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V. Des Cours d'appel

a) Organisation et attributions.

33. D'après la hiérarchie judiciaire établie par la loi, les tribunaux supérieurs en degré aux Juges gradués et aux Juges de paix, quand ceux-ci connaissent

Honduras: Orgünizacîôn de los Tribunales.

aquellos, son las Cortès de Apelationes. Su numéro, residentia y juridiction territorial quedan referidos en el p/trrafo II*

Di chas Cortès se componen, cada una, de très jueces denominados Magistrados, y son regidas por un Présidente, que sera uno de sus miembros y cuyas funtiones duran so’lamente un ano contado desde el 1*° de Febrero, La Presidencia del tribanal se turna entre los Magistrados por ôrden de antigüedad.

Para ser Magistrado de las Cortès de Apelationes se requiere: LQ Ser ciudadano en el ejerciciode sus derechos; — 2.° Ser mayor de veintieinco anos ; — 3.°Tener titulo de Àbogado.

Los que no pueden ser jueces de Letras tampoco pueden ser Magistrados de las Cortès de Apelaciones.

En los tribunales colegiados, y por consignante en las Cortès de que se trata, domina el principio constitutional segun el cual unes mismos jueces no pueden serlo en distintas instancias. Tampoco pueden ser simultâneamente Magistrados de una misma Corte de Apelationes los parientes dentro del cuarto grado de consanguinidad 6 segundo de afinidad. Estas prohibitiones se fundan en la necesidad jundica de garanti zar la rectitud e imparcialidad de que de ben estar revestidas las resolutiones judiciales,

34. Son atributiones propias de las Cortès de Apelaciones; l.a Conocer en primera instancia de las demandas y acusationes contra los Jueces de Letras para hacer efectiva civil o criminalmente su responsabilidad oficial; — 2* Conocer en segunda instancia de los asuntos civiles 6 criminales de que liubiesen eonocido en primera los jueces de Letras, los Arbitros de derecho y los jueces de primera instancia mil i tares; - 3 A Conocer de la competencia que se suscitare entre dos Jueces de

Letras 6 entre nno de estos y un juez de paz de su dependencia*

f 35* Para la correccion de las f al tas de obediencia y de respeto que de hecho 6 por escrito se cometieren en su despacho, tienen las Cortès de Apelaciones las mismas faeultades que los jueces de Letras, pudiendo extender la multa hasta veinte pesos y el arresto hasta veinte dias.

Corresponde ademâs â las Cortès de Apelaciones: a) Conocer de las quejas contra los jueces de Letras por faltas en el ejercicîo de sus funtiones, en los mismos termines referidos en el nûmero 30, aparté segundo, easo en cual también pueden extender la multa hasta veinte pesos; - — b) Mantener la disciplina en su despacho y en la démarcation sujeta a su autoridad, y la observancia de todas las leyes relativas â la administration de justicia; pudiendo imponer al efeeto las penas de amonestaciôn verbal, censura por escrito 6 multa que no exceda de veinte pesos; — c) V isitar, por medio de uno de sus Magistrados, siempre que lo estimen conveniente y de acuerdo con la Corte Suprema de Justicia, 6 cuando esta lo ordenare, los Juzgados de Letras de su jurisdicciôn, El Magistrado visitador tendra las mismas faeultades disciplinarias que la Corte de Apelaciones, para procurar la mas pronta administration de justicia; y las medidas que dicte en uso de taies faeultades se ejecutarân inmediatamente, sîn perjuicio de que la misma Corte pueda enmendarlas 6 revocarlas, en vista del informe del Magistrado visitador y de las actas de visita, de las cuales, asi como de las resoluoiones que motivaren se dara cuenta â la Corte Suprema.

b) De los acuerdos*

. pueden las Cortès de Apelaciones, en razon de ser cuerpos colegiados,

cjercer las funtiones que les corresponden, si no es con la concurrencé de todos sus jueces, sin embargo, para dictar las providencias de mera tramitaciôn, basta un solo Magistrado : se entiende por taies providencias las que recaigan sobre apersonamientos, rebeldias, peticiones de términos* apremios, union de pruebas, schalamiento de vistas, suspension de estas y cualesquiera ofras que tengan por objeio dar curso progrès! vo â los autos, sin decidir ni prejuzgar cuestiôn alguna débat] da entre las partes ; pero las repositiones que se soliciten de dichas providencias, deberân resolverse en tribunal pleno, porque siendo la reposieiôn un reeurso legal, su decision puede motivar un reeurso de casacion, y este solo se da contra las resoluciones del Tribunal pleno.

