Chapitre IL Des effets négociables ou de commerce et des effets non
négociables.
14, Sont assujettis au droit de timbre proportionnel établi par l’art, 15 de la présente loi: 1° Les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, mandats, retraites et tous autres effets négociables ou de commerce, tirés d’une place d’Haïti sur une autre, ou souscrits en Haïti et payables hors d’Haïti, et réciproquement; — 2° Les billets, obligations, délégations et tous autres mandats non négociables, quelles que soient d’ailleurs leur forme et leur dénomination, servant à
Srocurer une remise de fonds de place à place, ou souscrits en Haïti et payables hors ’ Haïti et réciproquement; — 3° Les chèques émis sur place, d’une place d’Haïti sur une autre, ou souscrits en Haïti et payables en Haïti et réciproquement; — 4° Les effets tirés de l’étranger sur l’étranger, négociés, endossés, acceptés ou acquittés en Haïti,
15. Le droit du timbre établi sur les effets mentionnés en l’article précédent, est fixé ainsi qu’il suit:
Pour les effets
jusqu’à G. 200 , ,
JS
de 200 à
SI
jj
JJ
îi
JJ
ÎJ
JJ
et ainsi de suite, en raison de deux gourdes par mille gourdes ou fraction de mille gourdes,
16* L’acquittement du droit de timbre sera constaté et la perception en sera faite de la manière indiquée aux articles 8 et 9 de la présente loi,
17* Celui qui reçoit du souscripteur un effet non timbré conformément à i article 14, est tenu de le faire visé pour timbre dans les quinze jours de sa date, ou avant l’échéance, si l’effet a moins de quinze jours de date et, dans tous les cas,
Haïti: Appendice au Code de Com. Lois comro ©relaies.
avant toute négociation. Ce visa pour timbre sera soumis à un droit (S 0.20) de vingt centimes par cent gourdes ou fraction de cent gourdes, qui s’ajoutera au montant de l’effet, et c'est sur les deux sommes réunies que se prélèvera l'impôt établi par l’article 14,
18. Les effets venant de l’étranger et payables en Haïti seront, avant qu’ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis au timbre on au visa pour timbre, et le droit sera payé en monnaie américaine comme il est dit en l’art. 0, et d’après la quotité fixée par l’art. 15.
19. En cas de contravention aux articles précédents, le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l’effet non timbré ou non visé pour timbre seront passibles chacun d'une amende de 20% du montant de l’effet, A l'égard des effets compris en l’art. 18, outre l'application, s’il y a lieu, du paragraphe précédent, le premier des endosseurs résidant en Haïti et, à défaut d'endosseurs en Haïti, le porteur sera passible de l’amende de 20%. Si la contravention ne consiste que dans l’emploi d’un timbre inférieur à celui qui devait être employé, l’amende ne portera que sur la somme pour laquelle le droit de timbre n'aura pas été payé.
20, Le porteur d’une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre conformément aux articles 15, 17 et 18 n’aura d’action, en cas de non- acceptation, que contre le tireur; en cas d’acceptation, il l’aura seulement contre l’ accepteur, et contre le tireur, si ce dernier ne justifie pas qu'il y avait provision à l’échéance. Le porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformément aux mêmes articles, n’aura d’action que contre le souscripteur.
21. Les contrevenants seront soumis solidairement au paiement du droit de timbre et des amendes prononcées par l’art, 19. Le porteur fera l’avance de ce droit et de ces amendes, sauf son recours contre ceux qui en seront passibles. Ce recours s’exercera devant la juridiction compétente pour connaître de l'action en remboursement de l'effet.
22, Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements publics, d’encaisser pour leur compte ou pour le compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce non timbrés ou non visés pour timbre, sous peine d’une amende de 20% du montant des effets encaissés.
23. Toute mention ou convention de retour sans frais, soit sur le titre, soit en dehors du titre, sera nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou non visés pour timbre.
