II. Mode de perception de V impôt locatif
41, La régie des impositions sur les valeurs locatives est confiée aux Conseils communaux,
42, Les conseils communaux, chargés de la perception de l'impôt locatif, correspondront avec l'administrateur des finances de l'arrondissement et avec tous les autres fonctionnaires avec lesquels les lois les mettent en rapport, pour l'exécution de tout ce qui leur est prescrit,
43, Chaque année, les Conseils communaux formeront le rôle de toutes les maisons et cases sises dans les villes et bourgs, ainsi que celui des masures ou emplacements clôturés qui, situés dans les villes ou bourgs, servent à recevoir les animaux des voyageurs ou bien des matériaux ou objets de commerce ou de spéculation.
Le rôle fera mention de la valeur locative ou du produit annuel de chaque propriété et portera une série de numéros,
44, Pour parvenir à déterminer la valeur locative ou le produit annuel de chaque propriété assujettie à l'impôt, le Conseil communal se fera présenter les baux à fermes ou à loyers, et, s'il n'y en a pas, il consultera les locataires ou fermiers, pour connaître ce qu'ils paient par mois ou par année ; à défaut ou en cas d'insuffisance de ces renseignements, comme aussi lorsque le propriétaire occupera par lui-même sa propriété, le Conseil communal fera apprécier la valeur locative ou le produit annuel de la propriété, par deux arbitres, dont l'un sera à son choix et l'autre désigné par la partie intéressée.
Après le délai de huitaine, si cette partie n'avait pas fait connaître son arbitre, elle ne sera point recevable à réclamer contre la décision de l'antre arbitre.
En cas de partage, les deux arbitres désigneront, dans les vingt-quatre heures, un tiers -arbitre pour les départager; faute par eux de s'entendre sur le choix, le juge de paix le nommera d'office, sur la réquisition du Conseil communal,
45, Aussitôt que le Conseil communal aura réuni les renseignements nécessaires, il inscrira sur le rôle les noms des contribuables, la nature du bien imposé, son produit annuel et la série des numéros.
Le rôle devra être confectionné le 15 septembre au plus tard,
H sera expédie par le receveur communal an juge de paix de la commune, qui l'affichera devant la porte de son tribunal.
L'impôt loeatif sera perçu, à partir du 1er octobre, par le receveur du bureau de la commune.
Néanmoins, pour l'exercice de 1876—1877, les contribuables ne paieront que les trois-quarts du droit locatif, à partir du 1er janvier au 30 septembre 1877,
46, Il sera, dès le 15 novembre, procédé contre tout retardataire de la façon indiquée dans l'art, 21 de la présente loi.
L'amende à prononcer dans ce cas sera de 25 centimes par chaque jour de retard, plus 5% du montant de l'impôt locatif qui sera dû.
47* La présente loi abroge toutes lois et dispositions de loi qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et du Commerce et de L'Intérieur, chacun en ce qui le concerne.
Loi du 30 octobre 1876 sur le tarif des impositions directes.
Vu la loi du 12 décembre 1860 sur l'assiette et la perception de l'impôt des patentes.
Vu la loi du 26 août 1862 sur la régie des impositions directes;
Vu le décret du Gouvernement provisoire en date du 9 février 1870 relatif à la fixation, quant à l'industrie, de la quotité de l'imposition loeative et de l'impôt des patentes;
Vu ia loi du 21 août 1871 quintuplant les quotités de l'impôt des patentes relatives à l'industrie, telles qu'elles étaient fixées par la loi du 12 décembre 1860, à l'exception des négociants-consignataires, etc., etc,;
Considérant que la réforme de notre système monétaire étant un fait accompli, il devient urgent de fixer en monnaie forte les taxes généralement quelconques à percevoir par le fisc;
Haïti: Appendice au Code de Com. Lois commerciale 0.
