Chapitre I

Section I. Des attributions des conseils communaux .

Art. 42, Sont dans les attributions générales des conseils communaux les

objets suivants . . ■

13° Les abattoirs, les lavoirs publics, les abreuvoirs et les égoûts; — 14° L'étabiissement des échoppes et des halles, l'étal des bouchers, l'étalage ou exposition des denrées et des marchandises sur les marchés et les voies publiques ; — 15° L'établisse-

Haiti: Appendice au Code de Com. Lois commerciales.

ment des étalons et la vérification des poids et mesures; — 16° La taxe du pain, de la viande et de certains objets de consommation qui en sont susceptibles; — . . . . ; — 11}“ Toutes les mesures à prendre pour le maintien de la salubrité * . *