C Champion, op. cit., p

ticulière. Quel lien fragile, en effet, que celui qui Punissait au royaume de France !

Les prétentions des Navarrais à une indépendance h peu près complète apparurent très nettement dans les cahiers rédigés, en 1789, par les États généraux de ce royaume '. Mais, à l'Assemblée nationale même, ces prétentions furent précisées, proclamées.

La députation élue ne voulut pas solliciter son admission aux États généraux de France, mais le syndic de celte députation remit une lettre et un mémoire qui furent lus à la séance du 12 octobre 1789. Les motifs de ce refus y sont nettement indiqués : « Les États de Navarre, y lit-on, ont cru ne devoir se confondre avec la France et renoncer à leur constitution que lorsque la France pourrait leur offrir une constitution aussi bonne que la leur ; en attendant, ils offraient et demandaient à l'Assemblée nationale de France un traité fédératif », et plus loin : « On regarderait notre présence seule comme un acte d'adhésion aux décrets de l'Assemblée nationale, comme une renonciation de la Navarre à sa constitution, à son indépendance et à ses privilèges. » La thèse des Navarrais était celle-ci: Henri IV, « propriétaire de quelques duchés en France », avait bien pu, par un édit, « réunir ces duchés au domaine de la couronne, mais celte réunion ne peut avoir lieu pour des couronnés ». Le mémoire contient les lignes suivantes : « Louis XVI avait ordonné de nommer des députés avec des pouvoirs généraux ; les États généraux [de Navarre] ont déclaré nulle et illégale celte forme de convocation. Louis XVI a révoqué la forme de convocation et a seulement invité la Navarre. Louis XVI a donc reconnu les principes

i. Voir ci-tprèi, p. 71.

de la constitution de la Navarre. Mais, si la Navarre a été toujours un royaume distinct, ce n'est pas au roi de France, mais au roi de Navarre que ce royaume a été soumis.' La Navarre n'a jamais été conquise, n'a jamais été réunie légalement. L'Assemblée nationale dû France doit respecter la liberté du royaume de Navarre. »

Barère, dans la même séance, se ralliait à ces prétentions : « Tout prouve, dit-il, que la Navarre n'est ni un membre, ni une dépendance du royaume de France, » et, peu d'instants après, Mirabeau lui-même disait : « On a dit avec raison : Si les Navarrais ne font pas partie des Français, pourquoi s'occuper d'eux ? pourquoi s'occupentils de nous? S'ils sont Français, ils sont obligés par nos lois comme nous-mêmes. »

Ainsi, pour le grand orateur lui-même, la question se posait de savoir où finissait la France.

Au point de vue plus étroit des limites sur le terrain, nous voyons près de là des incertitudes comparables à celles des Évêdiés cl de l'Alsace : le tiers état de Bigorre demande, en 17S9, dans son cahier, « qu'il soit procédé à la fixation des limites sur les confins de la Bigorre et de l'Espagne ». Le Cahier du Bèarn contient des réclamations semblables 1 .

Que l'on considère donc la question soit au point de vue de Télendue possible du royaume en France avec les diverses acceptions qu'avaient les mots souveraineté, droits régaliens, supériorité territoriale, domination, etc., soit au

1. « Le voisinage du Béarn à l'égard de l'Espagne occasionne souvent des discussions entre les vallées et les communautés limitrophes de ce royaume; il en existe une considérable entre la vallée d'Aspe et une voisine d'Espagne au sujet de la propriété de quelque montagne. Cette affaire a été soumise A des commissions des deux nations, mais elle reste dans l'indécision. » (Cahier des griefs des trois étais de la souveraineté de Béai'*.)

point de vue du bornage ou limitemenl du territoire français, la confusion et l'incertitude sont telles qu'il serait impossible de publier des cartes de la France en 1789 sans multiplier, de toutes manières, les réserves que le tableau que nous venons de présenter rend nécessaires.

Le royaume de France dans son rapport avec les enclaves intérieures. — Ses limites à ce point de vue. — Justices ayant connaissance des cas royaux. — Confusion des ressorts. — Les présidiaux. — Les justices alternatives. — Terres indépendantes ou souveraines enclavées en France. — Comtat Venaissin et État d'Avignon. — Le comté de Sault. — Montbéliard. — Mandeure. — Principauté de Salm. — Comté de Saarverden. — Principauté de Bidache, etc.