De Ta™ du Conseil des Secrétaires d'Etat,
À proposé —
Et le Corps législatif a voté la loi suivante:
Art. 1er* tes quotités de l'impôt des patentes relatives à l'industrie sont établies ? conformément an tableau annexé à la présente loi ,
2, L'imposition établie par la présente loi n'est exigible que pour la durée d'une année administrative, à partir du 1er octobre au 30 septembre ; néanmoins, pour l'exercice 1876—1877, les contribuables ne paieront que les de la patente relative à leur industrie, à partir du 1er janvier au 30 septembre 1877.
3. La présente loi abroge toutes lois et dispositions de lois qui lui sont contraires. Elle sera imprimée et publiée, et les Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne, sont responsables de son exécution.
Tarif,
Professions ou industries.
Agents de change ou courtiers:
1ère classe 2e
classe . . . P. 25
Armateurs et propriétaires de bâtiments et embarcations au cabotage, et embarcations
à quille ou sans quille *«-««** a j™ - t» « ^
Depuis 6 tonneaux
Armateurs de bateaux à vapeurs, pour chaque bateau $ 100.
Apothicaires, pharmaciens haïtiens avec droit de vendre, outre les drogues médicinales, mais encore les bonbons et parfumerie seulement;
s qu'à
5 tonneaux
rr
JJ
JJ
JJ
JJ
SJ
JJ
110 ou plus
1ère classe 2e pP
Armuriers:
1ère classe 2«
4e classe . . S
Par aecon et chaloupes employés, dans les ports ouverts, au chargement et déchargement des cargaisons;
1ère classe , . . $ 8 I 3e classe . $ 5
Par chaloupe à vapeur:
1ère classe . . .
3e classe ....... $
Aubergistes, ceux qui reçoivent du monde chez eux et tiennent tables ouvertes:
1ère classe 2e
4® classe 5e
4« classe ....... $
Bains publics, chaque établissement:
1ère classe ... $ 8
Bâtiers, faiseurs de bâts et d'affûts de selles, non classés $ 3.
Billardiers haïtiens, pour chaque table:
1ère classe , ♦ . $ 60 I 4e classe . $
Boulangers, tenant établissement pourvu de fours, pétrins, etc.:
1ère classe , . . 8 0 4e classe . $
Haïti: Appendice au Code de Com. Lois commerciales.
Brou et tiers à dos d’animaux, ceux qui charroient, dans les cas prévus par la loi* les denrées ou marchandises, d’une commune à l’autre ou qui font profession de brouettiers d’une commune à sa ville ou bourgade $4.
Gabaretiers, ceux qui tiennent de petites boutiques, où ils font de petits détails de quelques liquides et comestibles où ils donnent à boire et à manger et dont les boutiques n’excèdent point la valeur de 40 piastres:
1ère classe 2*
4® classe . . $ 4
Gabrouets de campagne, ceux qui, bien qu’attachés au service d’un établissement rural, travaillent dans une branche d’industrie ou pour autrui, soit en ville, soit dans la campagne, pour chaque cabrouet $ 15,
Cabrouets des villes et bourgs, employés au service du propriétaire ou d’autrui, pour chaque cabrouet:
1ère classe 3«
Calfate :
1ère classe
4e classe . . . , $ 2,50
Chapeliers, ceux qui font le commerce de chapeaux et de coiffures militaires, soit en les important, soit en les fabriquant, soit en les arrangeant sans avoir égard aux dorures ou autres objets de passementerie nécessaires à la chapellerie:
1ère classe 2e 3e
classe
Chapeliers simples, ceux qui réparent, et arrangent les chapeaux:
1ère classe 2e
4e classe . . . $
Café ou maison de réunion où l’on va prendre des rafraîchissements, tenu par des haïtiens, et sans y comprendre le billard:
1ère classe 2e
4^ classe . I
Charpentiers de maison, les chefs d’ateliers faisant des entreprises:
1ère classe 2e 3e
4& classe . S
Charpentiers de maisons simples, ceux qui travaillent dans les villes et bourgs sans dépendre d’un atelier:
1ère classe 2e „
4« classe . S
Charpentiers de navires ou de petites embarcations:
1ère classe 2e 3®
4a classe
Charpentiers de moulins, les entrepreneurs en chef, n’importe où ils s’établissent 8 6, Chaudronniers, fondeurs l’un ou l’autre ou les deux ensemble:
. 8 6 4e classe . ( 4
,84 fie „ $ 2,50
1ère classe 2e „
Chaufourniers $ 6.
