Chapitre IL De l’impôt locatif
43* Les maisons ou cases situées dans les villes ou bourgs de la République sont assujetties à un impôt locatif de 2% sur leur valeur estimative de loyer annuel.
Cependant, à l'égard des maisons ou cases occupées par leurs propriétaires, celles-là ne paieront que la moitié de la valeur de l'impôt.
44, L'assiette de l'impôt locatif est établie sur ia valeur estimative des maisons et cases faisant l'objet de l'article précédent et d'après le mode déterminé*
45, Sont soumis à l'impôt locatif, les maisons et emplacements vides et clôturés, situés dans les villes ou bourgs, et qui servent à recevoir les animaux ou de dépôts de matériaux ou autres objets de commerce et de spéculation.
Haïti: Appendice au Code de Com, Lois commerciales.
L'impôt locatif est exigible de l'occupant* qu'il soit propriétaire, fermier ou locataire.
La quittance délivrée au fermier ou au locataire d'une maison, ne pourra jamais être contestée par le propriétaire.
Mode de perception de l'impôt locatif,
46, La régie des impositions sur les valeurs locatives est confiée aux Conseils communaux.
47, Les Conseils communaux, chargés de la perception de l'impôt locatif* correspondent avec l'Administration des finances de l'Arrondissement et avec tous les autres fonctionnaires avec lesquels les lois les mettent en rapport pour l'exécution de tout ce qui leur est prescrit.
48 , Chaque année, les Con aeils e ommunaux formeront le rôle de toutes les mai sons et cases sises dans les villes et bourgs, ainsi que celui des masures ou emplacements clôturés, qui, situés dans les villes et bourgs, servent à recevoir les animaux des voyageurs ou bien des matériaux ou des objets de commerce ou de spéculation.
Le rôle fera mention de la valeur locative ou du produit annuel de chaque propriété, et portera une série de numéros.
49, Pour parvenir à déterminer la valeur locative ou le produit annuel de chaque propriété assujettie à l'impôt, le Conseil Communal se fera présenter les baux à ferme ou à loyer, et, s'il n'y en a pas, il consultera les locataires ou fermiers, pour connaître ce qu'ils paient par mois ou par année; à défaut ou en cas d'insuffisance de ces renseignements, comme aussi lorsque le propriétaire occupera par lui-même sa propriété, le Conseil Communal fera apprécier, dès le 1er septembre, la valeur locative ou le produit annuel de la propriété par deux arbitres, dont l'un sera à son choix et l'autre désigné par la partie intéressée dûment avertie.
Après le délai de huitaine, si cette partie n'avait pas fait connaître son arbitre, elle ne sera point recevable à réclamer contre la décision de l'autre arbitre.
En cas de partage, les deux arbitres désigneront, dans les vingt- quatre heures, un tiers-arbitre pour les départager; faute par eux de s'entendre sur le choix, le juge de paix le nommera d'office, sur la réquisition du Conseil Communal.
50, Aussitôt que le Conseil Communal aura réuni les renseignements nécessaires, il inscrira sur le rôle les noms des contribuables, la nature du bien imposé, son produit annuel et la série des numéros.
Le rôle devra être confectionné, le 15 septembre au plus tard.
Il sera expédié par le receveur communal au juge de paix de la commune, qui T affichera devant la porte de son tribunal.
L'impôt locatif sera perçu à partir du 1er octobre par le receveur, au bureau de la commune.
51* Il sera, dès le 15 novembre, procédé contre tout retardataire de la façon indiquée dans les articles 17, 18 et suivants de la présente loi.
L'amende à prononcer dans ce cas, sera de 25 centimes par chaque jour de retard, plus 5% du montant de l'impôt locatif qui sera dû.
52* Aucune demande ne pourra être faite, aucune action ne pourra être intentée relativement aux immeubles soumis à l'impôt locatif, ni admise par les autorités constituées ou parles tribunaux, si la pétition, la requête ou L'exploit d'ajournement ne portent le numéro de la quittance délivrée par le receveur communal pour l'année dans le cours de laquelle la demande a été présentée ou l'action intentée.
Néanmoins, en cas d'omission de la formalité ci-dessus indiquée, la production de la quittance devant les tribunaux ou toutes autres autorités, équivaudra à l'accomplissement de la formalité.
53, Les revenus de la commune sont insaisissables.
54* La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires, et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'État de l'Intérieur et des Finances* chacun en ce qui le concerne.
