Chapitre III. Fonctions et traitement des conservateurs

3, Les receveurs principaux de l'enregistrement préposés au bureau des hypothèques, seront chargés: 1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières ; — 2° De la pereeptiongdes droits établis au profit du trésor public sur chacune de ces formalités.

4, En cas d'absence ou d'empêchement d'un conservateur, il sera suppléé par des employés du bureau et désignés par le conservateur.

Le conservateur demeurera garant de cette gestion, sauf son recours contre celui qui l'aura remplacé.

5* S'il y a vacance d'un bureau par mort, ou autrement, il sera rempli provisoirement par le plus ancien employé du bureau, qui demeurera responsable de sa gestion et en touchera les émoluments, jusqu'à ce que le gouvernement ait pourvu à la place vacante* kife;

6. Le traitement des conservateurs est réglé ainsi qu'il suit: 1° Ils auront cinq pour cent sur la recette des droits d'hypothèques; — - 2° Il leur sera payé par les requérants, pour les actes qu'ils délivreront, outre le papier timbré, les sommes

énoncées au tarif suivant, savoir:

1° Pour l'enregistrement et la reconnaissance des dépôts d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits. . . $ 0,25

2* Pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège, quel que soit le nombre des créanciers, si la formalité est requise par le même bordereau . . . $ 1,00

3* Pour chaque inscription faite d'office par le conservateur en vertu

d'un acte translatif de propriété soumis à la transcription . . $ 1,00

4° Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile soit de

subrogation, soit de tous les deux par le même acte . $ 0,50

5° Pour chaque radiation d'inscription . * $ 1,00

6° Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune $ 1 ,00 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôle, d'écriture du conservateur contenant vingt- cinq lignes à la page et 18 syllabes

à la ligne . « . * $ 2,00

8° Pour chaque certificat de non -transcription d'acte de mutation $ 1,00 9° Pour les copies collationnées des actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt- cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne . , * . . $ 2,00

10° Pour chaque duplicata de quittance . $ 0,25

II* Pour la transcription de chaque procès-verbal de saisie immobilière, par rôle d'écriture du conservateur, contenant 25 lignes à la page,

et 18 syllabes à la ligne .... * . . . $ 2,00

12° Pour l'enregistrement de la dénonciation de saisie immobilière du saisi, et la mention qui en est faite en marge du registre. .... $ 1,00

13° Pour l'enregistrement de chaque exploit de notification de placards aux créanciers inscrits, tenant lieu de l'inscription des exploits de

notification des procès-verbaux d'affiches . . $ 1,00

14° Pour l'acte du conservateur constatant son refus de transcription,

en cas de précédente saisie * * . . . . . $ 1,00

15° Pour la radiation de la saisie immobilière ...... . $ 1,00

Haïti: Appendice au Code de Corn. Lois commerciales*