Chapitre II. De la banqueroute frauduleuse

Chapitre TU* De T administration des biens en cas de banqueroute .***.*.* Titre V* De la réhabilitation . . . .

Loi sur la juridiction commerciale.

Titre I* De l'organisation des tribunaux de commerce .

Titre II. De la compétence des tribunaux de commerce .

Titre III, De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce Dispositions générales . * * . . . * * *

Appendice au Code de Commerce.

Lois commerciales.

A. Institutions de crédit .

I. Banque d’Etat. — Banque nationale de la République d’Haïti. Statuts,

Fin" j : . 1 n TliiTinmi vti-O ■f’.ïrtl'ï - SlOfT-A I

Dénomination* — Siège. — Durée

Titre

— Parts bénéficiaires

Titre premier. Formation de la Société*

Titre II. Objet * *

Section I * * .

Section II * * *

Titre III. Apports

Capital social. — Actions.

Administration de la Société . .

Contrôle du Gouvernement ..****---*♦.---*»*-- Commissaires ****....**-*■*■♦*■■-**»*--

Assemblées générales . . , , , ,

Comptes annuels. — Inventaires. — Fonds de réserve* — Dividendes

Dissolution. — Liquidation . . . ♦ . .

Contestations . * * * * .

Société civile des porteurs de parts bénéficiaires . ■ ■ -

Constitution de la Société

Titre VIII.

Titre IX.

Titre X.

Titre XI* Titre XII.

Titre XIII,

Acte de Concession (Loi du 21 octobre 1910, promulguée le 25 octobre 1910) .

Durée de la Concession ..*****, Liquidation anticipée ....****, Constitution* Succursales 6t agences .

Apport . * * * .

Capital . . .

Direction à Port-au-Prince* Notification

Comité d’escompte . . . . ,

Commissaires du Gouvernement . .

Employés étrangers. Employés haïtiens ****--.*♦♦*--*«*--'

Billets de banque. Retrait de papier-monnaie . .

Signature des billets* ,*♦**...♦** . * * .

Garantie des billets * , * . . * * * . - . . • ■

Base de la monnaie. Frappe* Loi à faire. ***....****--*** ^

Papier-monnaie, Interdiction . . . . .

Service de Trésorerie . . .

La banque est soumise au contrôle . . * * .

Haïti: Table des matières .

Pag©

Fonctionnement du service de trésorerie. Budget ....... . * 146

Mandats de paiement . . 146

Crédit statutaire . . . . . . . 146

Livres de comptabilité. . . 146

Convention budgétaire . . . 147

Commission de la banque. Remises à l’ étranger. Mouvements de fonds en province 147

Télégrammes . . 147

Opérations ordinaires ......... , , . . . . . . 147

Caisse de dépôts . 147

Droits de naturalité. Immeubles . . . . . 147

Exemptions . . . . . . 147

Situations mensuelles . . . . . 147

Privilèges . 147

Contestai tons avec le Gouvernement . . . 148

Tribunal de La Haye . 4 . . 148

Contestations avec les tiers . 148