Le royaume de France avait, à son action, d'autres limites encore que celles le séparant des puissances voisines; elles se rencontraient dans des enclaves sises à l'intérieur et possédées en souveraineté par des princes français ou étrangers. On n'aurait donc aperçu qu'une des faces de la question si Ton s'en tenait à ces premières considérations.

Les caries les plus répandues indiquent bien, à vrai dire, quelques-unes de ces enclaves; mais, lorsqu'elles ont montré, sans réserves d'ailleurs sur les limites, le comtat Venaissin et l'État d'Avignon (en les confondant inexactement) et la principauté de Montbéliard, elles paraissent avoir épuisé le savoir possible. La convocation des États généraux, cependant, qui était un acte de l'administration judiciaire, nous montre, au point de vue des droits de la justice royale, un état de choses tout h fait différent : elles sont nombreuses, les enclaves dans lesquelles la justice du roi ne s'est pas exercée en 1789. Le défaut d'exercice de la justice sur un lieu déterminé, tel qu'il apparaît dans les procès-ver-

baux des assemblées bailliagères, a sans doute des causes diverses : l'ignorance des ressorts exacts, l'oubli de notification des ordres du roi, les erreurs dans la rédaction ou l'expédition des procès-verbaux et autres actes, etc. 11 faut tenir compte de ces circonstances; mais, lorsque tout un territoire, ou, du moins, un ensemble dé paroisses groupées, ne figurent pas aux procès-verbaux des bailliages et lorsque, encore, ces groupements correspondent à des terres connues, érigées en dignité et possédant, par exemple, la haute justice, on est en droit de croire que, dans ce territoire, un pouvoir prédominant s'est opposé à l'action des officiers du roi ayant connaissance des cas royaux.

Il faut bien dire, avant d'en venir à ces enclaves mêmes, que rien n'était plus confus que la justice royale (de quelque nom qu'elle fût décorée : bailliage, sénéchaussée, viguerie, prévôté, etc.), au sens de « justice ayant connaissance des cas royaux ». On ne pourrait pas plus la délimiter que la définir. Le pouvoir royal, nous l'avons déjà vu, ne déterminait jamais dans ses actes les ressorts des justices 1 ; même

1. Voici, à titre d'exemple, comment, dans un édit portant création de sénéchaussées, les ressorts étaient définis: « Nous avons établi et établissons... dans les ville et bourg de Roanne et Saint-Etienne... en ebacune d'elles une sénéchaussée et siège royal... et y ressorliront, savoir : en celle de Roanne toutes les appellations des juges royaux et subalternes établis es juridictions qui sont en deçà Loire, entre ladite rivière et le Lyonnais et le Beaujolais, depuis la chatellenie de Neronde, icelle comprise, avec ses dépendances, et au delà de Loire depuis Saint-Georges de Barailles, enveloppant Artun, Saint-Sixte, Saint-Tburin et Cervières avec ses dépendances tirant contre l'Auvergne et le Bourbonnais, et tout le long de la dite rivière de Loire en descendant y compris Saint-Germain- Lespinasse et les juridictions du Lyonnais qui sont au delà du dit Loire. Et en celle de Saint-Etienne les appellations des juges royaux et subalternes du pays de Forest établis es juridictions du dit Saint-Etienne et autres justices qui sont deçà Loire entre la dite rivière et le fleuve du Rhône et encore entre le Velay, Vivarais et Lyonnais jusques à Xeronde, excepté les bailliages de Bourg-Argental et Saint-Ferreol. » Cet édit est, parmi ceux portant création de justices royales, un de ceux qui font mention de limites; on remarquera cependant qull serait impossible, avec ces données, de tracer sur une carte les limites indiquées,

dans les provisions des officiers, on ne relève jamais une allusion à ces limites, el le danger pour Ions ceux qui écrivent sur ces malières sans avoir été au fond des choses, c'est * que pas un doute n'apparaît et le pouvoir agit, règle, décrète, ordonne comme si les ressorts étaient immuablement fixés.