Caraïbes $ 3.
Colporteurs, les haïtiens qui vendent par les rues ou dans les communes, pour autrui, ou pour eux- mêmes, toutes sortes de marchandises au petit détail, pour toutes les classes $ 2. Charrons:
1ère classe 2^
4e classe . . . $ 4
Haïti; Appendice au Code de Com. Lois commerciales.
Commis, les étrangers exerçant la profession de commis chez les négociants haïtiens et étrangers :
1ère classe * » « S 50
4e classe ....... $ 30
Commissionnaires ; ceux qui, dans les ports ouverts au commerce étranger, sans tenir de soute, reçoivent ou vendent des marchandises, denrées ou autres produits du pays, pour compte d’autrui, et font les retours, soit en marchandises ou autrement;
3e classe ....... $ 30
4fi „ . $ 25
Commissionnaires, les haïtiens allant sur les côtes ou dans les communes de ls intérieur, acheter, entre les mains des spéculateurs, des denrées et vendre des marchandises pour autrui $ 20,
Confiseurs, faisant tout ce qui concerne cet état seulement:
1ère classe * . . $ 10
Consignataires nationaux ;
1ère classe ... $ 150
Consignataires étrangers:
1ère classe ... $ 300
Cordonniers ou bottiers, tenant boutique; 1ère classe ... $ 6
3e classe . $ 100
3e classe . $ 200
4e classe . $
Cordonniers simples ou ceux qui travaillent seuls chez eux:
1ère classe 2b 3e
4e classe ....... $
Couteliers, ceux qui repassent les instruments, qui en fabriquent ou en vende nt, ou ceux
4e classe .
Couvreurs en ardoises,
aissantes, tuiles ou tôles:
1ère classe . . .
4» classe .
Dentistes $ 6.
Distillateurs ou liquoristes
haïtiens qui fabriquent toutes sortes de Bqueu
rs:
1ère classe . . .
Doreurs haïtiens $ 4.
Ecurie: par chaque cheval
ou mulet entretenu pour T usage ou pour le travail:
lire classe . . ,
Ecurie par chaque cheval:
lire classe . . .
4e classe . . .
Entrepreneurs de bâtiments et d’édifices, autres que ceux qui en font leur profession habituelle, et qui sont munis de patentes, paieront un pour cent sur le prix de 1* entreprise, pour leur tenir lieu de patente.
Faïence, marchands ne vendant que la faïence et verrerie;
1ère classe 2e 3«
4e classe . . $ 8
Ferblantiers, ceux qui fabriquent et raccommodent des ouvrages de ferblanterie:
1ère classe 2e
4e classe ....... $ 4
Haïti: Appendice au Code de Com. Lois commerciales .
4e class e . $
Forgerons, serruriers:
1ère classe . , . $ 6
2e jj ■ * $ 6
3e ïî * * * $ 5
Glacière, établissement où se fait le gros débit de la glace $ 25.
Gmldmers haïtiens, par chaque point de chaudières de 60 gallons $ 10.
La chaudière de moins d’un point sera considérée comme d’un point.
Par chaque point de chaudière simple à vapeur de nouvelle invention de 60 gallons, par point $ 40.
Horlogers haïtiens, racommodant, fabriquant, ou vendant des montres et toute bijouterie tenant à l’horlogerie seulement:
1ère classe . . . $12
4e classe . . $
Horlogers haïtiens: ouvriers qui raccommodent les montres seulement:
1ère classe 2e 3e
4« classe . $
Librairies haïtiennes vendant des livres et objets de bureau, seulement $ 10. Maçons, les entrepreneurs ou chefs d’atelier:
4e classe 5e j?
