III. Traités de commerce

Léger, J, N.: Conventions de commerce et de navigation conclues à Paris entre la France et Haïti. 1825 — 1830. — - Conventions commerciales franco-haïtienne, germano -haïtienne et americo -haïtienne. Port-au-Prince, Imprimerie nationale, 191 11.

Curiel, Elie: De la Contrainte par Corps en matière commerciale, Port-au-Prince. 1899,

1) Pour ce qui concerne la législation de la période coloniale, consultez: Moreau de St, Rémy, Lois et constitutions des colonies françaises de l 'Amérique sous-le-vent. — Id. : Description topographique, physique, civile, politique et historique de la partie française de Tîle Saint-Domingue.

Procédure civile et commerciale.

A. Généralités.

Code de procédure civile.

Historique de sa rédaction- L’élaboration du code de procédure a été tout aussi longue que celle des autres codes haïtiens (civil, de commerce, pénal et d’instruction criminelle). Commencée en 1820, elle prit fin en 1824. À cette date, le code de prooédu e fut voté par la Chambre des Députés et par le Sénat, et promulgué en 1825, Mais les imperfections qu’on ne tarda pas à signaler firent remettre à l’étude presque toutes ses dispositions. Cette nouvelle préparation dura de 1825 à 1835, Une commission formée par le Pouvoir Exécutif eut pour premier soin de dépouiller et d’examiner les nombreux avis, rapports demandés aux différents tribunaux de la République; puis son texte, divisé en lois, fut discuté et arrêté. Le projet ainsi préparé fut soumis à la Chambre des Députés et au Sénat, qui le déférèrent à une commission legislative, La discussion dura longtemps, La loi sur le mode de procéder d la justice de paix , qui en est la première, ne fut votée par la Chambre des Députés que le 2 juillet 1834, et par le Sénat le 17 du même mois. Elle fut promulguée le 18 juillet suivant par le Pouvoir Exécutif. — Abrogée avec le Code par le décret du Gouvernement provisoire en date du 22 mai 1843, elle a été remise en vigueur par le décret-loi du Conseil d’Etat du 4 août 1845. — La 2e loi consacrée aux tribunaux civils, fut discutée et votée par la Chambre des députés, le 27 mai 1835, par le Sénat le 8 juillet de la même année et promulguée le 9 juillet par le Chef de l’Etat, Les autres lois n° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ont été successivement votées et promulguées en l’année 1835. La loi n° 2 avait été abrogée par le célèbre Décret du Gouvernement provisoire du 22 mai 1843, mais elle a été remise en vigueur par le même décret -loi du 4 août 1845 ensemble avec les autres lois n° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 formant ce Code, De 1845 à nqs jours, le Code de procédure civile a reçu quelques modifications, les principales sont consignées dans les lois suivantes: 1° Loi du 19 juillet 1847, sur T acquittement des droits du greffe avant l’introduction d’une affaire; — 2“ Loi du 20 juillet 1866 sur la constitution des défenseurs et les défenses (dite Loi Deslandes) ; — 3“ Loi du 17 novembre 1876 sur les délais de distance à observer; — 4° Loi du 23 décembre 1876 sur l'organisation de la Cour de Cassation; — 5° Loi du 10 août 1877 d’après laquelle les amendes doivent être calculées en piastres fortes (5 francs pour une piastre) mais à la moitié de l’ancien tarif; — 6° Loi du 23 août 1877 sur le tarif; — 7° Loi du 17 août 1886; — 8° Loi du 26 septembre 1895 ; —9° Loi du 16 juin 1896 sur les délais du pourvoi ; — 10° Loi du 17 juillet 1896 modifiant le titre VII des saisies-arrêts ou oppositions; — 11° Loi du 20 août 1897 sur la conciliation; — 12° Loi du 19 juillet 1898, portant modifications aux titres XI de la saisie immobilière et au titre XII des incidents sur la poursuite de la saisie immobilière ; — 13° Loi du 28 juillet 1898 sur la contrainte par corps, déjà mentionnée k F Introduction historique {voir page 8); — 14° Loi du 5 août 1900 sur la liquidation judiciaire qui vient d’être abrogée; — 15° Loi du 3 août 1900, sur la régie des impositions directes en ce qui concerne la mention de la patente; — 16° Loi du 14 octobre 1901 qui abroge Fart. 652 et rétablit la clause dite de voie parée ; — enfin 17° Loi du 21 août 1907 portant certaines, modifications au code de procédure (voir cette loi à l’appendice).

Le code de procédure civile a donc abrogé toutes lois, usages ou règlements antérieurs sur la procédure, à l’exception: 1° De ceux qui, à cause de leur caractère spécial demeurent applicables en vertu du principe « Generalia non derogant specia- Ubus%\ — 2° Des règles d’instruction établies par le Code civil relatives au même objet, à moins qu’il existe une contrariété formelle entre les deux textes.