I. Bases de l’imposition locative

H. Mode de perception de l'impôt locatif . . 203

Loi du 30 octobre 1876 sur le tarif des impositions directes . . 203

Tarif . . . . 204

Loi du 16 septembre 1887 . . 210

Loi du 16 septembre 1897 . . . 210

Loi du 3 août 1900 sur la régie des impositions directes ............. 210

Haïti: Table des matières. 301

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