C. Cas d’irresponsabilité de la Compagnie

Haïti; Table des matières»

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Règlement du 12 janvier 1907 . . . 242

Loi du 22 août 1907 portant règlement d’administration publique pour l’établissement

et l’exploitation des voies ferrées sur les voies publiques . , . , . . ■ 243

Titre I. » » . . »... . 243

Titre II. Entretien et exploitation . 246

Titre III. Police et surveillance * . . 248

Loi édictant des pénalités pour la répression des délits commis sur les lignes de Chemin

de fer ... ... T . . - . * . 249

J . Commerce et police maritimes*