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Couleur bleue.

Pour les effets

en monnaie

étrangère jusqu’à

de „ 200

de „ 500

de ,, 1000

de „ 2000

de „ 3000

Titre II, Droit de transmission.

Couleur jaune.

^ Tour les effets en gourdes 0,10 — 0,20 — 0,50 — 1,00 — 2,00 — 3,00 — 9,00

Couleur verte ,

Pour les effets en monnaie étrangère S 0,10 — $ 0,20 — $ 0,50 — S 1,00 ~ $ 2,00 — $ 3,00 - $ 9,00 — $ 10,00.

Haïti: Appendice au Code de Com. Lois commerciales.

2* Ces timbres seront de forme oblongue et porteront au centre les armes de la République avec, de chaque côté, indication de leur emploi et du droit à percevoir*

Jt Les droits de timbre prévus au Titre I, chapitre premier et au Titre III de la loi, seront perçus au moyen du visa pour timbre.

4, Les effets de plus de 5000 gourdes ou de 5000 dollars acquitteront aussi les droits prévus au Titre I, chapitre II et au Titre IL au moyen du visa pour timbre.

5. Ce visa sera donné à la Banque Nationale d'Haïti par l'apposition d'un timbre mobile spécial, détaché d'un cahier à souche. Ce timbre spécial fait sur le modèle indiqué en l'art. 2 sera de couleur rose et indiquera à l'encre la cause et le chiffre du droit perçu. Il sera signé du Directeur de la Banque et du Commissaire spécial du Gouvernement près ia Banque, pour les effets visés à Port-au- Prince, et des Administrateurs des Finances, pour ceux visés dans les autres localités.

fi, Dans les cas où il n'y aurait pas moyen de se procurer des timbres mobiles, l'apposition des timbres sera aussi remplacée par le visa pour timbre,

7, Chaque timbre-mobile est oblitéré, au moment même de son apposition, savoir : par le souscripteur, pour les effets créés en Haïti ; par le signataire de l'acceptation, de l'aval, de l'endossement ou de Tacquit, s'il s'agit d'effets venant de l'étranger.

8* L'oblitération consiste dans l'inscription à l'encre noire usuelle, à la place réservée sur le timbre : Ie Du lieu où L'oblitération est opérée ; de la date (quantième, mois et millésime) à laquelle elle est effectuée ; — 2° De la signature, suivant les cas prévus en l'art, 7, du signataire de l'effet, de l'acceptation, do l'aval, de l'endossement et de l'acquit.

9, Sont considérés comme non timbrés et frappés des amendes prévues par la loi, les effets sur lesquels le timbre- mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par la loi et par le présent arrêté ou sur lesquels aurait été apposé un timbre- mobile ayant déjà servi.

19, Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce,

Loi sur le timbre

modifiant celle du 10 avril 1827, votée par la Chambre, le 20 juillet 1903, par le Sénat, le 15 juillet 1904.

(Promulguée le 23 juillet [Moniteur du 30 juillet 1004].)

Art. Ier. L'art. 24 de la loi du 10 avril 1827 sur le timbre est ainsi modifié en son 1er alinéa:

«Il est fait défense aux notaires, avocats, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir; aux juges de prononcer aucun jugement et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté sur un acte ou pièce non écrit sur papier-timbré du type prescrit.

«Dans ce cas, Pacte ni la procédure ne peuvent être annulés. Mais il sera prononcé contre l'officier ministériel qui aura employé du papier libre ou qui se sera servi du papier- timbré différent de celui prescrit, une amende égale à 10 fois la valeur du timbre auquel l'acte est assujetti, laquelle pourra toujours être réclamée contre la partie même. Cette amende sera prononcée, si l'irrégularité a été découverte en dehors de toute instance judiciaire, par le juge de paix, sur le vu de la pièce, à la diligence du receveur de l'Enregistrement, du greffier, du ministère public, ou de tout autre agent de l'administration publique dans les bureaux duquel la découverte a eu lieu. Si c'est au cours d'une instance liée en justice que Pacte a été saisi, l'amende sera prononcée à la réquisition du ministère publie près le tribunal saisi.

«En ce dernier cas, le tribunal ne pourra autoriser la continuation de l'affaire que sur le vu de la quittance du receveur de l'Enregistrement chargé de percevoir cette amende.

«Dans le cas où l'administration serait dépourvue de papier- timbré du type dont on aurait besoin, il sera loisible d'employer du papier libre en y apposant un timbre mobile représentant la valeur du papier-timbré prescrit par la loi pour Pacte à faire, »

2. La présente loi abroge toutes lois ou dispositions des lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de la Justice et des Finances,

Haï tu Appendice au Code de Com. Loia commerciales.

III, Enregistrement.

Loi du 29 juillet 1828 sur Fenregistrement