Chapitre I. De la banqueroute simple

589. Sera poursuivi comme banqueroutier simple, et pourra être déclaré tel, le commerçant failli qui se trouvera dans l’un ou plusieurs des cas suivants4: 1& Si les dépenses de sa maison, qu’il est tenu d’inscrire mois par mois sur son livre-journal, sont jugées excessives5; — 2° S’il est reconnu qu’il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des opérations de pur hasard6; — 3° S’il résulte de son dernier inventaire que son actif étant de cinquante pour cent au-dessous de son passif, il a fait des emprunts considérables, et s’il a revendu des marchandises à perte ou au-dessous du cours7; — 4° S’il a donné des signatures de crédit ou de circulation pour une somme triple de son actif, selon son dernier inventaire8.

581. Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple, et être déclaré tel: Le failli qui n’aura pas fait au greffe la déclaration prescrite par l’article 437 9 ; — Celui qui, s’étant absenté, ne se sera pas présenté en personne anx agents et aux syndics, dans les délais fixés, et sans empêchement légitime10; — Celui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que ces irrégularités indiquent de fraude, ou qui ne les présentera pas tous11; — Celui qui, ayant une société, ne se sera pas conformé à l’article 437 12.

582. Les cas de banqueroute simple seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la demande des syndics ou sur celle de tout créancier du failli, ou sur la poursuite d’office qui sera faite par le ministère public13,

583. Les frais de poursuite en banqueroute simple seront supportés par la masse, dans le cas où la demande aura été introduite par les syndics de la faillite 14,

584. Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un créancier, il supportera les frais, si le prévenu est déchargé; les dits frais seront supportés par la masse, s’il est condamné15.

585. Le tribunal de police correctionnelle, en déclarant qu’il y a banqueroute simple, devra, suivant l’exigence des cas, prononcer l’emprisonnement pour un mois au moins, et deux ans au plus. — Les jugements seront affichés, en outre, et insérés dans un journal, conformément à l’article 447 du Code de procédure civile16.