Chapitre VL Des syndics provisoires

Section I. De la nomination des syndics provisoires*

471. Dès que le bilan aura été remis par les agents au juge-commissaire, celuici dressera, dans trois jours pour tout délai, la liste des créanciers, qui sera remise au tribunal de commerce, et il les fera convoquer par lettres, affiches, et insertion

dans les journaux15* , . ,,,»

472. Même avant la confection du bilan, le juge-commissaire délégué pourra

convoquer les créanciers suivant Pexigence des cas4.

473. Les créanciers susdits se réuniront, en présence du juge- commissaire,

aux jour et lieu indiqués par luiü ,

474. Toute personne qui se présenterait comme créancier a cette assemblée et dont* le titre serait postérieurement reconnu supposé, de concert entre elle et le failli, encourra les peines portées contre les complices de banqueroutiers frauduleux^»

475. Les créanciers réunis présenteront au juge-commissaire une liste triple du nombre des syndics provisoires qu'ils estimeront devoir être nommés; sur cette liste, le tribunal de commerce nommera7.

Section IL De la cessation des fonctions des agents.

476, Dans les vingt-quatre heures qui suivront la nomination des syndics provisoires, les agents cesseront leuis fonctions, et rendront compte aux syndics, en présence du juge-commissaire, de toutes leurs opérations et de Fétat de la faillite *

477. Après ce compte rendu, les syndics continueront les opérations commencées* par les agents, et seront chargés provisoirement de toute T administration de la faillite, sous la surveillance du juge-commissaire 9 *

Section III* Des indemnités pour les agents,

478. Les agents, après la reddition de leur compte, auront droit à une indemnité, qui leur sera payée par les syndics provisoires10.

479, Cette indemnité sera réglée, selon les lieux et suivant la nature de la faillite, d'après les bases qui seront établies par un règlement d'administration

publique11 .