Tarif des Professions ou Industries,
Agences de Bateaux à vapeur, ceux qui reçoivent des steamers à leur consignation:
1ère classe .
2* classe ....
Agents de change ou
courtiers:
1ère classe ,
Haïti i Appendice au Code de Coin. Lois commerciales.
Haïti: Appendice au Code de Com.
Lois commerciales.
Blanchisseries à vapeur:
1ère classe . . . $ 100 I 3e classe . . $ 20
Brouettiers à dos d’animaux, ceux qui charroi eut, dans les cas prévus par la loi, les denrées on marchandises d’une commune à l’autre, ou qui font profession de brouettiers d’une commune, dans la ville ou bourgade $ 4.
Buss privés, buggy et cabriolets $ 5.
Buss publics, buggy et cabriolets $ 20.
Cabaretiers, ceux qui tiennent de petites boutiques où ils font petits détails de quelques liquides et comestibles, oit ils donnent à boire et à manger et dont les boutiques n’excèdent point la valeur de quarante piastres:
4e classe . S 6
Cabrouets de campagne , ceux qui, bien qu’attachés au service d’un établissement rural, travaillent en dehors de cet établissement, dans une branche d’industrie ou pour autrui, soit en ville, soit dans la campagne:
pour chaque eabrouet $ 15,
Cabrouets des villes et bourgs, employés au service du propriétaire ou d’autrui, pour chaque eabrouet:
1ère classe . . .
4e classe .
Cal fat s:
1ère classe . . .
4e classe .
fie „ .
Canots employés dans les
ports ouverts à l’embarquement et
au débarquement des pas
sagers avec leurs bagages:
1ère classe . . .
3e classe .
Carrossiers :
1ère classe . . .
3« classe .
Chapeliers, ceux qui font le commerce de chapeaux et de coiffures militaires, soit en les fabriquant, soit en les arrangeant, sans avoir égard aux dorures ou autres objets de passementerie nécessaires à la chapellerie:
1ère classe 2e 3e
4« classe ........ S
Chapeliers simples , ceux qui réparent et arrangent les chapeaux:
1ère classe 2e 3e
4e classe ....... $
Café, ceux qui tiennent des maisons de réunion où Ton va prendre des rafraîchissements sans y comprendre le billard:
1ère classe 2e 3e
4e classe 5e „
fa »
Charpentiers de maison , les chefs d’ateliers faisant des entreprises:
1ère classe 2e 3e
Charpentiers de maisons simples, ceux qui travaillent dans les villes et bourgs, sans dépen dre d’un atelier:
1ère classe 2e „ 3e
Charpentiers de navires ou de petites embarcations:
1ère classe 2e 3e
4e classe 4
Charpentiers de moulins, les entrepreneurs en chef, n’importe où ils s’établissent $ 6.
Haïti: Appendice au Code de Com. Lois commerciales.
4^ classe . S 4
C ha udro nn i e rs - / b ndeu rs , l’un ou Vautre:
1ère classe ■ . . 8 6
Chaufourniers § 6,
Caraïbes $ 3.
Colporteurs, ceux qui vendent par les rues ou dans les communes, pour autrui ou pour eux-mêmes, toutes sortes de marchandises au petit détail, pour toutes les classes S 2.
Charrons:
4e classe . S 4
Cochers de corbillards, de bus s et de voitures publiques généralement quelconques 8 5. Commis employés par des commerçants manufacturiers ou artisans et qui ne peuvent faire partie de V armée active, ni de la garde nationale, ni de la réserve #100.
Procurateur y comptable , caissier, leurs adjoints:
1ère classe « , , $ 100 I 4s classe ....... S 40
Commis-voyagems ou représentants de maisons de fabrique h Y Etranger #100. Compagnies d assurance sur la vie, contre Vineendie et toutes autres compagnies non prévues par le présent tarif, pour toute classe $ 100.
Commissionnaires, ceux qui vont sur les côtes de V intérieur acheter entre les mains des spéculateurs et vendre des marchandises pour autres 8 20.
Confiseurs faisant tout ce qui concerne cet état seulement:
1ère classe 2e 3e
4^ classe . 8 6
Consignataires dans les ports ouverts , ceux qui reçoivent des navires ou des cargaisons de marchandises à leur consignation:
lire classe . . „ $ 300 I 3e classe ....... $ 200
Cordonniers ou bottiers
tenant boutique:
1ère classe . .
