Livre II. Des contrats commerciaux en général, de leur forme
et de leurs effets.
Titre I, Dispositions préliminaires sur la formation des obligations
en matière commerciale.
181. Les contrats ordinaires du commerce sont soumis à toutes les règles générales du droit commun, sur la capacité des contractants et sur les autres conditions qui doivent être observées dans la formation des contrats en général, ainsi que sur les exceptions qui s'opposent à leur exécution, les causes qui entraînent leur rescision et leur annulation, sous réserve des modifications et des restrictions établies par les lois pénales du commerce.
Libro XI. Contratos. Tit. I. Formation de las obligations.
25 Costa Kica: C. d. corn.
182, Los comerciantes pueden contratar y obligarse: l.û Por escritura publica;
. 2 ü Por contrata privada, escrita y firmada por los contratantes, 6 algun iestigo
â su ruego y en su nombre; — 3.ü Por correspondencia epistolar.
De cualquiera de estos modos que los comerciantes contraten quedan obln gados, y se les podrâ compeler en juicio al cumplimiento de las obligaciones que
contrajeron, , __ . , ,
183, Se excep tuan de la disposition precedente aquellos contratos sobre que se estabiecen determinadamente en este Côdigo formas y solemnidades particulares, las cuales se obser varan puntualmente, so pena de declararse la nulidad del contrato en caso de oposition de cualquiera de las partes, y de ser inefieaces e madmisibles en juicio para intentar accion alguna.
184, Tambien pueden los comerciantes contratar de palabra, y ser an y abdos sus contratos aunque no se hayan redactado por escrito, siempre que el interés del contrato no exceda de cien pesos, y aun en este caso no tendra este fuerza ejecutiva en juicio, hasta que por confesion de los obligados, 6 en otra forma legal, se pruebe la existeneia del contrato, y los términos en que este se hizo.
En las ferias y mercados se extenderâ dicha cantidad â la de trescientos pesos ).
1854 Los contratos por mayor cantidad que las que van designadas en el articulo precedente, se reducirân necesariamente â escritura publica 6 privada, sin lo cual no tendrân fuerza obligatoria civil. .
186, Las escrituras ô pôlizas de los contratos celebrados en temtono de la repûblica, se extenderan en el idioma del pais; en otra forma no se les darâ curso
en juicio.
187, Tampoco sera eficaz ningun documento de contrato de comercio en que baya blanc o alguno, raspadura 6 enmienda que no esten salvadas por los contra-
tantes bajo su firma. , .
188, Tratando las partes de viva voz un négocie, se entendera perfecto el contrato que de él resuite, y quedarân sujetas â su cumplimiento desde que convinieren en términos expresos y claros sobre la cosa que fuere objeto del contrato, y las prestaciones que respectivamente deba hacer cada contratante, determinando todas las eircunstancias que deberân guar darse en el modo de cnmplirlas.
189, Cuando medie la intervencion de factor ô dependiente en la negociacion, se tendra por concluido y perfecto el contrato, luego que las partes contratantes hayan aceptado positivamente y sin réserva alguna las propuestas de estos, hasta cuyo caso tendrân la libertad de retractar y dejar ineficaces las instrucciones dadas
â aquellos. .
190, En las negociaciones que se traten por correspondencia se consideraran concluidos los contratos, y surtirân efecto obligatorio, desde que el que recibiô la propuesta expida la carta de contestacion aceptândola pura y simplemente , sin condition ni réserva; y hasta este punto esta en libertad el proponentede retractar su propuesta, â menos que al hacerlo no se hubiese comprometido â esperar contestacion, y a no disponer del objeto del contrato, sino despues de desechada su proposicion, ô hasta que hubiere trascurrido un término determinado.
Las aceptaciones condicionales no son obligatorias hasta que el primer proponente dé aviso de haberse conformado con la condicion.
191, Para que el contrato de comercio produzca accion, es indispensable que verse sobre un objeto efectivo, real y determinado del comercio.