Les présidiaux présentent, de celte façon d'agir, un exemple très curieux. C'était, comme on sait, des tribunaux h action très restreinte (on disait le fretin prèsidial), unis, par l'édil de création de 1551, à un certain nombre de bailliages el ne pouvant en être séparés. Us n'avaient en somme ni territoire, ni juridiction 1 propres ; tous les édils ou déclarations les concernant de 1551 à 1777 ne traitent jamais des limites des présidiaux, parce qu'il semble admis que ces limites seront celles des bailliages auxquels ils étaient unis, mais ce n'est qu'exceptionnellement que Ton trouve réglés les rapports des bailliages sièges présidiaux avec ceux qui n'avaient pas la présidialité. Une grave difficulté, d'ailleurs, doit être signalée : celle de reconnaître même dans les actes royaux les décisions relatives nu prèsidial proprement dit et celles relatives au bailliage et siège présidial. Avanll'édil de 1751 *, il y avait, en effet, des juges présidiaux.

puisque rien n'est défini. Qu'est-ce que ces châtellenies? ces juridiction»? cet « dépendances tirant contre l'Auvergne et le Bourbonnais »? Obscurités qui nous, paraissent incompréhensibles, mais qui sont en parfait accord avec l'état de choses d'autrefois.

1. « Ceux qui connaissent les bornes de la juridiction présidiale savent qu'elle n'a ni territoire ni juridiction réelle et proprement dite. » (Lettre de Lévrier, lieutenant général de Meulan, au Garde des Sceaux, mars 1189. Arch. net, B*,50.) On pourrait citer, d'ailleurs, bien des juridictions qui n'avaient ps/ de territoire déterminé : « Ce siège est appelé la Chambre du Domaine ; il est sans territoire et sans ressort.. 11 y a aussi à Souvigny un commis du sénéchal qui connaît des causes du prieuré de Souvigny; cette juridiction est sans territoire et sans ressort. » 'Expilly, op. cit., notice sur le Bourbonnais, t. I, p. 133).

2. On lit par exemple, au début de YEdit de Cremieu : « Le différend mu entre les baillis, sénéchaux et autres juges présidiaux de notre royaume et les pré-

Or l'usage s'établit de donner le nom de présidial au bailliage ayant lap*êsidialitè x , bien que les deux sièges fussent unis seulement pour les cas de ledit, le présidial n'existant pas sans le bailliage, mais le bailliage, comme siège royal, ayant sa vie propre et indépendante du présidial. De là des confusions sans nombre dans les ouvrages, même antérieurs à la Révolution, qui traitent des présidiaux. Il en est presque de même pour les justices royales, qui n'étaient pas uniquement et simplement, comme on le croit en général, des sièges de justice dont les officiers étaient pourvus directement par le roi. Le roi lui-même avait, dans certaines circonstances, en violation de l'ancien droit 2 , délégué à des juges seigneuriaux le pouvoir de connaître des cas royaux 3 . Dans le règlement royal du 24 janvier 1789, base de la convocation, il est déclaré que « l'on entendra par bailliage ou sénéchaussée tous les sièges auxquels la connaissance des cas royaux est attribuée ». Or le pouvoir ignorait à ce point le nombre et les droits de ces sièges qu'il dut, dans ce règlement royal même, régler ce qui serait fait pour ceux « qui auraient pu être

vôts, châtelains et autres juges inférieurs », etc. (Êdits et ordonnances qui règlent la juridiction des baillis, sénéchaux et juges présidiaux avec les viguiers, prévais, châtelains et autres premiers juges ordinaires royaux.,, donnés à Cremieu le 19« juin 1536. Toulouse, 1610, in-4\ Bibl. nat., F, 23610, n* 125.)

1. « Le roi ne peut pas établir, dans les terres des seigneurs, des officiers pour connaître les cas royaux ». Cf. Loi seau, Traité des offices, chap. i", n** 54 et 55; Chopin, Traité du domaine, lif. III, titre de tabellione,tKc.

2. Pour les preuves, voir la Révolution française, t. XL, p. 181, numéro du 14 février 1901. Ajouter l'exemple suivant : par suite d'arrangements intervenus entre les ressorts de Villefranche et de Rodez, ce dernier siège obtint que, en tant que présidial, sa juridiction s'étendrait sur toute Y élection de Rodes.