4e classe .....
Cordonniers simples ou ceux qui travaillent seuls chea eux;
1ère classe . .
4e classe .
Couvreurs en ardoise,
aisantes, tuiles, ou
tôles:
1ère classe . .
classe .
Distillateurs ou liquoristes,
qui fabriquent toutes sortes de liqueurs;
1ère classe . .
4^ classe .
Dentistes 8 6.
Doreurs 8 4.
Ecuries, par chaque cheval
ou mulet entretenu pour Y usage ou pour
le travail:
1ère classe . .
4^ classe .....
Ecurie, pa r chaque vacke :
1ère classe . ,
Entrepreneurs de bâtiments
et d’édifices,
ou architectes;
3e classe .
Fabriques d'allumettes pour toutes classes $ 100.
Fabriques de bougies au moyen de machines ou d'appareils perfectionnés, pour toutes classes;
Fabriques^ usines ou manufactures généralement quelconques, non prévues par ce tarif, pour toutes classes $ 150.
Haïti: Appendice au Code de Com. Lois commerciales.
Faïenciers non importateurs, ne vendant que la faïence et verrerie:
1ère classe 2e 3e
4e classe ....... $ 3
Ferblantiers, ceux qui fabriquent et raccommodent des ouvrages de ferblanterie:
1ère classe 2e 3e
4^ classe . $ 4
Forgerons-serruriers, ceux qui travaillent seuls chez eux:
1ère classe ... $ 6 4e classe . .
Forgerons qui tiennent des ateliers pour toutes classes $ 15.
Glacière , établissement où se fait le gros débit de glace $ 25.
Guüdiviers, par chaque point de chaudières de 60 gallons $ 10.
La chaudière de moins d’un point sera considérée comme d’un point. Par chaque point de chaudière simple à vapeur de 60 gallons, par point S 40.
Horlogers ou bijoutiers raccommodant, fabriquant ou vendant des montres ou toutes autres argenteries:
1ère classe , ,
4& classe . ,
fi* » . ■
Horlogers ouvriers qui
raccommodent les
i montres seulement:
1ère classe , .
classe , .
Imprimeries:
1ère classe , ,
4e classe , .
Librairies vendant des livres et objets de bureaux $ 10.
Maçons ou chefs d'ateliers:
1ère classe * .
4e classe . -
Malletiers ou faiseurs de malles $ 3.
Manufactures de savon ,
, pour toutes les classes $ 300.
Marchands en gros , ceux qui achètent sur place et revendent
par balle, caisse, bs
pièce, ayant la faculté de s’assortir en tous genres:
1ère classe * .
4e classe . .
Marchands en gros et en détail, ceux qui ont la faculté de s’assortir en tous genres et de vendre en gros et en détail:
1ère classe
4e classe ....
Marchands au petit détail , ceux dont les gourdes:
1ère classe * , . $ 5
boutiques n’excèdent point la valeur de trente
4« classe . $ 2
Marchands en comestibles , ceux qui vendent çes articles en gros, ou demi-gros et en détail:
1ère classe 2e
Se
4e classe $ 25
Marchands graissîers et en comestibles , ceux qui vendent par livre ou par autres petits détails, des comestibles assortis ou salaisons assorties et graisserie, ainsi que les liquides en petite
quantité:
1ère classe , .
4e classe .
Haïti: Appendice an Code de Com, Lois commerciales.
Marchands en sec , ceux qui détaillent dans leurs boutiques, soit par pièce, soit par aune, des marchandises sèches seulement:
1ère classe 2*
4^ olasse . $
te . $
Marchands en détail, ceux qui tiennent des boutiques assorties en liquides, comestibles et faïence, et vendent par livre, gallon, bouteille ou plus petit détail:
1ère classe
Marchands de roches et de sable:
1ère classe , , , 8 4
4e classe . . . 8
te . . 8
e* ff
4e classe . . S
31 archands- merci ers, ceux qui vendent par pièce ou en détail plusieurs sortes de marchais dises en mercerie, servant à l'habillement, à la parure, au lux© et aux modes:
1ère classe
Marchands de tabac ou de cigarettes:
Matelassiers ou faiseurs de matelas $ 2.