192, Cuando en el contrato mercantil se haya fijado pena de indemnizadon contra el que no lo cumpliere, puede la parte perjudicada exigir, 6 bien el cum-
1) Las disposiciones d© est© articule 184 y las del siguieute han sido modificadas por el articulo 752 del Gâdigo CivÜ de 1886, el cual die© asi; „Toda convention 6 acto juridico cuyo objeto tenga un val or mayor de dostientos cineuenta pesos (hoy colones) doberâ constar en documento pûblico à privado, no siendo en tal caso admis Lble la prueba testimonial , ^1
articulo tiguient© del mismo côdigo porta una exception a la régla anterior, asi: ,,Los hechos puros y simples pueden ser prebados por medio d© testigos, cualquiera que soa la import ancia de la cuestiôn en la cual s© trate de establecer su existeneia* - — En fin, el articulo jôt Côdigo ibidem liace dos exceptions for males â la misma régla: Art, 757. Sin embargo la prueba testimonial es admisible para comprobar actes juridico s cuyo objeto valga mas de doscientos cineuenta pesos (hoy colones), y para comprobar las convenciones que haya habido entre las partes: l.° Cuando exista un principio de prueba por escrito; — 2.° Cuando ha sido imposible al que invoca la prueba testimonial procurarse una literal, ô cuando, 4 consecuencia de caso fortuito, ha perdido la que se habia procurado.
Costa Rica: C. d. comm, Livre II. Contrats. Tit, I. Formation des obligations. 25
182* Les commerçants peuvent contracter et s’obliger: 1* Par acte public; — 2° Par acte privé, écrit et signé par les contractants ou par un témoin agissant sur leur demande et en leur nom; — 3D Par correspondance.
Quel que soit celui de ces modes qu’ils adoptent, ils sont également obligés et on peut les assigner en justice en exécution des engagements qu’ils ont pris.
183. Sont exceptés des dispositions précédentes, les contrats pour lesquels le présent Code a établi expressément des formes et des conditions particulières, lesquelles doivent être observées ponctuellement, sans quoi le contrat sera déclaré nul, en cas de contestation par Pune des parties, et il sera inefficace et irrecevable en justice pour servir de base à une action quelconque.
184. Les commerçants peuvent aussi s’engager verbalement, et leurs contrats sont valables, lors même qu’ils n’ont point été rédigés par écrit, pourvu que l’intérêt en jeu n’excède pas cent pesos, et, même dans ce cas, le contrat n’aura pas force exécutoire en justice tant qu’on n’aura pas prouvé par l’aveu des parties ou par tout autre mode légal de preuve, son existence et les conditions auxquelles il a été fait.
Dans les foires et marchés, le maximum sera porté à 300 pesos1.
185. Les contrats portant sur une somme supérieure à celles qui sont prévues par P article précédent doivent être nécessairement rédigés par acte public ou privé, sans quoi ils n’ont pas force juridique obligatoire.
186. Les écritures ou polices des contrats passés sur le territoire de la République doivent être rédigées dans la langue du pays; autrement, ces contrats n’auront aucune valeur en justice.
187. Sera également inefficace tout acte contenant un contrat commercial dans lequel se rencontrerait un blanc, une rature ou une correction qui n’aurait point été ratifiée par la signature des parties.
188. Lorsque les parties ont traité une affaire de vive voix, la convention est réputée parfaite, et les contractants sont tenus de l’exécuter, dès qu’üs se sont mis d’accord, en termes exprès et clairs, sur la chose, objet du contrat, et sur les prestations auxquelles chacun d’eux s’engage respectivement, et qu’ils ont déterminé toutes les conditions qui devront être observées dans la manière de les accomplir.
189. S’il y a eu intervention d’un facteur ou d’un employé dans la négociation, on tiendra le contrat pour conclu et parfait dès que les contractants auront accepté positivement et sans réserve aucune les propositions de leurs mandataires; jusque là, ils auront la liberté de se rétracter et de laisser sans effet les instructions données à ceux-ci.
190. Dans les affaires qui se traitent par correspondance, les contrats sont réputés conclus et produisent tous leurs effets, dès que celui qui a reçu l’offre a expédié la lettre en réponse, en acceptant purement et simplement la proposition, sans condition ni réserve; jusque là, celui qui a fait l’offre est libre de la rétracter, à moins qu’en la faisant il ne se soit engagé à attendre la réponse et à ne disposer de l’objet du contrat que lorsque son offre aurait été repoussée ou qu’il se serait écoulé un délai déterminé.