Honduras: Organisation des tribunaux.

concurremment avec ceux-là, sont les Cours d'appel. Leur nombre, leur siège et leur ressort territorial ont été indiqués au paragraphe II.

Les dites Cours se composent, chacune, de trois juges, qui portent le nom de Conseillers ( Magistrados ), et elles sont dirigées par un Président, qui est un de leurs membres, et dont les fonctions ne durent qu'une année, à partir du Ier février, La Présidence du Tribunal passe successivement aux différents conseillers, par ordre d'ancienneté.

Pour être conseiller aux Cours d'appel, il faut : 1 9 Etre citoyen et avoir l'exercice de ses droits ; — 2° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ; — 3° Posséder le titre d'avocat.

Ceux qui ne peuvent pas être juges gradués ne peuvent pas davantage être Conseillers aux Cours d'appel.

Pans les tribunaux composés de plusieurs magistrats jugeant en commun, et, par conséquent, dans les Cours dont il s'agit, on applique le principe Constitutionnel d'après lequel les mêmes Juges ne peuvent pas siéger dans plusieurs instances successives concernant la même affaire. Les parents jusqu'au quatrième degré et les alliés jusqu'au second ne peuvent pas être, en même temps, Conseillers à la même Cour d'appel. Ces prohibitions sont fondées sur la nécessité juridique d'assurer le caractère de justice et d'impartialité dont doivent être revêtues les décisions judiciaires,

34. Les Cours d'appel ont pour attributions propres: 1° De connaître, en première instance, des demandes et des accusations intentées contre les juges gradués et ayant pour objet de mettre en jeu, par voie d'action civile ou d'action criminelle, la responsabilité qu'ils ont pu encourir à raison de l'exercice de leurs fonctions; — 2° De connaître, en seconde instance, des affaires civiles ou criminelles sur lesquelles ont statué, en première instance, les juges gradués, les arbitres de droit et les juges militaires de première instance; — 3° De trancher les conflits de compétence existant entre deux juges gradués ou entre un juge gradué et un juge de paix de son ressort.

35. Pour la répression des refus d'obéissance et des manques de respect, qui se produisent par acte ou par écrit, à leur audience, les Cours d'appel ont les mêmes pouvoirs que les juges gradués, avec faculté de porter l'amende à vingt piastres (pesos) et les arrêts à vingt jours.

Il appartient, en outre, aux Cours d'appel : a) De connaître des plaintes formulées contre les juges gradués pour fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, dans les mêmes conditions que celles indiquées au N° 30, paragraphe 2, cas dans lequel ils peuvent aussi élever l'amende jusqu'à vingt piastres (pesos) ; — b) De maintenir la discipline, à leur audience et dans le ressort soumis à leur autorité, et de veiller à l'observation de toutes les lois relatives à l'administration de la justice; — c) De visiter, par l'entremise d'un de leurs Conseillers, toutes les fois qu'elles le jugent convenable et d'accord avec la Cour suprême de justice ou sur l'ordre de celle-ci, les Justices de juges gradués de leur ressort. Le Conseiller chargé de la visite a les memes pouvoirs disciplinaires que la Cour d'appel elle-même, pour assurer la prompte administration de la justice ; les mesures qu'il prescrit, en faisant usage de ces pouvoirs, doivent être immédiatement exécutées, sauf que la Cour elle-même a le droit de les modifier ou de les révoquer, sur le vu du rapport du Conseiller chargé de la visite et des procès-verbaux de visite; il doit être rendu compte à la cour suprême du contenu des dites pièces, ainsi que des décisions qu'elles ont motivées,

b) Des décisions,

36. Les Cours d'appel ne peuvent, à raison de ce qu'elles sont des juridictions jugeant en corps, exercer les fonctions qui leur sont attribuées qu'avec le concours de tous les juges qui les composa nt; toutefois, pour ordonner des mesures de simple procédure, il suffit d'un Conseiller; on entend par mesures de ce genre, celles qui concernent les comparutions, les défauts, les demandes tendant à le fixation d'une date pour l'exécution d'actes de procédure, les exécutions, la réunion des preuves, la fixation des dates pour les descentes sur les lieux, la suspension de ces descentes et toutes autres mesures ayant pour objet de faire suivre à l'instance son cours progressif, sans trancher ou préjuger aucune des questions débattues entre les parties ; mais, lorsque le rapport ou la réformation de ces mesures est sollicité, il doit être statué par le tribunal réuni en assemblée plénière, car la demande tendant au rapport des dit s mesures constituant un recours légal, la décision prise à son sujet peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation; or, cette sorte de pourvoi n'est admise que contre les décisions prises par les Tribunaux en assemblée plénière.