Maçons simples, ceux qui travaillent seuls sans faire des entreprises, ni dépendant d’un atelier:
1ère classe * , . $ 4
Malletiers ou fabricants de malles $ 3,
Ge „ 2
Marchands en gros: ceux qui achètent dans les magasins de consignation ou négocient des parties de marchandises, n’importe lesquelles, qui détaillent par balle, caisse, baril et pièce, ayant la faculté de s’assortir en tout genre:
1ère classe 2e 3e
4e classe ....... 8 25
Marchands en gros et eu détail, ceux à qui Fart. 6 de la présente loi accorde la faculté d’exercer toute industrie de taxe inférieure:
1ère classe * * . $ 50
Marchands en comestibles, ceux qui vendent ces articles en gros, en demi gros et en détail:
1ère classe 2e 3e
4e classe ....... $ 25
Marchands graissiers et en comestibles, ceux qui vendent par livre ou par autres petits détails, des comestibles assortis ou salaisons assorties et graisser!©. ainsi que les liquides, en petite quantité:
1ère classe 2e „ 3«
Marchands en sec, ceux qui détaillent dans leurs boutiques, soit par pièce, soit par aune, des marchandises sèches seulement:
1ère classe * * * 8 8
4^ classe . $ 6
Marchands en détails, ceux qui tiennent des boutiques assorties en liquides, comestibles et faïence, et vendent par livre, gallon, bouteille ou plus petit détail :
1ère classe 2e 3e
Marchands de roches et de sable:
4e classe ....... $ 4,50
4e classe . $ 3
6e tt 2
Haïti : Appendice au Code de Com. Lois commerciales*
Marchands de bonbons* ceux qui travaillent la pâtisserie* font des gâteaux* petits biscuits et qui les vendent* soit chez eux* soit dans les rues:
1ère classe * * ■ S 4
Marchands merciers* ceux qui vendent par pièce ou en détail plusieurs sortes de marchandises en mercerie* servant à l'habillement, à la parure^ au luxe et aux modes:
1ère classe , . * S 20
4e classe ******* $ 2,50
classe ******* S 12 5® ,, ******* 3 10
Marchands de tabac ou de cigares:
1ère classe . * * S 4
Matelassiers ou faiseurs de matelas $2.
Menuisiers* ceux qui mettent en œuvre les bois, et en font des meubles:
1ère classe - * * $ 8
Modistes, les personnes qui travaillent pour autrui toutes sortes de modes, avec la faculté de vendre des objets assortis aux modes:
4e classe ******* 3
1ère classe * * - $ 3
Mécaniciens qui ont des ateliers installés: 1ère classe * * ■ S 30
Mouleurs de statuettes $ 6.
Dito* qui professent sans avoir d’ateliers: 1ère classe * * * $ 15
4« classe . 3 2
4® classe . $ 10
4e classe ******* 8 5
Négociants, les haïtiens qui importent des marchandises sans être négociants consignataires, qui achètent des cargaisons, qui détaillent les bois et qui spéculent sut des parties de marchandises :
1ère classe . . * S
Opticiens $ 8.
Orfèvres et bijoutiers:
1ère classe * * * S
Pacotilleurs, les haïtiens qui vont d une détail pour eux-mêmes $ 10.
