III. Chambres de commerce

Règlement de la Chambre de commerce haïtienne. Règlement de la chambre de commerce française à Port-au-Prince.

Statuts de la Chambre de Commerce française en Haïti.

Art, Il est institué à Port-au-Prince, une Chambre de Commerce Française pour toute l’étendue de la République d’Haïti,

2, La Chambre de Commerce a pour but de recueillir et d’échanger avec les commerçants et les institutions commerciales de la Métropole et des Colonies, tous les renseignements propres à développer l’Industrie et le commerce français en Haïti, ainsi que l’industrie et le commerce haïtiens en France.

Elle correspond directement avec les différents Ministères, notamment avec le Ministère du Commerce et de l’industrie et le Ministère des Affaires Etrangères, avec les Agents diplomatiques et consulaires, les Chambres de Commerce de la Métropole et des Colonies, ainsi qu’avec les Chambres de Commerce françaises à l’étranger*

ELle présente ses vues : 1° Sur la confection et l’application des traités de commerce, de navigation, d'établissement, etc* ; — 2° Sur les améliorations à introduire dans toutes les branches des diverses législations commerciales, industrielles et maritimes; — 8° Sur l'exécution des travaux et l'organisation des services publics qui peuvent intéresser le commerce, l’industrie et la navigation, tels que les travaux de ports, les travaux agricoles et miniers, les transports par eau, par terre ou par voie ferrée, les postes, télégraphes et téléphones, les lignes de vapeurs subventionnées ou autres.

Elle fait connaître l’état de la législation commerciale du pays et les modifications qui s'y produisent.

Elle seconde les efforts faits par les Chambres de Commerce et autres Associations en vue de faciliter le placement des jeunes Français à l’étranger.

Haïti: Appendice au Code de Com, Lois commerciales*

Elle favorise l'organisation d’expositions permanentes ou temporaires de produits français ou d’échantillons de ces produits.

Elle se fait représenter à toutes expositions qu’elle juge utile*

Elle encourage la création d'écoles ou d’associations en vue de l'enseignement et de la diffusion de la langue française.

Elle signale et décrit les divers procédés d’achat et de vente employés par les négociants en Haïti* ainsi que les fraudes qui peuvent être commises au préjudice du commerce français.

Elle fait connaître le résultat de ses travaux par une correspondance régulière avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie et par un bulletin périodique imprimé.

Elle se prête aux conciliations et arbitrages en matière commerciale et industrielle,

3. La Chambre de Commerce s’interdit la discussion de toutes questions étrangères aux intérêts industriels et commerciaux,

4. Les citoyens français et haïtiens peuvent seuls faire partie de la Chambre de Commerce*

La Chambre comprend des membres actifs et honoraires, à qui peuvent être conférés les titres de Membres Fondateurs, de Membres Bienfaiteurs ou de Membres d’Honneur,

Peuvent être membres actifs, les Français, commerçants, industriels ou employés de commerce ou d'industrie établis depuis une année au moins en Haïti et immatriculés soit à la Légation de France, soit dans les Agences consulaires, ainsi que les Français, commerçants, industriels ou employés de commerce et d'industrie en France, dans les Colonies on à l'étranger, à charge pour les sus-nommés d’adhérer aux présents statuts* Ils ont seul le droit de voter*

Peuvent être membres honoraires, tous Français ou Haïtiens s’intéressant au développement des rapports entre les deux pays. Les dames françaises peuvent faire partie de la Chambre de Commerce au titre actif ou honoraire.

Elles ont le droit de voter. Elles ne sont pas éligibles* Les dames haïtiennes peuvent également faire partie de la Chambre au titre honoraire*

Ne peuvent faire partie de la Chambre, les faillis non réhabilités, les personnes en état de liquidation judiciaire ou en suspension de paiements, et celles qui seraient frappées de peines afflictives ou infamantes,

5. La Chambre fait elle-même son Règlement intérieur* Ce règlement est préparé par le Conseil et approuvé par l’Assemblée générale*

6. La Chambre est administrée par un Conseil composé de seize membres, dont cinq sont de droit et onze sont soumis à l’élection*

Les cinq membres de droit sont: le Directeur de la Banque Nationale d’Haïti, le Représentant de la Compagnie française des Câbles Télégraphiques, ie Représentant de la Compagnie Générale Transatlantique, le Président de la Société Française de Secours Mutuels et de Bienfaisance, le Président de la section de la Ligue Maritime Française.

Les onze autres sont élus par l’Assemblée générale et sont renouvelables chaque année par tiers selon le roulement arrêté par le Règlement intérieur* Ils sont d’ailleurs rééligibles* Si l'un des cinq membres de droit cumule deux ou plusieurs des fonctions visées au second paragraphe du présent article, il ne pourra représenter au Conseil qu'une seule Société ou Compagnie, et il devra pourvoir à son remplacement comme représentant des antres Sociétés ou Compagnies*

7. Le Conseil est chargé de tous les pouvoirs de la Chambre* H est autorisé à présenter en son nom tous mémoires, pétitions, à faire toute correspondance, à prendre toutes délibérations pendant la durée de son mandat, notamment celles concernant les dépenses à effectuer*

8. Le Conseil procède chaque année au renouvellement du bureau de la Chambre, qui est composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, d’un Secrétaire- Général et d’un Trésorier. — Ceux-ci sont rééligibles*

9. Il peut désigner des délégués ou des correspondants de la Chambre à Paris comme dans toute ville de France, d’Haïti ou de l'étranger où il le jugera convenable*

Les délégués et les correspondants, qui devront remplir les conditions exigées à l'art. 4, ont le droit d'assister aux séances du Conseil avec voix consultative*

Il peut organiser dans son sein telle commission permanente ou temporaire qu’il croit utile.

Haïti: Appendice au Code de Com. Lois commerciales-

10, Les fonctions et les obligations du Président, des Vice -Présidents, du Secrétaire- Général et du Trésorier sont déterminées par le Règlement intérieur de la Chambre.

11* La Chambre se réunit chaque année, dans la seconde quinzaine de mars, en assemblée générale pour procéder au renouvellement partiel du Conseil, pour entendre le compte-rendu de ses travaux par le Président et le rapport financier du Trésorier, pour nommer les vérificateurs des comptes et pour sanctionner la gestion du Conseil.

12* Le Conseil se réunit obligatoirement une fois par mois pour entendre le compte-rendu des travaux du mois précédent et prendre toutes les décisions nécessaires.

13, Pour que les décisions des assemblées générales soient valables, il faut que la moitié plus un des membres actifs soient présents ou dûment représentés.

Pour assurer la validité des décisions du Conseil, il faut que 9 au moins de ses membres assistent à la séance.

14* Les décisions des assemblées générales et du Conseil sont prises par mains levées, ou, s'il y a lieu, au scrutin secret, à la majorité relative des suffrages exprimés.

En cas de partage dans les votes à mains levées, la voix du Président est prépondérante.

En cas de partage dans les scrutins secrets, il est procédé à un second tour: s'il y a de nouveau partage, le Président décide.

Le vote par correspondance et par procuration est admis pour les assemblées générales dans les conditions et sous les garanties indiquées par le Règlement intérieur.