Honduras; Organizaciôn do los Tribunales.

37. Los acuerdos de las Cortès de Apeîaeiones se constituyen por los votos conformes de la mayoria absoluta: no podrân tomar parte en ellos los jueces que no hubiesen concurrido a la vista del negocio, ni los Magistrados que hubiesen concurrido â esta dejarân de intervenir en el acuerdo, Esta ûltima régla solo tiene las escepciones siguientes: l.a En el caso de que antes del acuerdo* alguno de los Magistrados que concurrieron â la vista del négocie fuere removido de su empleo, ô suspendido en el ejercicio de sus funciones, 6 se le hubiese admitido La renuneia, se procédera â ver de nuevo el negocio, como si no hubiese sido visto anteri orme nte; — 2a Si alguno de los Magistrados que concurrieron â la vista se imposibilîtase, antes del acuerdo, por enfermedad suya 6 de su familia, 6 por eualquiera otra causa distinta de las mencionadas en el numéro anteri or, se esperarâ liasta por diez dïas su asistencia al Tribunal, y si transcumdo ese terrai no no pudiere asistir, se verâ de nuevo el négocie*

Con todo, Los Magistrados separados de su destîno por licencia hasta por diez dias, estân obligados â concurrir al acuerdo,

Siempre que por falta de unanimidad en el acuerdo, las Cortès de Âpeîaeiones dictaren sentencias defini ti vas 6 interlocutorias, por mayoria, se expresarâ nominalmente en ellas el Magistrado que hiciere voto parti cular: este voto se consigna™ en el proeeso y en el libro copiador de sentencias, y se pubïicarâ jnntaraente con la senteneia â que se refiera en el periôdico de ios Tribunales,

En los acuerdoB, los votos se darân en orden inverso al de la precedeneia, de raanera que el ûltirao sea el del Présidente, Este podrâ diferir la vo tari on hasta por très dias, cuando lo solicitare alguno de los Magistrados, en interés del mejor estudio del negocio*

c) De los Présidentes,

38. Aparté de las otras atribuciones que la ley orgânica de les Tribunales confiere â los Présidentes de las Cortès de Âpeîaeiones, les corresponden las siguientes : l.a Presidir el Tribunal y representarlo en todos los actos oficiales 6 püblicos; — 2*a Abrir y cerrar las sesiones de dieho Tribunal, anticipa? 6 prorrogar las horas del despacho, cuando asi lo exigiere algun asunto grave y urgente, y convocar extraordinariamente al Tribunal cuando fuere necesario; — 3.a Dar las ordenes convenientes para integrar el Tribunal, siempre que por impedimento, por licencia 6 por cualquier otro motivo faltare el numéro de Magistrados necesario ; — 4.a Détermina? el orden en que deben verse los asunts judiciales sujetos aî conocimiento del Tribunal, guardando el orden de antigüedad, salvo cuando motivos graves y urgentes exîjan que dicho orden se altéré; — 5*a Mantener el orden dentro del Tribunal, pudiendo, con este objeto, amonestar â eualq niera per sona que lo perturbe, y aun hacerla salir del local, en caso necesario; — 6.* Dirîgirlos debates del Tribunal, concediendo la palabra a los Magistrados en el orden en que la pidieren; — 7,a Pijar las cuestiones que hayan de debatirse y las proposiriones sobre las cuales haya de recaer votaciôn; — 8a Poner â votaciôn las materias discutidas, cuando el Tribunal haya declarado concluido el debate, con arreglo 4 lo dispuesto por el Côdigo de Proeedimientos; — 9,a Àutorizar con su firma y la del secretario îas actas y acuerdos del Tribunal y las comunicaciones con los Juzgados y Tribunales,

No obstante que las atribuciones precedentemente enumeradas son peculiares del Présidente, las resoluciones que dicte en uso de ellas no podrân prevalecer en ningün caso contra el voto del Tribunal,

En los casos de ausencia 6 de cualquier otro impedimento del Présidente de una Gorte de Âpeîaeiones, harâ sus veees el Magistrado mas antiguo de los que se encuentren en el Tribunal,

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