Chapitre VL De la réhabilitation du failli

Chapitre VII. Dispositions générales relatives à la faillite des sociétés commerciales en

général .......... T ¥ .............. , 50

Chapitre VIII. De la suspension de paiements et des faillites des compagnies et entreprises de chemins de fer, et autres entreprises publiques ........... 50

Titre II. Des prescriptions . . . . 50

Titre III. Dispositions générales . . . 50

Article final. De la mise en vigueur du Code . . . . . . 50

Traités de commerce . . . * 51