3. On voit, dans les lettres royales datées du 30 janvier 1760, portant provisions de l'office de lieutenant particulier à Vie en Carladez en faveur de Delrieux, que « le roi avait fait don à titre de propriété incom mutable » du comté de Carladez au prince de Monaco, « avec pouvoir a ceux qui seraient par lui pourvus des offices de judicature de connaître des cas royaux » (Arch. nat., V 1 , 409).

omis dans le présent état 1 ». D'autres exemples peuvent être cités : « La prévôté de Montmédy a été omise, écrit le garde des sceaux, parce que Ton a ignoré qu'elle eût la connaissance des cas royaux. » Par contré, on avait cru Varennes en Argonne bailliage royal ; le même garde des sceaux écrit : « C'était l'intention de Sa Majesté lorsqu'elle a fait le règlement, parce qu'elle croyait que Varennes était un bailliage royal. Elle a reconnu depuis que Varennes n'était qu'une justice seigneuriale. »

Était-ce une justice royale que celle du Gévaudan, où la juridiction était en paréage entre le roi et l'évêque de Mende et exercée alternativement, une année à Marvejols par les juges nommés par le roi et une année à Mende par les juges de l'évêque? En violation, d'ailleurs, du règlement royal, plusieurs justices purement seigneuriales et n'ayant pas la connaissance des cas royaux exercèrent, en 1789, des fonctions qui, de la manière la plus formelle, étaient réservées aux seuls juges ayant connaissance des cas royaux*.

Cet état de choses explique les incertitudes qui demeurent, avec les seuls documents connus aujourd'hui, sur les territoires enclavés en France et formant des principautés souveraines. Nous allons, sous réserves, et au seul point de

1. c A Tégard des bailliages et sénéchaussées ou autres sièges ayant la connaissance des cas royaux, qui auraient pu être omis dans le présent état (état des bailliages joint au règlement), Sa Majesté entend qu'il soit suppléé à cette omission par le bailli. » Un certain nombre de sièges se trouvèrent dans le cas prévu (Voir notre Recueil de document*, %. I, p. 101, note 1).

2. On peut citer : lei quatre sièges du duché d*Albret, dont la JnsUce appartenait au duc de Bouillon; les justices de Gisors, Andely, etc., appartenant au duc de Penthièvre; le bailliage de Vie, dans les Évécbés, appartenant à l'évêque de Mets; le bailliage de Saint-Claude, justice seigneuriale; le Nivernais, qui appartenait au duc de Nevers, etc. Nous renvoyons aux détails donnés à ce sujet dans Y Avertissement de la quatrième partie de notre Recueil de documenté, t. III* p. 7 et soiv. %

vue qui nous occupe, passer rapidement en revue les principales.

Comtat Venaissin et Etat d 'Avignon. — Les droits du roi, au litre de comte de Provence, sur les deux territoires soumis au pape à la suite de la cession faite en 1348 parla comtesse Jeanne, diffèrent essentiellement de ceux qui lui appartenaient sur d'autres terres assimilables pour l'ensemble. Nous renvoyons pour ce point aux ouvrages spéciaux. Les habitants étaient regnicoles f . Tout le cours du Rhône appartenait h la France 2 . La principauté d'Orange, dans laquelle s'exerça la convocation, formait dans le Comtat une enclave entièrement séparée de la France. Des paroisses appartenant au Dauphiné (Tulette, Saint-Marcelin près Vaison) formaient dans le Comtat de pareilles enclaves. Le Comtat possédait, en outre, des enclaves en Dauphiné. La plus importante est formée des paroisses de Valouse, Eyroles et les Pilles; une autre se relève près de Sainl- Paul-Trois-Chàteaux, comprenant la paroisse de Solérieux. Des paroisses étaient mi-parties ou contestées entre le Dauphiné et le Comtat : Àubres, Rochegude près Bollène. Une étude plus minutieuse en révélerait d'autres.

Le comté de Sault. — Confinant au Comtat, une terre importante échappe, en 1789, aux actes delà convocation : c'est le comté de Sault, qui, en 1789, appartenait au ducde Villeroy, gouverneur général du Lyonnais. Au xin* siècle, le seigneur de Sault possédait la vallée de ce nom en toute souveraineté. Des lettres patentes de 1718 confirmèrent les franchises du comté : les localités principales étaient Aurel,

t. Voir ce que nous avons dit sur ce mot è propos du duché de Bouillon, cidessus, p. 14.

