Banqueroutes et escroqueries

334, Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront punis ainsi qu'il suit, Code comm. 580 et suivants, 586 et suivants : Les banqueroutiers frauduleux seront punis des travaux forcés à temps; — Code comm. 586, 587 et suivants. — Code pén. 7 n° 3, 15, 18, 19.

Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. — Code comm. 580 et suivants. — Code pén. 9 n° 1, 26 et suivants, 28.

335» Ceux qui, conformément au Code de commerce, seront déclarés complices de banqueroute frauduleuse, seront punis des mêmes peines que les banqueroutiers frauduleux. - — Code comm. 590, 591. — Code pén. 334.

336* Les agents de change et courtiers qui auront fait faillite seront punis des travaux forces à temps ; s'ils sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. — Code comm. 74 et suivants, 586. — Code pén. 7 n° 2, 15, 17.

337, Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, et de tout autre évènement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus. — Code pén. 9 n° 1, 26 et suivants, 36.

Le coupable pourra, en outre, à compter du jour où il subira sa peine, être interdit, pendant trois ans au moins et neuf ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 28 du présent Code; le tout sauf les peines plus graves, s'il y a crime de faux. — Code pén. 107 et suivants, 182 et suivants.