Chapitre I

Section I, Des attributions des Conseils communaux . 227

Chapitre II. Des recettes* dépenses et budgets des communes ....... 228

G, Répression des fraudes commerciales.

Chapitre III. Du Code pénal. Des crimes et délits contre la paix publique. 22g

Section I. Du faux. . . 228

1° Fausse monnaie . . . . . . . 228

2° Contrefaçon des sceaux do F Etat, des billets de banque, des effets publics,

des poinçons* timbres et marques . . 228

3° Des faux en écritures publiques ou authentiques* et de commerce ou de banque 229

4° Du faux en écriture privée . . . 229

Loi n° 4 sur les crimes, délits et leur punition . . 230