Mécaniciens , ceux qui ont des ateliers installés:
1ère classe . . * $ 50
Mécaniciens $ 30*
Menuisiers, ceux qui mettent en œuvre les bois et en font des meubles:
4® classe ,**..** $
te » $
4e classe . $
te „ 8
4» classe ....... $
1ère classe 2*
te . 8
te . . 8
Modistes , les personnes qui travaillent pour autrui toutes sortes de modes, avec la faculté de vendre des objets assortis aux modes:
1ère classe ... S 3
Mouleurs de statuettes $ 6.
Les mêmes, qui professent sans avoir d'ateliers: 1ère classe , , . S 15
4e classe . . . $
te „ . 8
4e classe $
te „ ....... 8
Manufactures: fabriques et usines de toutes sortes, à eau, à vent, à vapeur, à air comprimé et à P électricité 8 100*
Négociants Importateurs-Exportateurs, ou bien Négociants, soit importateurs, soit exportateurs, ceux qui dans les ports ouverts, importent des marchandises ou exportent des denrées, pour chaque maison de commerce ou leurs succursales:
3e classe . 8 200
1ère classe ... 8 300
Opticiens 8 8.
Pacotilleurs , ceux qui vont d'une commune à l'autre vendre au grand détail 8 30. Les mêmes au petit détail $ 5*
1ère classe ... 8
4* classe . , * *
Pêcheurs à la seine et à la ligne:
1ère classe ... 8
3e classe * * * *
Peintureurs, barbouilleurs:
1ère classe * , * $
4& classe , . , .
te „ . . . .
te ,, . . . .
Haïti : Appendice au Code de Com, Lois commerciales.
1ère classe - * .
4® classe ....
entiers, barbiers:
1ère classe . . «
4e classe ....
Peigniers, faiseurs de peignes, de brosses et de bâtons en écaille ou en corne de tous genres 6 2.
Photographes:
1ère classe . « * $ 25 2^ „ . . . $ 20
Quincaillerie, ceux qui achètent et vendent en gros et au petit détail de la quincaillerie seulement :
4e classe ....... $ 12
1ère classe . .
4e classe .
Raffinmrs ou sucriers, tation 8 6.
ceux
qui ne sont
pas attachés aux habitations en
état d’exploi
Selliers:
1ère classe . .
4e classe .......
Sièges (Faiseurs de) en bois peints et dorés $ 4. Faiseurs de sièges en bois du paya tournés $ 2.
Spéculateurs en denrées du pays, qui réachètent et ne vendent que d*s denrées ou autres produits du pays, les haïtiens seulement:
1ère classe 2e 3e
4e classe «» »
Spectacles publics, les directeurs de salles où se donnent habituellement des représentations théâtrales $ 200.
Spectacles publics, ceux qui donnent habituellement les mêmes représentations, sans avoir de salles spéciales ou toutes autres représentations telles que cirques, etc,, par chaque représentation § 25.
Tailleurst marchands d’étoffes, non importateurs -
1ère classe . .
classe
fl
Tailleurs simples:
1ère classe . .
classe
jj
jj
Tanneurs, les chefs d!
1ère classe . .
'établissement:
classe
jj
jj
Teinturiers:
1ère classe . .
classe
Tonneliers:
1ère classe . ♦
classe
jj
jj
Tourneur s:
1ère classe . . . $ 6
4e classe ....... 8 3,50
Traiteurs , restaurateurs, ceux qui, sans loger les voyageurs, tiennent table ouverte: 1ère classe ... $ 50 4e classe ....... $ 15
Voiliers:
1ère classe . * * S 6 4e classe ......
Voitures ou corbillards de louage, par chaque voiture ou corbillard $ 30. Voitures privées à quatre places $ 10.
Ceux qui exercent deux ou plusieurs industries à la fois paieront aidant de patentes qu'ils exercent d'industries.
Certifié conforme à l'original:
Le Secrétaire archiviste du Sénat,
Diogène Lerebours.
Loi qui proroge pour l’exercice 1904 — 1905 celle du 24 octobre 1876 sur la régie des impositions directes.
Art. 1®C. La loi du 24 octobre 1876, lea articles 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 52 et 53 de la loi du 3 août 1900 et la partie du Tarif de celle-ci concernant les professions et les industries nouvelles non prévues par la loi du 24 octobre 1876 sont et demeurent prorogés pour l'exercice 1904/1905,
2. Le produit de la patente des voitures et spectacles publics sera attribué aux Hospices communaux,
3. La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont com traires. Elle sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et du Commerce et de r Intérieur, chacun en ce qui le concerne.
F. Réglementation commerciale.
