Chapitre XL Du mode de vente des immeubles du failli

558* Les syndics de Funion, sous l'autorisation du juge-commissaire, procéderont à la vente des immeubles suivant les formes prescrites par le Code civil pour la vente des, biens des mineurs9*

559* Pendant huitaine après F adjudication, tout créancier aura droit de surenchérir* La surenchère ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de Fadjudication10,

Titre IL De la cession des biens.

560* La cession des biens, par le failli, est volontaire ou judiciaire11*

561* Les effets de la cession volontaire se déterminent par les conventions entre le failli et les créanciers 12

562* La cession judiciaire n'éteint point Faction des créanciers sur les biens que le failli peut acquérir par la suite; elle n'a d'autre effet que de soustraire le débiteur à la contrainte par corps13*

563* Le failli qui sera dans le cas de réclamer la cession judiciaire, sera tenu de former sa demande au tribunal, qui se fera remettre les titres nécessaires: la demande sera insérée dans les papiers publics, comme il est dit à l'article 44/ du Code de procédure civile14 16 .

i) C* com. 590, — Ane. G. com* fr* art 556. — 2) Ane, C* com, fr. art 557* — 3) G*

com* 431, 480, 507, 522, 534 à 536, 538, 553, 554* — Ane. C* com, fr* art 558 modifié*

— 4) C. com. 439r 511, 490, 491, 555. — Ane. C* com. fr. art. 559, — 6) Ane. G. com, fr. art 660,

— *) C* com. 466, 496, 511, 553* — Ane. C* com* fr. art. 591* — 7) C, com. 521, — Ane. C*

com. fr. art 562. — fi) C, com* 508 et suiv., 521* — — Ane. c. com. fr. art. 663. — ®) G. civ. 368

et suiv. — Pr. civ. 844 et suiv., 855, 856. — C* com* 439, 511, 522. — Ane* G* com. fr. art 564*

— io) Pr. civ. 622. — Ane. C* com* fr. art. 565. - — 11 ) C. civ* 1051 et suiv. — Pr. civ. /S* et

suiv. — Ane. G com. fr. art 566. — 12 ) Ane. C* com. fr. art. 567. — 13) G* civ. 1054, 1055*

— Pr. civ. 700* — Ane. G. com. fr. art* 568. — 14) Pr. civ. 787 et suiv. — C. com* 922. -

Ane* C. com. fr. art. 569* — li) I/art 447 correspond à Fart. 605 du Code procédure civile

toi qu’il a été modifié par la loi du 19 juillet 1898 sur la saisie immobilière (titres XI

et XII).

120 Haïti: Code de Com. Loi eur les faillites et banqueroutes. Titre III. De la

revendication.

564* La demande ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf au tribunal à ordonner, parties appelées, qu'il y sera sursis provisoirement1.

565* Le failli admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitérer sa cession en personne et non par procureur, ses créanciers appelés, à l'audience du tribunal de commerce de son domicile; et, s'il n’y a pas de tribunal de commerce, à la justice de paix, un jour de séance. La déclaration du failli sera constatée, dans ce dernier cas, par le procès-verbal de l'huissier, qui sera signé par le juge de paix2.

566. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra au bénéfice de cession ordonnera son extraction, avec les précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent3.

567. Les nom, prénom, profession et demeure du débiteur seront insérés dans des tableaux à ce destinés, placés dans l’auditoire du tribunal de commerce de son domicile, ou du tribunal civil qui en fait les fonctions, dans ie lieu des séances de la chambre des notables, et à la bourse4.

568. En exécution du jugement qui admettra le débiteur au bénéfice de cession, les créanciers pourront faire vendre les biens, meubles et immeubles du débiteur, et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les ventes faites par union de créanciers5.

569. Ne pourront être admis au bénéfice de cession: 1° Les stellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour fait de vol ou d’escroquerie, ni les personnes comptables; — 2° Les étrangers, les tuteurs, administrateurs ou dépositaires®.

Titre III. De la revendication,

570. Le vendeur pourra, en cas de faillite, revendiquer les marchandises par lui vendues et livrées, et dont le prix ne lui a pas été payé, dans le cas et aux conditions ci- après exprimées7.

571. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par mer, soit par terre, et avant qu’elles soient entrées dans le magasin du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli8.

572. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements on lettres de voiture5,

573. En cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l’actif du failli indemne de toute avance faite pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes dues pour mêmes causes, si elles n'ont pas été acquittées10.

574. La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues être identiquement les mêmes, et que lorsqu'il sera reconnu que les balles, barriques, ou enveloppes, dans lesquelles elles se trouvaient lors de la vente, n’ont pas été ouvertes, que les cordes ou marques n’ont été ni enlevées, ni changées, et que les marchandises n’ont subi en nature et quantité ni changement ni altération11.

575. Pourront être revendiquées, aussi longtemps qu’elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli, à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte de l’envoyeur : dans ce dernier cas même, le prix des dites marchandises pourra être revendiqué, s’il n’a pas été payé ou passé en compte courant entre le failli et l’acheteur12,

576. Dans tous les cas de revendication, excepté ceux de dépôt et de consignation de marchandises, les syndics créanciers auront la faculté de retenir les marchandises revendiquées, en payant au réclamant le prix convenu entre lui et le failli13,

577* Les remises en effets de commerce ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porte-

x) C. com, fr, art. 570. — a) Pr. civ. 790. — Ane. C. com. fr. art. 571 modifié. — 3) Pr. civ. 791. — Ane. C. com. fr. art. 572. ±) Pr, civ. 792. — Ane. C. com. fr. art. 573. —

Ê) C, civ. 1055. — Fr. civ, 793. — Ane. C. com. fr. art, 574. — «} C. civ. 1230, 1712, 1825. — Pr. civ. 794. — C. com. 589, 606. — C. pén. 324, 337. — Ane. €. com. fr. art. 575. — ') Ane. C. com. fr. art. 576. — «) Pr. civ. 724, 917, nü 68. — C. com. 99. — Ane. O. com. fr, art. 577.

— *) Ane, C. com, fr. art. 578. — 1°) Ane. C. com. fr. art. 579, — Ane, C. com. fr.art. 580,

— 12) com. 92 et suiv., 445, 586, 5°, — Ane. C. com. fr. art. 5S1, — 13) C. civ, 914, 925, 1435. — C. com. 439, 511, 577. — Ane. C. com. fr. art. 582.

Haïti: Code de Corn. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre IV, Des 121

banqueroutes.

feuille du failli à l’époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d3en faire le recouvrement et d’en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d’acceptations ou de billets tirés au domicile du failli1.

578, La revendication aura pareillement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition, si elles sont entrées dans un compte courant, par lequel le propriétaire ne serait que créditeur; mais elle cessera d’avoir lien, si, à l’époque des remises, il était débiteur d’une somme quelconque2,

579, Dans le cas où la loi permet la revendication, les syndics examineront les demandes; ils pourront les admettre, sauf l’approbation du juge-commissaire; s’il y a contestation, le tribunal prononcera après avoir entendu le juge-commissaire3.

Titre IV, Des banqueroutes.