VI. Délits de fournisseurs

Section IJ J. Destruction* dégradation des navires, magasins, et autres dommages 233 Délita des aubergistes, rouUers* charretiers, etc., débitants de boissons falsifiées, etc. 236 Loi du 22 octobre 1846* additionnelle au Code pénal . . . 237

H. Dock maritime,

Règlements généraux du dock , . . , , . . . . . . 237