Chapitre premier. De l'application du droit proportionnel

12* Le droit proportionnel s'applique aux actes et aux dispositions d'acte qui contiennent obligation, libération, condamnation, collocation, liquidation, ou transmission de valeurs.

Di* On entend par le mot « valeurs », non seulement toutes sommes d'argent en espèces réelles ou fictives, mais généralement tontes sortes^ de biens meubles et immeubles, évalués ou susceptibles d'être évalués à prix d'argent,

14* On comprend ici sous l'expression «obligation de valeurs» , tous engagements et promesse de se libérer de dettes mobilières et immobilières tant en capital qu'intérêts ou arrérages;

Sous l'expression «libération de valeurs», tous acquits, reçus, soldes, quittances, décharges et remises, soit totales soit partielles, de créances mobilières et immobilières; sous l'expression « condamnation de valeurs» , toutes restitutions de biens meubles et immeubles, ordonnées par jugement, ainsi que tous dépens, dommages et intérêts, aussi ordonnés en justice;

Sous l'expression c< collocation de valeurs », tous déplacements de fonds avec intérêts, au titre soit de pension, soit de rente perpétuelle ou viagère;

Sous l'expression «liquidation de valeurs », tous arrêtés, balances, acceptations de règlement et fixation de ce qui a été payé et de ce qui est dû;

Sous l'expression «transmission de valeurs», toutes aliénations de biens meubles et immeubles, en propriété ou usufruit, par acte à titre onéreux ou gratuit.