1. Voir le Dictionnaire universel de la France, publié par Saugrain, t 111, p. 95t.

Monieux, Saint-Trinit. Pour quelques autres (Saint-Clirislol en particulier), il peut y avoir contestation. Dans Y État de population relatif & la Provence (Arch. nat M D iv bis, 46)/ on remarque, & certaines localités, cette note : « Pour les cas royaux à la sénéchaussée de Forcalquier » ; la sénéchaussée n'exerça pas, en 1789, son action sur les paroisses ainsi qualifiées. Le comté de Sault demeura entièrement en dehors de la convocation; peut-il, dans ces circonstances, être assimilé au Dauphiné ou à la Provence? Montbéliard. — La terre indépendante la plus importante que Ton rencontrait en remontant les frontières de Test est le comté de Montbéliard. La carte que nous en avons dressée, d'après les conventions antérieures à 1789 et surtout d'après les procès-verbaux des bailliages environnants, révèle que le comté était composé, à la veille de la Révolution, de deux parties distinctes : Tune groupée tout entière autour de Montbéliard, l'autre, moins importante, enclavée dans le bailliage de Vesoul et s'étendant de Couthenans aMagny-Danigon. Les droits du duc de Wurtemberg 1 en France étaient de natures diverses : les uns se réduisaient à des droits seigneuriaux ordinaires sur un certain nombre de villages situés en Alsace, en Franche- Comté, en Bourgogne ; les autres étaient de souveraineté absolue. La convention du 21 mai 1786* ne laisse, pour ces derniers, aucun doute. L'article x porte : « Le roi cède et abandonne au duc de Wurtemberg la souveraineté, supériorité territoriale, droits et ressorts sur les villages de

1. « Nous, Frtîdéric- Eugène, «lue do Wurtemberg et Teck, prince et stalthouder de la principauté de Montbéliard », etc. Lettre* do naturalité datées du 3 septembre 1788. (Arch. nat., À A, 43, dossier 1353.)

2. Cf. Convention conclue entre le roi de France et le téréninime duc de Wurtemberg relativement aux limitée du comté de Monlbéliartl (Martens, op. cil. % t !,!'• édition, p. toi.)

[suivent les noms], ainsi que les deux maisons appelées les Raillères, près d'Estobon »; et l'article v : « Le roi renouvelle les lettres patentes par lesquelles Sa Majesté a cédé et remis au duc de Wurtemberg tous les droits de souveraineté sur les sujets et les terres de sa province d'Alsace qui étaient enclavés dans les villages et territoires de Nommay, Brognard et Dampierre, outre les bois dépendant du comté de Montbéliard. » Ces deux articles sont importants à noter : ils ne laissent d'abord aucun doute sur les droits souverains du duc de Wurtemberg ; les seules réserves à ce sujet (art. xxvi) portent que « les troupes de Sa Majesté et les convois militaires jouiront du passage libre » ; ils nous montrent des limites frontières à établir, non sur des paroisses, mais sur des maisons, sur des bois imparfaitement décrits; ils apportent, enfin, une preuve aux confusions déjà signalées sur les confins exacts de l'Alsace.

Le comté de Montbéliard demeura, en 1789, hors de la convocation. Le duc de Wurtemberg reçut bien, en 1789, des assignations pour comparaître à diverses assemblées bailliagères d'Alsace et de Franche-Comté, mais ce fut à titre de possesseur de fiefs unis ou non au comté de Montbéliard 1 . La convention de 1786 n'avait qu'imparfaitement réglé les limites des deux territoires ; sa rédaction, souvent ambiguë, compliquée, prêtait à tant de difficultés qu'on ne peut s'étonner de son inexécution. Ces conventions, d'ailleurs, sont comparables aux édits ou autres actes de l'autorité soumis à l'enregistrement des parlements et qui, seul, les rendait exécutoires; on ne peut, pour l'his-

1. Le8 documents relatifs à cette affaire sont conservés aux Archives nationales, dans le carton coté K, 1825. Les papiers de Montbéliard forment, au môme dépôt d'archives, un fonds considérable, particulièrement dans les séries K et Z* (Voir, pour le détail, Inventaire méthodique, p. 251 et sulv.).

loire, séparer cet enregistrement des actes royaux; de même faudrait-il, pour ces conventions, rechercher dans quelle mesure elles furent exécutées. Le duc de Wurtemberg confirme lui-même ces appréciations, puisque, dans une lettre adressée au roi, le 5 mai 1790, nous voyons qu'il prétend des droits sur les villages de Valentigney et de Villers-la- Boissière 1 , alors que l'article vin de la convention de 1786 portait : « Le duc de Wurtemberg cède au roi la souveraineté des villages de... Valentigney et Villers-la-Boissière. » Le point important, nous l'avons déjà vu, était d'avoir un prétexte pour soulever quelque difficulté ; des instances naissaient; les tribunaux, parlements ou simples bailliages, ne pouvant, au milieu de tant de points obscurs, se reconnaître, déclaraient le territoire ou la paroisse en contestalion, et les abus pouvaient ainsi se poursuivre en toute sécurité. Le simultané prescrit par cette convention de 1786 pour les églises 2 était comme un emblème de l'ensemble du territoire. D'après le Dictionnaire d Alsace de Bagnol, la paroisse de Montbouton était mi-partie Alsace (bailliage de Délie) et Montbéliard.

