II- De la juridiction civile et criminelle en général
21. La justice civile et criminelle de droit commun est administrée, au Honduras, par quatre classes de tribunaux permanents et sédentaires, qui sont unis entre eux par un lien hiérachique. Ces tribunaux sont: les Justiees de paix, les Justices de juges gradués (Juzgados dé letras)t les Cours d'appel et la Cour suprême, placée au sommet de la hiérarchie ; les tribunaux des deux premières catégories sont constitués par un juge unique; les autres sont composés de plusieurs magistrats jugeant en commun. Aucune autre juridiction ne peut être établie, si ce n'est en vertu d'une loi émanée du Pouvoir législatif, à qui seul il appartient de créer et de supprimer des emplois, et d'émettre la loi relative à l'organisation et aux attributions des tribunaux de l'ordre judiciaire.
La juridiction de la Cour suprême s'étend à tout le territoire de la République ; celle des Cours d'appel, à des sections judiciaires, comprenant chacune plusieurs départements ; celle des Justices de juges gradués ne comprend, pour chaque Justice, qu'un seul département, composé, en général, de plusieurs localités (pueblos)i ou de parties de celles-ci; celle des Justices de paix est limitée au municipe, qui comprend plusieurs hameaux ( aldeas ), Il y a quatre Cours d'appel ; deux d'entre elles ont leur siège dans la ville de Tegucigalpa, qui est la capitale de la République, et exercent la juridiction civile et criminelle, la première, dans les départements de Tegucigalpa et de Valle, la seconde, dans ceux d'Olancho, El Paraiso et Cbolateca; une autre Cour d'appel à son siège dans la ville de Comayagua, et son ressort juridictionnel comprend les départements de Comayagua, La Paz, Yoro, Colon, Atlântida, et les îles de la Baie ; et la dernière, dont le siège est dans la ville de Santa- Barbara, a pour ressort à elle assigné, le territoire des départements de Santa- Barbara, Cortès, Intibucâ, Gracias, Copân et Gcotepeque. Dans la majorité des départements, il y a des Justices de Juges gradués, qui jugent séparément, en matière civile et en matière eriminello; et dans quelques uns d’entre eux, des Justices de Juges gradués de section.
La loi porte que, dans chaque chef-lieu de département ou de section départementale, il y a une ou plusieurs Justices de Juges gradués; que, dans chaque chef-lieu municipal dont la circonscription compte quatre mille habitants, il y a un juge de
Honduras: Qrganizaciôn de los Tribunales.
y que en las eabeceras departamentales, 6 en las poblaciones cuyos habitantes excedan deî numéro referido, baya dos jueces de paz propietarios eon sus respectivos suplentes.
