Chapitre IL De l'apposition des scellés

446, Dès que le tribunal de commerce aura connaissance de la faillite, soit par la déclaration du failli, soit par la requête de quelque créancier, soit par la notoriété publique, il ordonnera l’apposition des scellés: expédition du jugement sera, sur-le-champ, adressée au juge de paix1 *,

447, Le juge de paix pourra aussi apposer les scellés sur la notoriété acquise .

448. Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, registres, papiers, meubles et effets du failli3.

449. Si la faillite est faite par des associés réunis en société collective, les scelles seront apposés, non seulement dans le principal manoir de la société, mais dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires4.

456, Dans tous les cas, le juge de paix adressera, sans délai, au tribunal de commerce, le procès-verbal de l’apposition des scellés6.