Chapitre III. Des actions dans les Sociétés

Titre 'IL Du droit de transmission . 163

Titre III. De l’impôt sur le revenu . 164

Titre IV. Dispositions communes aux Titres I, II et III . 165

Titre V. Du droit de licence . . 166

Titre VI. Du droit de passe-port . . . . . . 167

Loi du 4 septembre 1905, qui règle la procédure à suivre pour avoir duplicata des titres de la dette intérieure . . 169