II. Timbres et papier timbré

a) Historique-

La loi sur le timbre a été modifiée par celle du 27 juin 1817 et, plus tard, par la loi du 31 octobre 1876, qui créa huit catégories de timbres (papier timbré} d'une valeur variant de $ 0,05 à $ 4, D'après le tarif annexé à cette loi, les quittances et tous actes de cette espèce sous-seings -privés devaient, pour être valables, être dressés sur un timbre de la quotité de $ 0,05 à $ 0,10. Pour les obligations* billets ou notes stipulant une valeur en espèces ou en nature de $ 500 à $ 10 000 et au-dessus, un timbre de S 0,10 à $ 2, pour les actes notariés tels que quittances, actes de sociétés, de séparations, inventaires, contrats de mariage, ventes, donatiens, obligations, baux, un timbre de $ 0,10 à S 0,35, pour les premiers actes et de S 0,02 a $ 2, pour les seconds, suivant que leur valeur en espèce ou en nature variait de $ 1000 à S J 0 000 ; pour les actes de l'état civil, tels que mariages, divorces et autres actes, un timbre de $ 0,10 à $ 4; pour les actes de tribunaux civils, tels que requêtes, exploits, actes préliminaires, jugements, un timbre de $ 0,10 à $ 0,20; pour les mêmes actes émanant du tribunal de cassation, un timbre de S 0,20 à 8 0,35; pour les actes de commerce, tels que livre-journal, inventaire, patentes, connaissement à l'intérieur et à l'extérieur, permis de débarquement et d'embarquement, bordereaux de droits de douane, rôle d'équipage, acquit-à-caution, police d assurance, un droit fixe, représenté par un timbre de S 0,05 à $ 1,35; et pour les comptes-courants, comptes de vente, factures d'une valeur de $ 1000 à $ 10 000, un droit proportionnel, représenté par un timbre de $ 0,20 à $ 2 ; pour les passeports ou permis de voyager à l'extérieur, un timbre de $ 4; sauf les pétitions aux autorités civiles, militaires et aux Chambres législatives, qui se font sur papier libre, un timbre de $ 0,10 est aussi exigible pour les actes devant servir en justice ou être présentés à une autorité autre que celles énumérées plus haut.

i ^°\ du 11 octobre 1881 a en partie abrogé plusieurs dispositions de celle

du 31 octobre 1876.

La quotité du timbre a été surélevée par la loi du 21 septembre 1898. Cette loi çotti catégories de timbre de la valeur suivante: $ 0,05, $ 0,10, $ 0,20, $ 0,35, ^ 0,^ 0, S 1,35, S 2, $ 4, $6, $ 15. Toute demande de licence nécessaire à rétablissement commercial ou industriel fondé par un étranger, doit se faire sur un timbre de $ 4; pour la patente d étranger, un timbre de $ 15, et pour les passe-ports, un de 8 10.

Haïti i Appendice au Code de Com. Lois commerciales.

b) Textes,

Loi du 31 octobre 1876.

Art. 1er. Dès îa promulgation de la présente loi, il y aura huit timbres* savoir:

Le premier de . . . . $ 0,05

Le second de . , 0,10

Le troisième de . ,*0,20

Le quatrième de .... . . , 0,35

Le cinquième de ..... . . ,, 0,70

Le sixième de . . ,, 1,35

Le septième de . ,, 2,—

Le huitième de . * * . * ,s 4, —

2, Les timbres de cinq centimes seront faits sur une demi-feuille de papier et les autres sur une feuille entière.

3, La présente loi, à laquelle est annexé le tarif suivant, abroge les dispositions de lois antérieures qui lui sont contraires. Elle sera publiée et exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce,

Tarif du papier timbré annexé à la présente loi*

Actes sous seing privé.

Toutes quittances de n'importe quelle somme ou valeur, la feuille S 0,05 Tous actes ne stipulant aucune somme en espèces, la feuille ,, 0,10

Droits proportionnels ,

Obligations, billets et autres notes stipulant une valeur en espèces ou en nature,

n'excédant

pas

somme de $

500 la feuille

jî

JJ JJ 77

77 JJ ?ï

jî

ïî JJ JJ

jî

îî JJ JJ

au delà de „

Actes notariés . Droits fixes .

Toutes quittances de n'importe quelle somme ou valeur, la feuille $ 0,10

Tous actes ne stipulant aucnne somme on valeur, la feuille . ,0,10

Actes de sociétés, de séparations . . . . . 31 0,35

Inventaires . . . . „ 0,10

Contrats de mariage . . . . . ,, 0,35

Droits proportionnels.

