I. Demandes en justice et formalités antérieures

parvenir à la Sécrétairerie d’Etat des Relations Extérieures, pour, par son intermédiaire, être remise au consul d’Haïti à l’étranger résidant au domicile de 1? intéressé*

En caséation, quand il s’agit de l’Etat, les moyens du pourvoi sont signifiés à la personne ou au domicile de l’Administrateur des finances de l’Arrondissement où siège le tribunal qui a rendu le jugement attaqué.

d) Responsabilité de V huissier. L’huissier, tout comme les autres fonctionnaires de l’ordre judiciaire, a une responsabilité, s’il n’a pas rempli sa mission ou s’il l’a mai remplie. Dans ce cas, il peut être condamné aux frais de l’exploit et de la procédure annullée, Mais si la nullité provient d’une faute directe de l’huissier, celui-ci peut être condamné en outre aux dommages- intérêts, dont le montant est calculé d’après le préjudice que cette nullité peut causer au demandeur.

e) Calcul des délais de V ajournement. Le délai ordinaire est: de huitaine franche pour ceux qui sont domiciliés en Haïti, augmentée d’un jour par cinq lieues, si le défendeur demeure hors de la ville où siège le tribunal saisi ; — de cent jours francs pour ceux qui demeurent dans les Antilles ou sur le Continent Américain; — de deux cents jours pour ceux qui se trouvent au delà.

Les principaux effets de l’ajournement sont les suivants: Pacte est authentique, il y faut ajouter foi jusqu’à inscription de faux; il crée pour le défendeur l’obligation de comparaître; il oblige le tribunal saisi de juger; ü rend l’objet litigieux; il interrompt la prescription et fait courir les intérêts,

La sanction des règles relatives à îa forme des actes et aux délais de procédure consiste suivant les cas: dans la nullité de Pacte; — dans les peines pécuniaires portées contre celui qui l’a fait; — dans la déchéance qui résulte de l’expiration d’un délai,

/) Constitution d'avocat. Lorsque le préliminaire de conciliation n’a pas réussi, et que le demandeur a assigné le défendeur, ce dernier peut constituer avocat.

En principe, toute personne peut plaider sans être assistée d’un avocat. Même en matière d’enregistrement, de douanes, de contributions indirectes, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de divorce, dans les procès relatifs à la propriété des domaines de P Etat, il est facultatif de constituer avocat ou de se faire assister d’un Conseil.

3 Tribunaux de commerce. La procédure devant ces tribunaux se fait comme en matière civile, par les parties elles- mêmes ou par leurs fondés de procuration spéciale, La demande est dispensée des formalités de la conciliation.

Les formes de l’ajournement s’écartent donc des règles obligatoires de la procédure civile, sous trois rapports, a) sur le délai; b) sur la constitution d'avocat; c) sur la conciliation.

a) Le délai est au moins d'un jour franc , Le défendeur a droit aux mêmes délais de distances qu’en matière civile, c’est-à-dire à un jour par cinq lieues, quand il ne réside pas dans la ville où siège le tribunal do commerce. Ce délai peut être abrégé dans deux cas: dans les affaires cêlères , dans les affaires maritimes ,

Dans le premier cas, le doyen peut permettre d’assigner le défendeur de jour à jour et même d’heure à heure, et de saisir les effets mobiliers pour empêcher le débiteur de détourner ses valeurs mobilières et de les mettre hors d’atteinte avant qu’on ait le temps de le condamner et de le saisir. Mais le doyen peut, suivant les cas, assujettir le demandeur à donner caution ou à justifier de solvabilité suffisante.

Les ordonnances du doyen sont exécutoires nonobstant opposition.

Dans les affaires maritimes , où il existe des parties non domiciliées, et dans celles où il s’agit d'agrès , victuailles, équipages > et radoub de vaisseaux prêts à mettre à la voile et autres matières urgentes et provisoires, l’assignation de jour à jour et d’heure à heure peut être donnée sans ordonnance du doyen, pour éviter la fuite des débiteurs, et le défaut pourra être jugé sur-le-champ.

Les assignations données à bord, à la personne assignée, sont valables.

Dans l’un et T autre cas, les saisies opérées ne sont que conservatoires. Le saisissant ne peut poursuivre la vente qu’en vertu d’un jugement du tribunal de commerce, statuant sur le fond, ou bien après avoir obtenu du tribunal civil la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécution, le tout aux risques du demandeur dans le cas où la demande serait mal fondée.