Mandeure. — La petite république de Mandeure demeura, en 1789, hors de la convocation. On ne peut utiliser sans réserves l'histoire qui en a été racontée par un écrivain insuffisamment impartial 3 ; le fonds des papiers de Montbéliard, aux Archives nationales, est heureusement très riche sur Mandeure. La ville avait longtemps été la capitale d'une contrée qui devint ensuite le comté de Montbéliard.

!. Arch. nat, 0> t 587*, p. 76».

2. « Dans les églises de Longeville, Lougres, Seloncourt, le simultané y sera introduit de manière que les chœurs resteront aux catholiques et les nefs appartiendront aux protestants. » (Art. xxxn.)

3. Recherches historique» sur la principauté et la république de Mandeure^ par Fabbé Bouchey, 1862, 2 vol. ïn-«*. (Bibl. nat., Lk'/Ult.)

•Il

fi'

Sur son territoire, qui ne comptait que 1.525 hectares, la justice appartenait à l'archevêque de Besançon, aux seigneurs Montaignons, au prince de Montbéliard 1 . Par l'ar-, ticle ix de la convention de 1786, le duc de Wurtemberg avait « cédé au roi la souveraineté sur les sujets et les terres qu'il possède à Mandeure » ; mais celle cession prétait, là encore, à de nombreuses contestations ou à des interprétations diverses, puisque la convocation ne se fit pas dans ce territoire. Mandeure, avec le village de Cou réelles qui lui étail uni, formait, en réalité, une principauté ecclésiastique dépendant de l'église de Besançon* « Ce petit village, écrit l'abbé Bouchey, traitant la période antérieure à 1790, a ses biens, ses lois, ses usages, sa constitution particulière... c'est une commune unique dans son genre... c'est un petit Étal qui se gouverne lui-même, sous la haute direction des archevêques, de leurs officiers et de ses curés. » La mort de l'archevêque de Besançon, survenue à Soleure, le 19 mars 1792, causa dans la principauté les plus graves embarras. Les officiers de justice se trouvaient ipso facto destitués. Dans un discours du curé de Mandeure, annonçant à ses fidèles la mort « de leur 1res illustre et gracieux souverain », on lit : « La principauté de Mandeure est incontestablemenl un État étranger. » Les événements qui, à Mandeure, suivirent cette mort, témoignent de l'ardeur des habitants à défendre leur indépendance. Ils nommèrent eux-mêmes les officiers de justice et se

I. Voir, sur ces justices, les pièces (1463 à 1183) conservées aux Archives nationales, Z% 2322-2328. — « Mandeure. Gros lieu enclavé dans le comté de Montbéliard. 11 appartient au comte de Montbéliard et & l'archevêque de Besançon, qui y ont chacun leurs sujets. L'archevêque tient sa portion en aleu et en souveraineté. 11 donne à ses sujets de Mandeure des lettres de grâce et de légitimation ; il y exerce, en un mot, tous le» acte» de êoureraineié et y fait rendre la justice en dernier ressort. » (Almanach historique de Besançon et de ta Franche- Comté pour Cannée 1783, p. 29t.)

déclarèrent en république en prenant pour devise : Vaigle nep*endpas les mouches. Ils craignaient, en effet, l'annexion h la France. Lorsque Ton reçut, à Mandeure, l'ordre de donner garnison à un régiment français, les habitants se prétendirent étrangers et considérèrent cet acte comme une « violation du territoire ». La principauté de Mandeure suivit ensuite la fortune de celle de Monibéliard ; mais elle en était, de fait, indépendante en 1789 et ses droits spéciaux méritaient d'être rappelés.

