Chapitre III. Du droit de transcription

Titre III, Des hypothèques pour ïe passé . ***** 195

Titre IV, Des prescriptions * . * * . . .......... 196

Titre V* De la comptabilité ******* . * * * 196

Loi du 22 septembre 1898 . ...... . * * * * 196

D. Commissaires-priseurs.

Loi du 11 avril 1823 sur les encanfceurs publics . .......... 196

E. Impositions directes et tarife*

a) Historique . . . * * 197

b) Textes . . . . . . . * . * 199

Loi du 24 octobre 1876 portant modification de celle du 21 août 1862 sur la régie des

impositions directes . . * 199