Chapitre IL De l'impôt locatif

/. Bases de V imposition locative .

38, Les maisons ou cases situées dans les villes ou bourgs de la République sont assujetties à un impôt locatif de 2% sur leur valeur estimative de loyer annuel. Cependant, à Fégard des maisons ou cases occupées par leurs propriétaires, celleslà ne paieront que la moitié de la valeur de l'impôt.

39, L'assiette de l'impôt locatif est établie sur la valeur estimative des maisons et cases faisant l'objet de l'article précédent et d'après le mode déterminé.

40* Sont soumis à l'impôt locatif, les maisons et emplacements vides ou clôtures, situés dans les villes ou bourgs, et qui servent à recevoir les animaux ou un dépôt de matériaux ou autres objets de commerce et de spéculation.

Haïti: Appendice au Code de Com* Lois commerciales.

L'impôt locatif est exigible de l'occupant, qu'il soit propriétaire, fermier ou locataire, La quittance délivrée au fermier ou au locataire d'une maison ne pourra jamais être contestée par le propriétaire,