Chapitre VIII. Des sociétés anonymes

286* Les statuts des sociétés anonymes seront soumis à l'approbation du Pouvoir exécutif, de même que les changements et les modifications qui y seront apportés.

287, La prolongation de durée des sociétés constituées pour un temps déterminé sera également soumise à l'approbation du Pouvoir exécutif, et une autorisation analogue sera nécessaire pour procéder à la dissolution avant le terme stipulé ou en dehors des cas prescrits par la loi.

288, Il ne sera donné aucune suite à la requête tendant à l'approbation des statuts d'une compagnie anonyme, si cette requête n'est accompagnée d'un certificat faisant foi de la teneur de l'acte de société et des statuts sociaux, approuvés par l'assemblée générale des souscripteurs, représentant les deux tiers au moins du capital social.

^ 289. Le Pouvoir exécutif n'accordera pas l'autorisation sollicitée, s'il apparaît de l'examen de Pacte de société, que le capital créé n'est pas effectif, que la réalisation n'en est pas suffisament assurée, qu'il n'est pas en rapport avec l'importance de l'entreprise ou que le régime de la société n'offre pas aux actionnaires des garanties suffisantes de bonne administration, les moyens de surveiller les opérations des gérants, et le droit de connaître l'emploi des fonds sociaux.

283 (Ch* 424)* Mettre , à la place de; «les apports respectif s», «les actions respectives —

284 (Ch. 425). Mettre , lieu de; «350», 353 , etc* etc*», «218, 221, 223 , 224 , 225 , 227 , 274 et 275k

285 (Ch. 426)* Dans le n° 4°, mettre, à ta place de ; «quote-part», «leur»] dans le n 0 5, à la place, de;

« quote-part », «montant»; dans le n° 11°, au lien de ; «352», «220». — 290 (Ch* 431). — 291 (Ch. 441). Supprimer les mots; «dans les articles 427 et 440 k — 292 (Ch. 442). — 293 {Ch. 443). — 294 (CA. 444). Mettre, à la place de; «quote-part ou lime des fractions», « action ou part», et supprimer les mots; «par V intermédiaire dim courtier membre de la corporation (corredor de numéro)»* - — 295 (Ch. 445). — 29G (Ch* 446). — 297 (Ch. 448). — 298 (Ch, 449)* Mettre, à la place de; «établissent P intérêt des souscripteurs », «provisoires, délivrés aux souscripteurs et mention na nt les sommes versées». - 299 (CA. 450). Mettre, à la place de; «sont transmissibles »t «doivent être nominales et sont transférées ». — 399 {Ch. 451). Mettre à ta place de; «transmissibles», «transférées »* — 391 Ch* 452). 302 (Ch. 454). -- 393 {Ch. 456, paragraphe 1 <*). — 304 (Ch. 457). — 395 (Ch* 458).

305> paragraphe 3 (Ch* 459). Mettre, à la place de; «du Président de la République », «des Statuts».

306 (Ch. 460)* Mettre, au Heu de; «395», «255», et, au lieu de; «400», «260». — 307 (Ch. 461 , paragraphe l£r). Mettre, d la place de; «assemblée», «junte » et supprimer les mots; «et ils remettront une copie, etc* w jusqu'à la fin du paragraphe. — 398 {Ch. 461, paragraphe 3e). Mettre, au lieu de; «assemblée », «junte». — 309 (Ch* 462). — 310 {Ch. 463)* Ajouter à la fin du paragraphe 3° les mots; «que les statués déterminent»; dans le paragraphe 3, mettre, au lieu de; «assemblée», «junte»*

311, paragraphe premier (Ch* 464, paragraphe premier)* — 311, paragraphe second {Ch. 464, paragraphe 3)* — 312 (CA. Mettre, dans le paragraphe premier, à la place de; «assemblée» ,

«junte», et dans le second paragraphe, à la place de; «§ 6», «Chapitre IV». — 313 (CA. 466)*

314 (Ch. 467). Mettre, à la place de; « assemblée », «junte»* — 315 (Ch. 468). Mettre , à la place de; «Chili», «Honduras», et A la place de; «du Président de la République », «expresse du Pouvoir exécutif».