Haïti: Procéd, civ, et comm. B. Procédure des tribunaux do paix etc.

IL Instruction.

b) Le défendeur peut comparaître en personne ou bien, s’il se fait représenter par un avocat, il doit T autoriser par sa présence ou le munir d’une procuration spéciale,

c) Il n’y a ni procès verbal de non-conciliation ni mention de non-comparation à signifier, car les affaires commerciales ne comportent pas le préliminaire de conciliation.

4, Effets de la demande en justice, La demande en justice produit, en vertu des principes généraux du droit, des effets importants qui se rangent sous trois principaux chefs qui sont: la constitution du litige; la formation du contrat judiciaire; la conservation du droit du demandeur,

La prescription est donc interrompue, Faction perpétuée, et le cours des intérêts moratoires maintenu,

IL Instruction*

1, Instruction devant les tribunaux civils, a) Procédure ordinaire . La demande étant introduite devant le tribunal, F instruction, — la phase la plus importante du procès, — commence à partir de ce moment. Les quatre phases principales partent: De l’ajournement à la mise au rôle; — - De la mise au rôle à la mise en état; — De la mise en état au délibéré; — Du délibéré au prononcé.

Les formalités destinées à faire venir F affaire à F audience étant remplies, le défendeur comparaît, ou se fait représenter par un avocat. Dans ce cas les débats seront contradictoires. Mais si à Fappel de la cause, personne ne le représente, défaut sera requis contre lui.

L’affaire étant en état, les défenses sont présentées et les débats ouverts. Après la lecture des défenses ou condtisûms, les plaidoiries commencent,

Séance tenante ou après un intervalle plus ou moins long, suivant l’importance de F affaire, le Ministre public donne ses conclusions verbales ou écrites, en présence des parties et en audience publique.

Le publie est admis aux audiences à la condition de s ’y comporter décemment et de ne point troubler les débats judiciaires, sauf les cas où la loi prescrit le huis -clos (divorce etc.)

Les plaidoiries ayant pris fin, le Ministère public entendu, le rôle des juges commence. C’est le délibéré.

Suivant Fimportanee des affaires et Fespèce à juger, on compte plusieurs manières de délibérer: Les juges peuvent délibérer à voix basse, séance tenante dans la salle d’audience, et rendre le jugement qui tranche la difficulté; — Si l’affaire demande quelque réflexion, ils peuvent se retirer dans la Chambre du Conseil pour délibérer, et, leur opinion formulée, revenir prononcer le jugement; — Si l’affaire est fort complexe et exige une étude approfondie, ils peuvent ordonner le dépôt des pièces du procès et renvoyer à huitaine, ou à quinzaine, le prononcé du jugement;

— Ils peuvent remettre Faffaire au rapport et déléguer un juge de la composition pour Fétudier et en faire rapport etc.

Telle est la marche de la procédure ordinaire.

Mais ce qui la rend parfois complexe et hérissée de difficultés ce sont les incidents.

è) Incidents, Les Incidents qui peuvent surgir au cours d’une instance, soit au début, soit vers la fin d’un procès sont nombreux et de nature diverse. Les principaux sont: 1° Les complications relatives à la compétence et à la composition du tribunal; — 2Ü Les difficultés relatives à la situation personnelle des parties;

— 3° Les questions de preuves; — 4° L’interruption de l’instance; — 5° L’irrégularité de la procédure; — 6Û L’extension de la sphère primitive du procès par d’autres demandes.

Le tribunal civil est apte à connaître de tous ces incidents, sous quelque forme qu’ils se présentent, en sa qualité de juridiction de droit commun, à l’exception des trois cas suivants: si la loi désigne un autre tribunal de l’ordre civil comme en matière de règlement de juges ; - — si l’incident relève d’un autre pouvoir (legislatif ou exécutif}; — s’il y a conflit de juridiction.

Les jugements d’avant dire droit statuant sur les incidents sont dits jugements préparatoires, interlocutoires, provisoires.

1. Exceptions tirées de V incompétence et de la composition du tribunal , Ces exceptions peuvent se réunir sous huit formes différentes: à) E incompétence du tribunal saisi ; cette exception donne lieu à la demande en indication de juges portée à la Cour de Cassation; — h) La litispendance , qui donne lieu au conflit de juridiction

Haïti : Frocéd. civ. et comm, B. Procédure des tribunaux de paix etc.