Chapitre IV. Construction et exploitation des chemins de fer

53, Les Entreprises de chemins de fer devront publier leurs règlements, après qu’ils auront été approuvés par le Ministère du Fomento.

Elles publieront également l’indication du trajet que parcourront les trains, des heures de départ et de retour, des stations où ils s’arrêteront et du temps d’arrêt, ainsi que les tarifs pour le transport des voyageurs et des marchandises, bien spécifiés et arrêtés conformément à la concession.

Les tarifs pourront être modifiés (pourvu qu’ils n’excèdent pas le maximum), après un avis préalable porté à la connaissance du public, pour le moins dix jours à l’avance.

Aucune modification au tarif, désavantageuse pour le public, ne pourra avoir d’effet rétroactif.

54, Les Entreprises sont responsables des dommages que les contraventions à l’ordre de service établi ont pu occasionner aux personnes ou aux intérêts, à moins qu’elles ne prouvent que la contravention ne leur est pas imputable. Elles sont également responsables des incendies et autres dommages que causent les locomotives et les voitures, sauf le cas fortuit ou de force majeure.

Ne constituent pas l’exception de foree majeure ou de cas fortuit, le vol et l’incendie survenus dans les voitures ou dans les magasins de l’Entreprise, sauf lorsqu’il est démontré par elle, d’une manière claire et indubitable, que l’on a épuisé tous les moyens de surveillance et toutes les précautions rationnelles pour éviter les sinistres.

55, En ce qui concerne la perte de marchandises, l’entrepreneur paiera le prix que le propriétaire justifiera d’une manière évidente. Quand il est impossible de déterminer l’importance du préjudice souffert par l’expéditeur en ce qui concerne ses marchandises, l’entrepreneur de chemins de fer paiera la valeur que le juge fixera d’après son appréciation, s’il n’intervient pas d’accord entre les parties.

56, Les Entreprises de chemins de fer sont soumises, en ce qui touche la responsabilité en matière de transport de voyageurs ou de marchandises, aux lois ordinaires concernant les voituriers par voie de terre. Elles devront transporter les marchandises dans le délai convenu, elles verseront des indemnités pour les avaries subies par les effets transportés et paieront la valeur de ceux qui auront été perdus.

57, Il n’est pas permis aux Entreprises de chemins de fer, sauf dans les cas où la loi les y autorise expressément, de limiter, dans leurs règlements, lettres de voiture ou pièces qu’elles délivrent, la responsabilité et les obligations que les lois leur imposent, à raison du transport, ou de s’en affranchir. Sont nulles, les règles, clauses ou conditions insérées par les compagnies dans quelqu’un des documenta précités en violation du présent article.

58, Aucun chemin de fer ne pourra se refuser à transporter des voyageurs ou des marchandises aux prix fixés par son tarif.

Le refus qui ne sera pas fondé sur la loi fera encourir à l’Entreprise une responsabilité, et donnera le droit de réclamer des dommage s -intérêts.

59, Les tarifs seront légaux, généraux ou spéciaux; les premiers sont ceux que l’Entreprise ne peut outrepasser et qui tirent leur origine de la concession

Costa Rica: III. Ley sobre ferro-carriles

son las que de hecho tiencn establecidas las compamas. Son especiales todas las demâs.

Entre estas ültinias son proporcionales las que se establecen en razôn de la distaneia y d if erenc laies las que se establecen s in esa sujecion.

Son prohibidas las tarifas diferenciales que puedan traer venta] a 6 favor â un indlviduo 6 compania con perjuicio 6 exclusion de los demâs; pero queda perxnitido el estableeimiento de aquellas que, aunque sean una modificacion de las coûtas, la ventaja de esa modificacion puedan aprovecharla todos los que se encuentren en las condiciones determinadas para gozar del favor que la tarifa diferen* eial otorga, salvo que el minimum de condiciones exigidas por la empresa para con* ceder la tarifa especial, sea excesivo y se preste â otorgar una indebida ventaja, a jnicio del Ejeeutivo,

Igual disp o sic ion régira en cuanto â las demâs tarifas llamadas especiales.

Son pTohibidas asimismo bajo limita del 50% de su importe los contratos partie ulares sobre tarifas. Para el estableeimiento y fijaciôn de las tarifas, serân obligatorias las siguientes unidades : de distancia, el kilomètre ; de peso, la tonelada de mil kilos, sus multiples y submultiples; y de volumen, el métro cübico, sus multiples y submûltiples.

Pueden ser también unidades de tarifa, un carro 6 un tren completos y para este efecto las empresas de ber an fijar previamente el tamano de estas unidades llamadas carro y tren completo,

Toda modificacion de tarifas y el estableeimiento de especiales necesita la prevla aprobaciôn del Poder Ejecutivo, el aviso al public o, con très meses de anticipaciôn, si se trata de aumento, con quince dias, si fuere de rebaja, y su publicaciôn detallada en el periôdico ofieial.

60, Ninguna Empresa de ferrocarril podrâ oponerse â que sus linea s sean cruzadas â nivel ô por encirna ô por debajo, por otras vias férreas, por un camino public o 6 por un canal, siempre que el cru ce se haga â costa del interesado y con las debidas precauciones técnicas,

El ferrocarril cuya linea es cruzada, tendra dereclio â que se le indemnice cualquier dano que le acarree el cruce,

61* Cuando un ferrocarril deba cruzar por encirna de un camino public o ô vecinal, la Empresa deberâ construir un puente solido en una longitud équivalente por lo menos al ancho del camino y â una altura minima de très métros,

62* En el punto en donde una Hnea férrea cruce â nivel un camino, deberâ el concesionario colocar â su costa un guardiân que cierre el camino con un portôn, una vara 6 cualquier otro obstàculo, cinco minutes antes del pase de cada tren,

6iî* Cuando en un lugar intermediario â dos estaciones hubiere parada régulai, la Compania establecerâ en él un servicio telegrâfico que dé aviso â las estaciones anteriores y sig nient e, de la ilegada y salida de los trenes.