Ventes d'animaux, ventes et donations de meubles, ventes, échanges, donations d'immeubles, obligations, baux à fermes ou à loyers et autres actes stipulant une valeur en espèces ou en nature,

n'excédant pas la somme de $ 1 000 la feuille 0,20 » » » » » 2 000 „ „ 0,35

ïï jj jj s? ?î 4 000 ,, „ 0,70

au-delà de „ 10 000 ,, ,, 2, —

Pour déterminer la valeur du papier timbré d'un bail, on additionnera les termes de ia durée et le total servira de base à la valeur du timbre*

Actes de VEtal civil .

Actes de mariage, la feuille . .

Divorce . . .

Tous actes ou extraits . .

Actes de Justices de paix .

Cédules, la feuille . . .

Requêtes à la justice de paix, la feuille ....

Jugements .

Tous autres aetes ou extraits

Haïti : Appendice au Code do Com, Lois commerciales. Hl.

Actes des Tribunaux civils*

Requêtes, exploits, actes préliminaires, la feuille . $ 0,10

Jugements . . . . „ 0,20

Actes du Tribunal de Cassation.

Requêtes, mémoires et autres actes, la feuille . , . $ 0,20

Arrêts * . * . . ,, 0,35

Actes de commerce . Droits fixes.

Chaque feuille du livre journal et celui des inventaires, timbre de $ 0,05

Patentes, y compris les quittances, la feuille de . „ 0,10

Connaissements à l'intérieur . . , * . „ 0,10

Connaissements à l'étranger , * , . . . . „ 0,70

Permis d'embarquement et de débarquement aux douanes pour le

commerce extérieur, la feuille . „ 0,05

Bordereaux de droits, la feuille de * ( * . ,, 0,35

Rôles des caboteurs, la feuille de . M 0,10

Rôles d'équipages des bâtiments allant à l'étranger, la feuille de „ 1,35

Acquits-à-caution pour caboteurs, la feuille de . „ 0,05

Permis d'embarquements, la feuille de . . . . , . „ 0,05

Police d'assurance . . . * . . , . n 0,55

Droits proportionnels ,

Comptes -courants, comptes de vente, factures, n'excédant pas la somme de

$ 1 000 la feuille $ 0,20

Au-delà de „ 10 000 ,, „ P. 2, —

Autres actes* Droits fixes ;

Permis pour vaquer dans une commune, d'une commune à une autre, d'un

arrondissement à un autre, papier libre.

Pour aller à l'étranger, la feuille . . g 4,—

Pétitions aux autorités et autres pièces et actes, papier libre.

Tous actes et pièces non prévus devant servir en justice ou être

présentés à une autorité, la feuille . $ 0,10

Loi du II octobre 1880,

Concernant la création de timbres-mobiles.

Art. 1er. Â partir du 1er janvier 1881, il sera mis en circulation des timbres mobiles de 15 types différents.

Savoir:

Timbre bleu pour quittances .... Gourde 0,02 Timbre rose, connaissements à l'intérieur . , 0,20

Timbre jaune, connaissements à 1 exportation 0,70 Timbre gris clair bleuté pour effets de commerce

Gourde : 0,10 — 0,20 — 0,35 — 0,50 — 0,70 — 1,00 — 1,35 — 1,50 — 2,00 — 3,00 ■ — 5,00 — 10,00.

2* Les timbres porteront tous les armes de la République avec l'indication de leur valeur et de leur emploi. Les trois premiers auront la forme carrée et les douze autres la forme oblongue.

3, A partir du 1er janvier prochain, seront soumis à un droit de timbre de deux centimes, les quittances ou acquits donnés sur les factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement les titres, de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés qui comporteraient libération, reçu ou décharge, et les chèques.

Ce droit de timbre n'est applicable qu'aux actes faits sous signature privée, bont exceptés de ce droit: les acquits inscrits sur les chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre, et autres effets de commerce soumis au droit proportionnel, les quittances de deux gourdes et au-dessous, quand il ne s'agit pas d'un à-compte

Haïti: Appendice au Code de Com. Lois commerciales.

ou d'une quittance finale sur une plus forte somme, les quittances délivrées par les comptables des deniers publies, celles des douanes, des contributions indirectes et des postes, qui restent soumises à la législation qui leur est spéciale.

4, Toute contravention à la présente disposition est punie d'une amende de 10 gourdes, par pièce non timbrée, dont est passible aussi bien le créancier que le débiteur, bien que le droit de timbre soit à la charge de ce dernier,

5, Les pièces énumérées ci-dessus et qui ne porteraient pas le timbre exigé par la présente loi ne pourront pas faire foi devant les tribunaux tant qu'elles n'auront pas été frappées de l'amende de 10 gourdes prévue par l'art. 4.

