‹ Les Lois commerciales de l'universChapitre 67 sur 206 · Chapitre VIL De la prescription des actions dérivant de la société · texte numérisé non relu

Chapitre VIL De la prescription des actions dérivant de la société

en nom collectif.

*) 279 (Ch. 419)* Mettre , au. lieu de; «af fiché et publié conformément aux articles etc. . . * * . », «et publié conformément aux preseèiptions contenues dans P article 218», — 280 {Ch* 420). — 281 {Ch* 421)* — 282 paragraphe premier (Ch. 422)* — 282, paragraphe 2 (Ch. 423). Mettre , à la place de; «Code», «Droit».

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