Chapitre V. De la caducité de la concession

66. Sauf ce qu sera stipulé spécialement dans la concession, celle-ci deviendra caduque pour l'une des causes suivantes: Si les travaux ne sont pas commencés à l'époque convenue; — S’il n'est pas construit annuellement le nombre de kilomètres fixés dans la concession, ou si la voie n'est pas terminée dans les délais déterminés par celle-ci ; — Si le service public de la ligne est suspendu totalement

Costa Rica: III. Ley sobre ferro-earrile».

declarados de conformidad con los dos articulos siguicntes; — Por enajenar ]a concesiôn 6 alguno de los derechos en ella contenidos, 6 el ferrocarril 6 telégrafo 6 teléfono â un a Compania 6 partie ular sin la previa autorizaciôn de la Secretaria de Fomento; — Por traspasar, enajenar 6 hipotecar la concesiôn 6 ferrocarril 6 telégrafo 6 teléfono 6 cualquiera de sus anexos, â un Poder Extranjero, 6 por admitirlo conio sôcio en la Empresa.

67, Los plazos fijados en la concesiôn se suspenderân ocurriendo un caso fortuit» ô de fuerza mayor que impida el eumplimiento de las obligaciones contraidas por la Empresa. Es condiciôn précisa para que un caso sea, declarado fortuite 6 de fuerza mayor, que la Empresa dé cuenta por escrito de lo ocurrido â la Secretaria de Fomento, presentândole dentro del término de très meses de haber ocurrido el aeontecimiento las noticias y pruebas concernientes â éste, explicando con la debida claridad: l.D Los medios que la Empresa empleô para evitarlo; — 2 ° El tiempo probable que importe el atraso para el eumplimiento de las obligaciones contenidas en la concesiôn.

68, La Secretaria de Fomento, en vista del aviso de la Empresa, practicarâ las diligencias necesarias para el esclarecimiento de ios hechos, y pedira à los inspectores del Gobierno, asi como â las autoridades que sobre el particular pudieran instruirla, los informes que estime convenientes y por ûltimo resolverâ si el caso esta comprendido en el articule 66.

Decidiendo af ir m a t i vain ente , fijarâ el tiempo extraordinario que deba abonarse â la Empresa.

63, En caso de caduc idad, la Empresa conservarâ la propiedad de los edificios que liubiere construido, de la parte de ferrocarril, telégrafo ô teléfono que bubiere establecido y de los materiales, mâquinas y utiles; pero el Gobierno ô un nuevo concesionario, tendra el derecho de tomar los bienes mencionados, previo el pago eorrespondiente del valor de esos bienes, fijado por peritos de conformidad con lo establecido en el art. 5.°, con deducciôn del importe de cualquier suma que la Empresa hu biere percibido del Estado con motivo de la concesiôn.

76, En caso de interru mpirse total ô parcialmente el servicio public o de un ferrocarril, la Secretaria de Fomento tomarâ desde luego las disposiciones necesarias para asegurarlo provisionalmente, â costa de la Empresa. En el término de un aho deberâ el concesionario justificar que cuenta con los medios suficientes para continuar la explotaciôn, pudiendo ceder este â otra persona ô Empresa, previa autorizaciôn y a cep tac ion del Gobierno, Si aun por este medio no continuare durante un aho el servicio, caducarâ la concesiôn.

La caduc idad sera declarada administrativamente por ia Secretaria del Fomento, previa audiencîa de la Empresa autorizada, â la cual se sehalarâ término para que dentro de él dé las explicaciones que creyere conduc entes. Trascurrido este término y practicadas las otra, s averiguaciones que la Secretaria juzgare necesarias, pronunciarâ su résolue iôn.

71, Si la deelaraciôn de caducidad no fuere impugnada ante el Tribunal competente en e! término de un mes de lieclio saber â la Empresa, se tendra por consentida, y no habrâ contra ella recurso ulterior.

72, En los casos en que no baya lugar a la deelaraciôn de caducidad, pero que sea procedente la rescision por haber faltado la Empresa al eumplimiento de sus obligaciones, la resciciôn produce la pérdida del depôsîto, y de los efectos aglomerados para la construcciôn y explotaciôn del ferrocarril.

Capitule VL Disposiciones con respecto â la Seguridad Publica.