Les acceptations conditionnelles ne sont pas obligatoires jusqu’à ce que celui qui a fait l’offre le premier ait donné avis qu’il se soumet à la condition exprimée.
191. Pour qu’un contrat commercial donne lieu à une action, il est indispensable qu’il porte sur un objet effectif, réel et déterminé du commerce.
192. Lorsque, dans un contrat commercial, il a été stipulé une indemnité à la charge de la partie qui ne l’exécuterait pas, la partie lésée peut exiger ou bien
*) Les dispositions de Tari. 184 et celles de 1J article suivant ont été modifiées par T art. 752 du Code Civil do 1886, lequel est ainsi conçu: «Toute convention ou tout acte juridique dont l'objet a une valeur supérieure à 250 pesos (aujourd'hui* colons) devra être constaté par un acte public ou privé, la preuve testimoniale n'étant pas recevable dans ce eas.& — * L'article suivant du même Code pose une exception à la règle précédente dans les termes suivants : « Les faits purs et simples peuvent être prouvés par témoins* quelle que soit F importance de l'affaire dans laquelle il s'agit d'en établir l'existence. & — Enfin, l'art. 757 du même Code formule deux exceptions formelles à cette règle: Art, 757. Toutefois, la preuve testimoniale est recevable pour prouver les aetes juridiques dont l'objet excède la valeur de 250 pesos (aujourd'hui colons), et pour prouver les conventions intervenues entre les parties: lû Quand 11 existe un commencement de prouve par écrit; — 2° Quand il a été impossible à celui qui invoque la preuve testimoniale de se procurer une preuve écrite* ou quand, par suite d’un cas fortuit* il a perdu celle qu'il s'était procurée.
9Q Costa Kica: C. d. com. Libre II. Contratos. Tit. I* Formation de las obligations®.
plim lento del contrato por los medios de dereclio, 6 bien la pena prescrita; pero usando de una de estas dos acciones, queda estinguida la otra,
195. Las convenciones ilicitas no producen obligation ni action, aunque recaigan sobre operationes mercantiles.
194, Los contratos de eomercio se han de ejecutar y eumpiir de buena fe, segun los términos en que fueron hechos y redactados, sin tergiversar con interpretaciones arbitrarias el sentido propio y genuino de las palabras diehas 6 escritas* ni restringir los efectos que naturalmente se deriven del modo en que los contratantes hubieren explicado su voluntad, y contrajeren sus obligaciones.
195, Estando bien manifiesta por los mismos términos del contrato ô por sus antecedentes y consiguientes la intencion de los contratantes, se procédera â su ejecucion con arreglo a ella, sin admitirse oposiciones fundadas en defectos accidentales de las voces y términos de que hubieren usado las partes, ni otra especie de sutilezas que no alteren la sustancia de la convention,
196, Cuando baya necesidad de interpretar las clâusulas del contrato, y los contratantes no resuelvan de comun acuerdo la duda ocurrida, se tendrân por bases de su interprétation : Lp Las clâusulas adveradas y consent idas del mismo contrato que puedan exphcar las dudosas ; — 2.u Los bechos de las partes subsiguientes al contrato que tengan relation con lo que se disputa ; — El uso comun y prâctica observada generalmente en los casos de igual naturaleza; — r. 4.° El juicio de personas prâcticas en el ramo de eomercio â que corresponda la négociation que ocasiona la duda.
197* Omitiéndose en la rédaction de un contrato clâusulus de absoluta necesidad para llevar â efecto lo contratado, se présumé que las partes quisieron sujetarse â lo que en casos de igual especie se practicare en el punto donde el contrato debia recibir su ejecucion, y en este sentido.se procédera, si los interesados no se acomodaren â explicar su voluntad de comun acuerdo,
198, Si hubiere divergencia entre los ejemplares de una misma contrata que presenten las partes para apoyar sus respectivas pretensiones, y el contrato se hubiere heclio con intervention del factor 6 dependiente, se explioarâ la duda, ô se resolverâ la contradiction por lo que resuite de los asientos hechos en los iibros de éstos, siempre que se encuentren arreglados â derecho.
199, En caso de rigorosa duda, que no pueda resolverse por los medios indicados en el articulo 19b, se decidirâ esta en favor del deudor.
