegarde du serment des rois de France et la garantie de la nation française (cahiers du Béarn). À Morlaas, le 16 mai, au commencement de la rédaction du cahier, le maire posait cette question : « Jusqu'à quel point nous convient-il de cesser d'être Béarnais pour devenir plus ou moins Français 3 ? »

La Navarre mérite, à ce point de vue, une attention paraprès avoir montré les préjudices causés au comté de Provence par le traité de 1160, dit de Turin, ajoute : « Nous n'avons pas été plus heureux dans nos contestations avec les habitants du Comtat-Venaissin, pour fixer les limites des États respectifs. Quelque anciennes que soient ces contestations, elles sont encore indécises. Le lit de la Durance a toujours appartenu au comté de Provence... [Suivent des détails sur les difficultés survenues entre riverains; les habitants d'Avignon se refusant à l'exécution du concordat du 30 avril 1623, on nomme des commissaires, etc.] Ces divers mouvements engagèrent les procureurs du pays à renouveler leurs instances en 1139 et 1146 pour obtenir des juges qui ordonneraient en connaissance de cause un nouveau bornage... Les commissaires furent nommés par le pape et par le roi... Mais cette commission n'eut pas plus d'effet que les précédentes [survient la convention du 6 septembre 1110]. Cette convention ne pourvoyait qu'aux intérêts des communautés riveraines. Les limites n'étaient point fixées,.. », etc. (Op. cit., 1. 1, p. 55.)

1. Voir les provisions de « l'office de notre conseiller intendant et ordonnateur en la garnison de Monaco » en faveur de Yinccnt-Moy se- Alexandre-Pierre Preti de Saint-Ambroise, datée! du 38 juin 1186 (Arch. nat. v V, 526).

2. Si l'on se fiait absolument aux qualifications anciennes, on devrait même croire qu'Andorre était dans sa dépendance comme sénéchal d'épée. Dans une décision relative, à la sénéchaussée de Pamiers, du 5 août 1181, le maréchal de Ségur est qualifié : « gouverneur général et grand sénéchal des pays de Foix, Donnezan et Andorre ». (Arch. nat, Z 1 *, 135.)