Tribunaux civils

3, Tribunaux de commerce ...................... 29

4, Effets de la demande en justice ................... 30

II* Instruction .............................. 30

T, Instruction devant les tribunaux civils ............... 30

1. Exceptions tirées de l ‘incompétence et de la composition du tribunal. 30

2. Exceptions tirées de la situation personnelle des parties ...... 32