Chapitre IL Crimes et délits contre les propriétés

Section I. Vols . . 230

Section II. Banqueroutes, escroqueries et autres espèces d© fraude .... 231

1° Banqueroutes et escroqueries . . 231

2° Abus de confiance . . 231

3° Maisons de jeux de hasard* loteries et maisons de prêts sur gages , , 232

Loi n° 4 sur les crimes, délits et leur punition ................. 232

Violations des règlements relatifs au commerce et aux arts ........... 232