6, Les obligations, billets, effets de commerce devant avoir cours dans la République, les connaissements à l'intérieur et à l'exportation restent soumis aux taxes fixées par la loi du 31 octobre 1876, mais ces taxes pourront être acquittées par l'apposition des timbres mobiles.

Les autres actes énumérés dans la dite loi devront toujours être faits sur du papier timbré, comme par le passé.

7* à partir du janvier prochain, les effets de commerce créés dans le territoire de la République sur une place étrangère et réciproquement, ceux créés dans une place étrangère sur une ville de la République devront acquitter les droits de timbre suivants:

Les effets de

jusqu'à S 200

La quotité des droits fixée par la loi sera indiquée sur les timbres.

II ne sera pas créé de timbres au-dessus de dix gourdes, mais le paiement du droit de timbre pourra être effectué par l'apposition de plusieurs timbres mobiles.

8* Le timbre mobile doit être apposé avant tout usage. Pour les effets créés à Haïti, il est collé au recto de l'effet à côté de la signature du tireur.

Il est collé également au recto pour les acceptations ou avals des effets créés à l'étranger.

Pour les endos ou acquits, il est collé au verso, avant toute écriture sur l'effet. Chaque timbre mobile est oblitéré au moment de son emploi. Savoir:

Par le tireur, pour les effets créés à Haïti.

Par le signataire de l'acceptation ou de l'aval, de l'endossement ou de l'acquit s'il est créé au dehors. L'oblitération consiste dans l'inscription à l'encre usuelle et à la place réservée à cet effet sur les timbres mobiles: 1° Du lieu où l'oblitération est effectuée; — 2° De la date; — 3° De la signature.

En cas de protêt faute d'acceptation d'un effet venant de l'étranger, le timbre est collé par le porteur et oblitéré par le receveur, chargé de l'enregistrement du protêt.

Il appose sur le timbre la griffe de son bureau et sa signature.

Les sociétés, compagnies, maisons de banque et de commerce peuvent, pour l'oblitération, faire usage d'une griffe apposée sur le timbre à l'encre grasse, et fesant connaître le nom et la raison sociale, le lien où l'oblitération est opérée, enfin, la date à laquelle elle est effectuée.

L'empreinte de cette griffe doit être déposée an bureau de l'enregistrement du heu,

Sh Toute contravention à la présente loi est punie d'une amende de vingt fois la valeur du timbre, dont est passible aussi bien le tireur de l'effet que celui qui l'a acheté et reçu sans timbre,

10. Les timbres mobiles prévus par la présente loi seront fabriqués à l'étranger de la même manière et sous les mêmes contrôles que les timbres analogues des autres pays civilisés.

Us seront adressés, sous scellé, au trésorier général de la République, qui en demeurera responsable.

Le Secrétaire d'Etat des Finances pourra autoriser certains habitants à vendre ces timbres au détail, afin de les mettre plus facilement à la disposition du publie.

Haïti: Appendice au Code de Com. Lois commerciales.

Il sera fait on escompte de 10% aux débitants autorisés pour une vente do dix gourdes au moins, La vente des timbres mobiles fera l'objet d'un règlement spécial de la comptabilité publique, rédigé par M. le Ministre des Finances,

11, Les contrefacteurs des timbres mobiles seront poursuivis conformément aux lois établies,

12. La présente loi sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Ëtat des Finances et du Commerce,

Loi sur le timbre, du 21 septembre 1898.

Le sixième de

Le septième de ,

Le huitième de ,

Le neuvième de .

Le dixième de. .

Art. 1er. Dès la promulgation de la présente loi, il y aura dix timbres savoir: Le premier de , ^ ~ A ‘ "

Le deuxième de Le troisième de .

Le quatrième de Le cinquième de

2, La demande de licence adressée au Président d'Haïti sera faite sur un timbre de quatre gourdes, et la patente de l'étranger sera délivrée sur un timbre de quinze gourdes.

Le prix pour les passe -ports allant sur le continent américain ou au-delà de Tun ou l'autre océan, est fixé à dix piastres,

3, La présente loi abroge tontes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Ëtat des Finances et du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, chacun en ce qui le concerne.

Arrêté établissant des timbres-mobiles

pour l 'exécution du Titre I (Chap. II et ni) et du Titre II de la loi du

13 août 1903,

(Moniteur du 24 janvier 1906.)

Art. 1er, Il sera établi, pour l'exécution du Titre I {ehap. Il et ILE), et du Titre II de la loi du 13 août 1903, des timbres mobiles dont le prix et l'emploi sont fixés conformément aux prescriptions de la dite loi :

Titre L

Chap. Il et III.

Effets négociables ou de commerce et effets non négociables. Actions dans les sociétés.

Couleur rouge.

Pour les effets jusquJ

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