Chapitre III* Perception des droits fixes . * * , . 1SI

Titre V, Des actes qui doivent être enregistrés en débet \ de ceux qui doivent Pêtre

gratuitement et de ceux qui sont exempts de cette formalité . * . . 183

Titre VI* Des dispositions d'actes qui ne donnent ouverture à aucun droit . . 184

2e Partie. Dispositions organiques .......... . 185

Titre I. Des officiers publics chargés de la recette des droits et de la direction de

l’enregistrement . . . , . 185

Titre II. Des registres et de la manière d’enregistrer les actes * . * 185

Titre III* De la comptabilité et des instructions . 186

Titre IV. Du rang et du costume des receveurs et de leurs commis signataires 186

Titre Du contrôle . 187

3e Partie. Des obligations imposées aux parties et aux officiers publics qui passent ou reçoivent des actes **********..........*.***** 187

Titre I. Des délais pour l'enregistrement des actes . . . . . 187

Titre II, Des bureaux où les actes doivent être enregistrés . 1S8

Titre III* Du paiement des droits et de ceux qui doivent les acquitter . * * , 188

4e Partie* Dispositions pénales . 189

Titre I* Des peines pour défaut d’enregistrement des actes dans les délais prescrits 189

Titre II* Des peines relatives aux contre-lettres . . . , * , 189

Titre III, Des peines pour défaut de mention et pour fausse mention d'enregistrement , . **,*,*.*.* . 190

Titre IV* Des prohibitions et des peines attachées à leur transgression .... 190

Titre V* Des peines relatives à la tenue des répertoires et mémoires . 191

5e Partie. I Du Contentieux. * . *,***.. . 192

Titre ï* Des commissions spéciales . . . 192

Titre IL Des contraintes et oppositions ...******♦* . * 192

Titre III. Des instances devant les tribunaux . . 193

Titre IV* Des droits acquis et des prescriptions ****** . . 193

Disposition générale . , . * * * * * * . * . * . . . 193

Loi du 6 avril 1826, sur les hypothèques et enregistrement 194

Titre I* De la conservation des hypothèques . 194