Les mêmes, au petit détail $ 5»
Pêcheurs à la seine et autres, par chaque canot 1ère classe * * * $ 4
4e classe * . S 30
4è classe . $ 6
commune à l’autre vendre ou acheter au grand
4e classe ******* f
Se . I
Pei n tureu rs, barbouilleurs :
1ère classe ... $ 4
Perruquiers* barbiers:
1ère classe * * * $ 8
4e classe , 5® „
4e classe 5® „
Peigniers, faiseurs des peignas* de brosses et de bâtons en écaille ou en corne de tout genre 8 2*
Photographes:
1ère classe
4® classe 5e „
Haïti: Appendice au Gode de Com. Lois commerciales*
Quincailliers :
1ère classe * * * $ 16
4® classe .**,.,. S 10 oc }J ***.*,.$ 9
Ceux qui achètent des parties et vendent en gros et au petit détail de la quincaillerie seulement:
1ère classe . . * $ 8
4c classe
J ï îî
Baffineurs ou sucriers, les haïtiens qui ne sont pas attachés aux habitations en état d'exploitation $ 6*
Selliers, earossiers, peintres et doreurs de voitures et autres, les ^nationaux.
Selliers simples:
1ère classe * .
4c elasse , . * *
Sièges en bois peints et dorés (faiseurs de) $ 4.Ü Sièges en paille du pays tournés (faiseurs de) $2.
Spéculateurs en denrées du pays, qui n’achètent et ne vendent que des denrées ou autres produits du pays, les haïtiens seulement:
1ère classe 2c 3c
4 c elasse . § 8
Spectacles publies, les directeurs de salles où se donnent habituellement des représentations théâtrales $ 200*
Spectacles publics, ceux qui donnent habituellement les mêmes représentations sans avoir de salles spéciales ou toutes autres représentations, telles que cirques, etc*, par chaque représentation $ 5*
Tailleurs d’habit, marchands de drap:
1ère dasse * * *
4c classe .
Tailleurs simples:
1ère classe * * *
4c elasse ......
Tanneurs nationaux les
chefs d’établissement:
1ère classe * * .
4c classe .
Tonneliers:
1ère classe . * *
4c elasse .
Tourneurs:
1ère classe , * *
4« classe .
Traiteurs restaurateurs:
4& classe ......
Voiliers:
1ère classe . . .
Voitures et corbillards de louage, chaque voiture ou corbillard $ 20. Voitures à usage et par chaque voiture $ 5.
Haiti: Appendice au Code de Com. Lois commerciales.
Loi du 16 septembre 1887.
(Additionnelle à celle du 30 octobre 1876 portant fixation de .l'imposition locative
et de rimpôt des patentes.)
Art 1er Les communes de la République continueront a etre classées, par rapport à là quotité de l'imposition des patentes, conformément aux dispositions suivantes de la loi du 12 décembre 1880.
.Première classe. Port-au-Prince, Capitale de la Republique.
Deuxième classe. Cayes, Cap-Haïtien.
Troisième classe. Jaemel, Jéremie, Gonaïves, „
Quatrième classe. Léogane, Port de Paix, Petit-Goave, Miragoane, Anse
d'Hainault, Aquin, St. Marc. , T , ... .
Cinquième classe. Fort-Liberté, Corail, Grande-Riviere du Nord, Abricots, Anse-à-Veau, Dame-Marie, Bainet, Petite-Rivière de l’Artibomte, Borgne, Mire-
talasixième classe. Toutes les autres communes et bourgs non désignés dans la
nomenclature ci-dessus. B
2# La quotité de la patente de marchand de fruits est fixee comme suit:
1*®® classe 2®
4e classe 5®
* é * * qp JL T 3 ’’ '
3. A un quart de lieue des fossés ou des barrières de chaque ville ou bourg,
il sera perçu sur les industries qui y seront exercées, le même droit de patentes, et sur chaque maison, l’impôt locatif prévu. , . , ,
4. La présente loi sera exécutée à la diligence des Secrétaires d Etat, chacun
en ce qui le concerne.
La loi du 16 septembre 1897
qui fixe un nouveau tarif pour la patente des commis étrangers, au service des commerçants étrangers ou nationaux, établit six catégories de commis, dont la quotité de la patente est ainsi déterminée:
1èr® classe 2e 3e
4e classe 5e 6«
Loi du 3 août 1900 sur la régie des impositions directes.
(Modificative de celle du 24 octobre 1876.)