73, En caso de guerra ô trastomo interior, el Gobierno podrâ ordenar la suspension del trâfico de una ô de varias lineas férreas, ô de alguna secciôn de ellas, ô utilizar ese trâfico exclusivamente para la defensa, En este caso la Naciôn indemnizarâ â las Compamas, Si no hubiere avenimiento sobre el monto de la indemnizaciôn, se tomarâ conio base el término medio de los productos brutos en los ultimes cinco anos aumentando en un 10% y siendo por cuenta de la Empresa todos los gastos.

Costa Rica: III. Loi sur les chemins de fer.

ou partiellement, sauf le cas fortuit ou la force majeure déclarés conformément aux articles suivants; — - Si la concession ou quelqu’un des droits qui en dépendent, le chemin de fer, le télégraphe ou le téléphone sont aliénés au profit d’une compagnie ou d’un particulier, sans une autorisation préalable du Secrétariat du Fomento; — Si Ton transfère, on aliène ou on hypothèque la concession, le chemin de fer, le télégraphe, le téléphone ou quelqu’une de leurs annexes à un Pouvoir étranger, ou si Ton en admet un comme associé dans T Entreprise.

67, Les délais fixés dans la concession seront suspendus, lorsqu’il se produira un cas fortuit ou de force majeure qui empêche l’exécution des obligations contractées par l’Entreprise. Une condition indispensable pour qu’un cas soit déclaré fortuit ou de force majeure, c’est que l’Entreprise rende compte par écrit de ce qui s’est produit au Secrétariat du Fomento , et qu’il lui remette, dans le délai de trois mois à compter de l’arrivée de l’événement, les renseignements et preuves le concernant, en indiquant avec une clarté parfaite: 1° Les moyens employés par l’Entreprise pour l’éviter; — - 2° Le temps probable que durera le retard dans l’exécution des obligations imposées par la concession.

68, Le Secrétariat du Fomento, sur le vu de l’avis transmis par l’Entreprise fera les diligences nécessaires pour que les faits soient éclaircis, et demandera aux inspecteurs du Gouvernement, ainsi qu’aux autorités qui seront en mesure de le renseigner sur le cas particulier, les indications qu’il jugera convenable, et enfin, il décidera si le cas rentre dans ceux que comprend l’art, 66.

S’il décide affirmativement, il fixera la durée du délai extraordinaire qui devra être accordé à l’Entreprise,

69, En cas de caducité de la concession, l’ Entreprise conservera la propriété des bâtiments qu’elle aura construits, de la partie du chemin de fer, du télégraphe et du téléphone qu’elle aura établie, et des matériaux, machines et objets de service ; mais, le Gouvernement ou un nouveau concessionnaire aura le droit de prendre possession des biens qui viennent d’être mentionnés, en payant préalablement la valeur de ces biens, fixée par des experts conformément à ce qui est établi à l’art, 5, sous déduction du montant des sommes quelconques touchées de l’Etat au sujet de La concession.

70, En cas d’interruption totale ou partielle du service public du chemin de fer, le Secrétariat du Fomento prendra immédiatement les dispositions nécessaires pour l’assurer provisoirement, aux frais de l’Entreprise. Dans le délai d’une année, le concessionnaire devra justifier qu’il possède des moyens suffisants pour continuer l’exploîtat on, tout en ayant la faculté de céder celle-ci à une autre personne ou à une autre Entreprise, moyennant l’ autorisation et l’aeceptat on préalable du Gouvernement. Toutefois, si, par ce moyen, le service n’est pas continué pendant une année, la concession deviendra caduque,

La caducité sera déclarée administrativement par le Secrétariat du Fomento , après audition préalable de l’Entreprise autorisée, à laquelle on impartira un délai, pour qu’elle présente, pendant sa durée, les explications qu’elle jugera convenable. Ce délai expiré, et les autres vérifications considérées comme nécessaires par le Secrétariat opérées, la résolution sera prononcée.

71, Si la déclaration de caducité n’a pas été attaquée devant le Tribunal compétent dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a été donné connaissance à l’Entreprise, on la considérera comme acceptée, et il ne sera ouvert contre elle aucun recours ultérieur.

72, Dans les cas où il n’y a pas lieu de prononcer la déclaration de caducité, mais où la rescision s’impose à raison de ce que l’ Entreprise a manqué à l’exécution de ses obligations, cette rescision entraîne la perte do dépôt et des objets réunis pour la construction et l’exploitation du chemin de fer.