La principauté de Salm. — La principauté de Salm 1 , à laquelle nous arrivons en remontant vers le nord, représentait un grand territoire qui demeura en dehors de la convocation. Dans un mémoire sur la principauté, daté du 25 août 1784 et demeuré inédit, on lit : « La justice s'administre par le bailliage, composé d'un grand bailli et de deux conseillers assesseurs. L'appel de leurs sentences se porte par-devant l'intendant, qui instruit la procédure et qui, ensuite, le fait juger par l'une des trois universités qui sont nommées Strasbourg, Nancy ou Reims. La grande police s'administre par l'intendant et l'autre par le bailli 2 . » Ces arrangements différaient essentiellement de tous ceux relatifs à la justice dans le reste du royaume. La convention passée le 21 décembre 1751 entre le prince de Salm- Salm, d'une part, et le roi de France et le roi de Pologne, duc de Lorraine et de Bar, de l'autre, avait déterminé assez exactement les frontières. Sènones devint, à la suite de ce traité, la principale ville de la principauté 3 ; c'était anté- . \

1. Le titre exact serait haul-comlé de Salm, par opposition au bas-comté dans lequel se trouvait la ville de Salm, siège primitif du comté, bas-comté enclavé . /

entre les terres de l'abbaye de Slavelo, hors des fronUères de France, et celles (

du Luxembourg?

î. Papiers de Salm, Arch. nat., T, 1541'. )

S. Nous employons le mot de principauté, suivant l'usage courant, sans recher- /

rieurement Badonviller 1 . Nous n'avons pas relevé de paroisses mi-parties ou contesiées en 1789 entre la principauté et le? bailliages voisins. Les incertitudes portent donc sur la nature des droits féodaux du prince de Salm. Quels étaient exactement, dans ce territoire, les droits du roi de France? Le décret du 2 mars 1793 porte : « Art. I : La cidevant principauté de Salm est réunie au territoire de la république 2 . » Ce texte comporte l'idée d'une terre étrangère réunie. La convention passée le 29 avril 1792 entre le roi et le prince de Salm-Salm ne mentionne pas, cependant, des droits souverains en faveur de ce dernier : « L'indemnité due & M. le prince de Salm-Salm, y lit-on, à raison des droits seigneuriaux et féodaux, ainsi que des dîmes inféodées dont il jouissait dans la ci-devant province de Lorraine et dans la ci-devant principauté d'Arches et Charleville qui lui appartient pour un neuvième, lui sera payée d'après l'évaluation qui sera faite de leur produit au taux du denier 30. » La principauté d'Arches et Charleville était, en 1789, dans le ressort du bailliage de Sainte- Menehould, où elle fut convoquée ; elle obtint même le droit d'élire directement un député à l'Assemblée nationale; elle ne peut donc être assimilée à la principauté de Salm, dans

cher, ici, comme dans les pages qui précèdent, si cette qualification concorde avec les titres féodaux.

1. On lit dans le Dictionnaire d'Expilly, au mot Salm (t VI, p. 612) : « C'est le nom d un comté dont la Tille de Badonviller est le chef-lieu»; suit une longue description de cette ville; puis Fauteur analyse le traité du il décembre 1751, d'où il retraite précisément que Badonviller et ses environs passèrent, & cette époque, sous la domination du duc de Lorraine. Les erreurs de ce genre sont fréquentes ches cet auteur, que Ton ne peut utiliser sans réserves ou sans contrôle.

S. Le centenaire de cette annexion a été fêté à Senones le 13 août 1893. La partie de la principauté relevant, en dernier lieu, du canton de Schirmeck, a été annexée à l'Allemagne en 1871. On conserve, dans Tune des salles de l'hôtel de Tille de Senones, un musée de souvenirs de la principauté.

laquelle le roi de France n'avait pas de juridiction pour les cas royaux.

Comté de Saarverden. — Le comté de Saarverden, désigné dans quelques cartes anciennes sous le nom de Toutes de Nassau^ parce qu'il appartenait en toute souveraineté, semble-t-il, aux princes de Nassau, était entièrement enclavé en France, entre l'Alsace, la Lorraine et les Évêchés 1 . La délimitation présente des difficultés, et par suite des inexactitudes. « En 1619, écrit Expilly, le duc de Lorraine s'empara du comté de Saarverden et de ses dépendances; mais, au traité de Westphalie en 1648, les princes de Nassau obtinrent d'être compris dans le nombre de ceux qui seraient restitués dans leurs biens. En conséquence, ils furent remis en possession des comtés de Saarbruck et de Saarverden, ainsi que de leurs dépendances, sans préjudice des droits de leurs parties adverses et de la revision du procès qui devait être faite. Par le traité de Vincennes de 1661, il fut réglé que le procès, pour le comté de Saarverden, entre le comte de Nassau et le duc de Lorraine, serait porté à la Chambre impériale. Il y est encore pendant (1770) et les ducs de Lorraine sont restés en possession. » La possession des ducs de Lorraine était de toute évidence fort précaire, car le droit de la France, substitué à leurs droits à la mort de Stanislas, n'a pu faire exercer l'action de ses officiers judiciaires en 1789 et tout le comté est resté en dehors de la convocation. Nous ne pourrions, d'ailleurs, sans de nom-