200, Toda ©stipulation liecha en moneda, peso ô medida que no sea cor ri ente en el pais donde deba ejecutarse, se reducirâ por convenio de las partes, ô â juicio de peritos en caso de discordancia, â las monedas, pesos y medidas que estén en uso donde se dé cumplimiento al contrato.
201 , Cuando en el contrato se hubiere usado para designar la inoneda, el peso ô la medida, de una voz genérica que convenga â valores 6 cantidades diferentes, se entenderâ hecha la obligation en aquella especie de moneda, peso ô medida que esté en uso para los contratos de igual naturaleza.
202, Siempre que tratândose de distancia en los contratos se hable genérie amen te de léguas u horas , se entenderân las que est en en uso en el pais a que haga referencia el contrato.
203, En todos los cômputos de dias, meses y ahos, se entenderân el dia de
veinte y cuatro horas, los meses segun estan designados en el calendario gregoriano, y el ano de trescientos sesenta y cinco dias. .
204, En las obligaciones mercantiles c on tr aidas â término fijo, que consistan en numéro detenninado de dias, no se cuenta en caso alguno el de la fecha del contrato, si no mediare pacto expreso para hacerlo; pero si el de la expiration de! término.
205, Ninguna réclamation judicial sobre la ejecucion de obligaciones â término es admisible h as ta el dia despues del vencimiento,
206, No se reconocen términos de gracia, cortesia, 6 que bajo cualquiera otra dénomination difieran el cumplimiento de las obligaciones mercantiles, sino el que las partes hubieren prefijado en el contrato, 6 se apoye en una disposition terminante de derecho.
207* Las obligaciones que no fcienen término prefijado por las partes, son exigibles â los diez dias despues de contraidas, si solo producen action ordinaria, y aï dia inmediato si lie van aparejada ejecucion.
Costa Rica: C* d* oomtn, Livre U. Contrats, Tit* I, Formation ’ des obligations* 26
T exécution du contrat par les moyens de droit, ou bien T indemnité stipulée; mais si elle use de Lune de ces deux actions, V autre se trouve éteinte.
193, Les conventions illicites ne produisent ni obligation, ni action, lors même qu’ elles portent sur des opérations commerciales*
194, Les contrats commerciaux doivent être exécutés de bonne foi, suivant les termes dans lesquels ils ont été faits et rédigés, sans altérer par des interprétations arbitraires le sens propre et vrai des mots prononcés ou écrits, et sans restreindre les effets qui déconlent naturellement de la manière dont les contractants ont exprimé lenr volonté et contracté leurs obligations*
195, Si 1 intention des contractants est bien évidente d’après les termes du contrat ou diaprés ses antécédents et les circonstances subséquentes, on procédera à F exécution conformément à cette intention, sans admettre aucune contestation fondée sur les défectuosités accidentelles des mots et des termes dont les parties ont fait usage, ni aucune autre subtilité, à moins qu’elle ne touche à la substance de la convention*
196, S’il y a nécessité d’interpréter les clauses du contrat, et que les contractants ne puissent résoudre d’un commun accord le doute survenu, ils prendront pour bases de leur interprétation: — 1° Les clauses avérées et acceptées du même contrat, qui peuvent expliquer les clauses douteuses; — 2° Les actes des parties, postérieurs au contrat, en relations avec ce qui fait P objet de la contestation; ~ 3° L’usage commun et la pratique généralement observée dans les cas semblables ;
4° Le jugement des personnes expérimentées dans la branche de commerce à laquelle se rapporte P affaire qui a donné naissance à la difficulté.
197, Si P on a omis dans la rédaction d’un contrat une clause absolument nécessaire pour faire produire à la convention tous ses effets, on présumera que les parties se sont soumises à ce qui, dans les cas semblables, se pratique dans le lieu où le contrat doit recevoir son exécution et on procédera en ce sens, si les intéressés ne s’entendent pas pour expliquer leur volonté d’un commun accord*
198, S’il y a des divergences entre les exemplaires d’un même contrat, que présentent les parties pour appuyer leurs prétentions réciproques, et que le contrat ait été fait par l’intermédiaire d’un facteur ou d’un employé, le doute sera éclairci ou la contradiction résolue par ce qui résultera des mentions portées aux livres de ceux-ci, pourvu qu’ils soient conformes à la loi*
199, En cas de doute rigoureux, ne pouvant être résolu par les moyens indiqués à Part* 196, le doute s’interprétera en faveur du débiteur.