64* Cuando dos lrneas férreas pertenecientes â diferentes Empresas, hayan de conectarse y hayan de usar de la misma via, en cualquier extension de ella, las dos Empresas deberân entenderse previamente, por escrito y con intervenciôn del Ministerio de Eomento, sobre la manera de hacer el servicio de conexiôn y pago de las reciprocas indemnizaciones â que hubiere lugar,

65* Al construir un ferrocarril deberâ el empresario cuidar de que el cnrso de los nos, arroyos y fuentes permanezea enteramente libre, y de respetar asimismo las caidas de agua, aun cuando no hayan sido utilizadas todavia por la industria.

Capitule V, De la caducidad de la concesiôn*

66. Salvo lo que especialmente dijere la concesiôn, ésta caducarâ por cualquier a de las causas siguientes : For no comenzar los trabajos en el tiempo convenido ; — Por no construir en un aho el numéro de kilômetros fijados en la concesiôn, ô no terminar la via dentro de los plazos senalados en aquélla; — Por la suspension total 6 parcial del servicio public o de la linea, salvo caso fortuito 6 fuerza mayor

Costa Rica: IIL Loi sur les chemins de fer.

correspondante; les seconds sont ceux que les compagnies ont établis, en fait. Les tarifs spéciaux sont tous les autres.

Parmi ces derniers, on appelle proportionnels ceux qui sont établis à raison de la distance, et différentiels, ceux qui sont établis sans assujetissement à cette considération.

Sont prohibés, les tarifs différentiels, susceptibles de procurer un avantage ou une faveur à un individu ou à une compagnie, au préjudice ou à T exclusion des autres; mais, il est permis, d'en établir qui, bien que modifiant les prix fixés, permettent à tous ceux qui se trouvent dans les conditions déterminées pour jouir de la faveur que procure le tarif différentiel, de profiter de F avantage de cette modification, à moins que le minimum des conditions requises par T Entreprise pour concéder le tarif spécial soit excessif et de nature à procurer un avantage indû, de T avis du Pouvoir exécutif,

La même disposition sera applicable en ce qui concerne les autres tarifs nommés spéciaux.

Sont également prohibés, sous peine d'une amende de cinquante pour cent de leur montant, les contrats particuliers concernant les tarifs. Les unités suivantes seront obligatoires pour rétablissement et la fixation des tarifs: pour la distance, le kilomètre ; pour le poids, la tonne de mille kilos, ses multiples et ses s dus -multiples ; et pour le volume, le mètre cube, ses multiples et ses sous -multiples.

Peuvent aussi servir d'unité pour le tarif, une voiture ou un train complets, et, à cet effet, les Entreprises devront fixer préalablement la contenance des unités nommées voiture et train complets.

Toute modification des tarifs et tout établissement de tarifs spéciaux ont besoin d'être approuvés préalablement par le Pouvoir exécutif, de faire l'objet d'un avis au public, publié trois mois à l'avance, s'il s'agit d'une augmentation, quinze jours à l'avance, s'il s'agit d'un abaissement, et d'être publiés en détail au journal officiel.

6 (h Aucune Entreprise de chemin de fer ne pourra s'opposer à ce que ses lignes soient croisées à niveau, au moyen d’un passage supérieur ou d'un passage inférieur, par d'autres voies ferrées, par un chemin public ou par un canal, pourvu que le croisement soit établi aux frais de l'intéressé et avec les précautions techniques nécessaires.

Le chemin de fer dont la Kg ne est croisée aura le droit de se faire indemniser de tout dommage que lui causera le croisement.

61. Quand un chemin de fer doit croiser un chemin public ou vicinal, au moyen d'un passage supérieur, l'Entreprise devra construire un pont solide d'une longueur équivalente, au moms, à la largeur du chemin et d'une hauteur mi ni ma de trois mètres.

62. Au point où une ligne ferrée croise un chemin, à niveau, le concessionnaire devra installer, à ses frais, un gardien pour fermer le chemin au moyen d'une porte, d'une barrière ou d'un autre obstacle quelconque, cinq minutes avant le passage de chaque train.

63. Lorsqu'il y a un arrêt régulier en un lieu intermédiaire entre deux stations, la compagnie établira sur ce point un service télégraphique pour donner avis aux stations précédentes et à la station suivante, de l'arrivée et du départ des trains.

64. Quand deux lignes ferrées appartenant à des Entreprises différentes auront à se joindre et à se servir de la même voie, sur quelque longueur de celle-ci que ce soit, les deux Entreprises devront s'entendre préalablement par écrit, avec l' intervention du Ministère du Fomenta , sur la manière de faire le service de jonction et sur le paiement des indemnités réciproques qu'il y aura lieu de payer.

65. Lors de la construction d'un chemin de fer, U Entrepreneur devra veiller à ce que le cours des rivières, ruisseaux et fontaines demeure entièrement libre, et respecter les chûtes d’eau, alors même qu'elles n'auraient pas été utilisées, jusque là, par l'industrie.