1. Les cartes, que nous avons dressées d'après les procès-verbaux de 1189, établissent nettement cette enclave. Voir, pour preuve complémentaire, les lettres adressées au roi de France par le prince de Nassau, pour obtenir des droits de passage : lettre du 29 juillet H88, sollicitant l'autorisation € de faire passer du froment à Bohlingue, terre d'empire, en passant par la Lorraine »; une autre « pour faire passer 600 quintaux de tabac du comté de Saarverden 4 Saarbruck. • (Arch. nat. v 0", 58T, p. 604 et 1116.)

breuses el expresses réserves, fixer les limites de la France dans cette région. Saar-Union, alias Boucquenom, et la ville même de Saarverden, étaient demeurées hors des contestations el furent convoquées à Sarreguemines ; elles y comparurent, formant ainsi une enclave française dans le comté. Une longue et minutieuse étude permettrait seule de déterminer exactement, en 1789, les territoires respectifs du roi de France el des princes de Nassau.

Mulhouse. — Nous avons déjà parlé de Mulhouse, « république alliée aux Suisses ». L'évêque de Lydda écrit, le 17 novembre 1790, à l'Assemblée nationale : « La ville de Mulhouse, état souverain de la Confédération helvétique enclavé au centre du Sundgau, territoire de France, demande que son commerce continue à être traité à l'instar de celui du royaume. » Les limites du territoire de celte république sont, suivant les auteurs que Ton consulte, contradictoires. D'après la carte de Cassini, qui, exceptionnellement, indique des limites, elle n'eût compris, en plus de Mulhouse, que Illzach et Indenheim, hameau qui eu dépendait. Bagnol, dans son Dictionnaire d'Alsace (p. 403), indique, en plus, au nombre de ses dépendances, la paroisse de Zillisheim, qui formait une enclave séparée au sud de Mulhouse.

Bidache. — A l'autre extrémité de la France se rencontre un petit territoire dans lequel les droits du roi de France étaient tout au moins en contestation : c'est la souveraineté de Bidache et le duché de Gramont. La « terre et comté de Gramont » avait été érigée en duché de pairie, en faveur du maréchal Antoine de Gramont, en novembre 1648 1 . On le trouve qualifié « Antoine de Gramont, prince souverain

1. Le texte des lettres d'érection a été publié par le continuateur du P. Anselme, Potier de Courcy, Maison de France, t. IV, p. 511. La généalogie de la famille de Gramont se trouTe à la suite, p. 5S4.

de Bidache, duc de Gramont et pair de France, comte d'Aure, sire de Lesparre, comte de Guiche 1 », etc. « La principauté de Bidache, lit-on dans Expilly, appartient au duc de Gramont, qui y prétend des droits de souveraineté et prend le titre de souverain de Bidache, ce qui lui est contesté par les magistrats conservateurs des droits du roi* ». La contestation, d'ailleurs, dure encore. Au congrès de Sociétés savantes de 1898, il fut donné lecture d'un mémoire contestant « les prétentions des Gramont à la souveraineté politique sur une terre quelconque de leur duché... C'est sur une assez récente équivoque que réside leur titre de prince souverain de Bidache, car ces seigneurs n'ont jamais exercé par leurs juges à Bidache que la souveraineté judiciaire ou justice en dernier ressort, sans appel aux parlements de Bordeaux ou de Pau ». Ces conclusions furent aussitôt contestées par un descendant du maréchal de Gramont 3 , mais la question se pose précisément de savoir si ce n'est pas la souveraineté judiciaire qui constitue la souveraineté même ou, pour autrement dire, si la réelle souveraineté peut être entendue séparément de la justice entière.

1. Cf. Histoire généalogique de la maison de Gramont (Bibl. nat.; Lm*/1333) et Notice historique sur la maison de Gramont. Versailles, 1857, in-8* (Bibl. net,