200, Toute stipulation faite en monnaie, en poids ou en mesures n’ayant pas cours dans le pays où elle doit être exécutée, sera ramenée, à l’amiable ou à dire d’experts en cas de désaccord, à la monnaie, au poids ou à la mesure en usage dans lieu fixé par l’exécution du contrat*
201, Lorsqu’on s’est servi, dans le contrat, pour désigner la monnaie, le poids ou la mesure, d’un terme générique s’appliquant à des valeurs ou à des quantités différentes, P obligation sera réputée stipulée dans l’espèce de monnaie, de poids ou de mesure en usage pour les contrats de même nature*
202, Toutes les fois qu’il s’agira de distances dans le contrat, qu’on y parlera de lieues ou d’heures, on entendra celles qui sont en usage dans le pays auquel le contrat se rapporte*
203, Dans tous les calculs de jours, de mois et d’années, le jour sera compté de 24 heures, les mois tels qu’ils sont comptés dans le calendrier grégorien, et l’année de 365 jours*
204, Dans les obligations commerciales à exécuter dans un délai fixe, consistant en un nombre déterminé de jours, le jour dn contrat n’y sera jamais compris, sauf convention expresse en sens contraire; mais on y fera rentrer le jour de l’expiration*
205, Aucune action judiciaire relative à l’exécution du contrat n’est recevable qu’à partir du lendemain de l’échéance*
206, Ne seront pas reconnus les délais de grâce, de courtoisie ou ceux qui, sous une dénonciation quelconque, diffèrent l’exécution des obligations commerciales, sauf celui que les parties auront fixé dans le contrat ou qui est fondé sur une disposition formelle de la loi,
207, Les obligations qui n’ont point été l’objet d’une fixation de délai par les parties sont exigibles dix jours après leur stipulation, si elles ne produisent qu’une action ordinaire, et 3e jour suivant, si elles sont exécutoires par voie d’exécution parée.
27 Costa Rica; C* d* com, Libro II- Contratos, Tît, II. Comparas mercantiles.
208, Los efectos de la morosidarï en el cumpiimiento de las obligaeiones mercantiles no comienzan sino desde que el acreedor interpelare judicialmente al deudor, ô le ïntimare la protesta de danos y perjuieios hecha contra él ante un juez, escribano n otro oficial pûblico autorizado para recibirla.
209, Las obligaeiones mercantiles se prueban : L° Por escritura public a ; — 2.° Por certificacion 6 notas firmadas de los factores ô dependientes autoriz ados que intervinieren en ellas; — 3.° Por contratos privados; — 4.* Por las facturas y minutas de la negociacion, aceptadas por la parte contra quien se producen ; — 5.° Por la correspondencia ; — G.° Por los libros de comercio que esten arreglados â derecho; — 7,ü Por la prneba testimonial*
Las presunciones son tambien admisibles, calificândose segun las réglas del derecho comun el grado de prueba que les corresponda*
210, Las obligaeiones mercantiles se estinguen por los modos prescrit os en el derecho comun sobre los contratos en general, salvas las disposiciones especîales, que para casos determinados se dan en este Côdigo.
Titulo segundo. De las compariias mercantiles,
Secciôn primera. De las diferentes especies de compariias, sus efectos respectivos, y formalidades con que se han de contraer.
211* El contrato de compania, por el cual dos 6 mas personas se unen, poniendo en comun sus bienes é industria, ô alguna de estas cosas, con objeto de liacer algun lucro, es aplicable â toda especie de operaciones de comercio bajo las disposicionea generales del derecho comun, con las modifie aciones y res trie ciones que es tablée en las leyes del comercio*
212, Puede contraerse la compama mercantil: L8 En nombre colectivo, bajo pactos comuncs â todos los socios, que participen en la proporcion que hayan establecido, de los mismos derechos y obligaeiones, y esta se conoce con el nombre de compama regular colectiva; — 2,° Prestando una ô varias personas los f endos para estar â las resultas de las operaciones sociales, bajo la direccion exclusiva de otros socios que los manejen en su nombre partieular: esta se titula compania en comandita; — 3 *° Creandose un fondo por acciones determinadas para girarlo sobre uno 6 muebos objetos, que den nombre â la empresa social, cuyo manejo se enc argue â mandatarios 6 administradores amovibles â voluntad de los socios, y esta compania es la que lie va el nombre de anônima.
