Chapitre IL De la banqueroute frauduleuse

589, Sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui se trouvera dans un ou plusieurs des cas suivants; savoir: 1° S’il a supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifie pas de l’emploi de toutes ses recettes; — 2° S’il a détourné aucune somme d’argent, aucune dette active, aucunes

*) C, com. 108, 135, 184, 434, 575 et suiv, — Ane. C, com. fr. art. 583. — £) Ane. C. com. fr. art. 584. — 3) C. com. 439, 511, 578. — Ane. C. com. fr, art. 585. — 4) C. com. 88, 593. — * 5) C. com. 8 et suiv. — **) G. com. 88, 600, 606. — C. pén. 334, 342. — C. coin, 108, 174, 445. — a) Ane. C. com. fr. art. 586. — *) 0. com. 19, 22 à 24, 138, 448 à 450, 580, 597. — 10 J C. com, 439, 464, 510. — 14) C. com. 8 et suiv., 448 à 450, 464, 587. — IE) Ane. C. com. fr. art. 587. — 13 ) G. com. 430, 508, 515, 580 et suiv., 593 et suiv,, 605, — Inst. crlm. 155 et suiv. — G. pén. 334. — Ane. G. com. fr. art. 588. — 14 ) C. com. 522* — Inst. crim. 170. — Ane. G. com, fr. art. 580. - — C. com. 583* — Inst. crim. 170, «— - Ane. C. com. fr. art. 590. — 16) C, com. 606. — G. pén. 334. — Ane. C. com. fr. art. 592. — I/art. 447 correspond à Part. 605 du Gode cio procédure civile tel qu*il a été modifié par la loi du 19 juillet 1898 sur la saisie immobilière.

122 Haïti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre IV. Des

banqueroutes.

marchandises, denrées ou effets mobiliers; — 3Û S’il a fait des ventes, négociations, ou donations supposées; — 4° S’il a supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs, en faisant des écritures simulées ou en se constituant débiteur, sans cause ni valeur, par des actes publics, ou par des engagements sous signature privée; — 5° Si, ayant été chargé d’un mandat spécial, ou constitué dépositaire d’argent, d’effets de commerce, de denrées ou marchandises, il a, au préjudice du mandat ou du dépôt, appliqué à son profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels portait soit le mandat, soit le dépôt1; — 6° S’il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers, à la faveur d’un prête-nom; — 7U S’il a caché ses livres2.

587, Pourra être poursuivi comme banqueroutier frauduleux, et être déclaré tel: Le failli qui n’a pas tenu de livres, ou dont les livres ne présenteront pas sa véritable situation active et passive3.

588, Les cas de banqueroute frauduleuse seront poursuivis d’office devant les tribunaux criminels, par les commissaires du gouvernement, sur la notoriété publique, ou sur la dénonciation, soit des syndics, soit d’un créancier4.

589, Lorsqu’un individu aura été atteint et déclaré coupable des délits énoncés dans les articles précédents, il sera puni des peines portées au Code pénal pour la banqueroute frauduleuse5.

599. Seront déclarés complices de banqueroutiers frauduleux et seront condamnés aux mêmes peines que l’accusé6, — Les individus qui seront convaincus de s’être entendus avec le banqueroutier pour recéler ou soustraire tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles7, — D’avoir acquis sur lui des créances fausses, et qui, à la vérification et affirmation de leurs créances, auront persisté à les faire valoir comme sincères et véritables8,

591. Le même jugement qui aura prononcé les peines contre les complices de banqueroute frauduleuse, les condamnera: 1° À réintégrer à la masse des créanciers les biens, droits et actions frauduleusement soustraits; — 2° A payer, envers la dite masse, des dommages- intérêts égaux à la somme dont ils ont tenté de la frauder9.

592, Les arrêts des tribunaux criminels contre les banqueroutiers et leurs complices seront affichés et, de plus, insérés dans un journal, conformément à F article 606 du Code de procédure civile10 11 .