213, La compama colectiva ha de girar bajo el nombre de todos 6 alguno de los socios, sin que en su razon ô firma comercial pueda incluirse el nombre de persona que no pertenezea de présente â la soeiedad.
214, Todos los que formen la soeiedad mercantil colectiva, sean 6 no administradores del caudal social, estan obligados solidariamente â las resultas de las operaciones que se bagan â nombre y por cuenta de la soeiedad, bajo la firma que esta tenga adoptada, y por persona autoriz ad a para la gestion y administracion de sus negocios.
215, Los socios que por clâusula expresa del contrato social esten exciuldos de contratar â nombre de la soeiedad, y de usar de su firma, no la obbgarân con sus aetos partieular es, aunque tomen para bacerlo el nombre de la compania, siempre que sus nombres no esten incJuidos en la razon social; pero si lo estuvieren, soportarâ la soeiedad las resultas de estos actos, salvo su derecho de indemnizacion contra los bienes partie ulares del soeio que hubiere obrado sin autorizacion.
216, No tendran representaeion de socios para efecto alguno del giro social los dependientes de comercio, a quienes por via de remuneracion de sus trabajos se les dé una parte en las gananeias, la cual adquirirân para si sin retroaccion en ningun caso, luego que la hayan percifoido, â las épocas prefijadas en sus ajustes, y no antes.
217, En las eonipahias de comandita son tambien responsables solidariamente de los resuit ados de todas sus operaciones el socio 6 socios que tengan el manejo y direccion de la compania, ô esten incluidos en el nombre 6 razon comercial delà.
Costa Rica: C. d. comm. Livre II. Contrats. Tit. II. Sociétés commerciales. 27
208* Les effets du retard dans T exécution des obligations commerciales ne commencent que lorsque le créancier a interpellé judiciairement le débiteur ou qu'il a déclaré devant un juge, un greffier ou un autre officier public ayant qualité pour recevoir sa déclaration, Pintention où il est de poursuivre la réparation du dommage et du préjudice qui lui ont été causés*
269* Les obligations commerciales se prouvent: — P Par acte public; — 2° Par un certificat ou des notes signées des facteurs ou des employés autorisés à intervenir au contrat ; — 3° Par actes privés ; — é° Par les factures et les minutes de l’affaire, acceptées par la partie à laquelle elles sont opposées; — 5" Par la correspondance; — 6° Par les livres de commerce conformes à la loi; — 7° Par la preuve testimoniale*
Les présomptions sont également recevables, le degré de preuve qui en résulte étant établi conformément aux règles du droit commun*
210* Les obligations commerciales s’éteignent par les modes prescrits par le droit commun relatif aux contrats en général, sous réserve des dispositions spéciales qui, pour des cas déterminés, sont établies par le présent code.
Titre lï. Des sociétés commerciales.
Section I. Des différentes espèces de sociétés, de leurs effets respectifs et des formalités requises pour leur formation.
211. Le contrat de société par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur industrie ou quelqu’une de ces choses, dans le but de réaliser des bénéfices, peut s'appliquer à toute espèce d'opérations commerciales, à la condition de se conformer aux dispositions générales du droit commun, sous réserve des modifications et restrictions établies par les lois commerciales*
212* La société commerciale peut être formée: Iû En nom collectif, par conventions communes à tous les associés, qui participent, dans la proportion qu'ils ont eux-mêmes fixée, aux mêmes droits et aux mêmes obligations; la société est alors connue sous le nom de société collective régulière; — 2° Moyennant la prestation par une ou plusieurs personnes du capital nécessaire pour atteindre le but des opérations sociales, sous la direction exclusive d'autres associés qui l'administrent en leur nom personnel; la société s'appelle alors société en commandite; — 3° Moyennant la création d’un capital par actions destiné à un ou plusieurs objets, qui donnent son nom à l'entreprise sociale; la gestion de l’affaire est alors confiée à des mandataires ou à des administrateurs amovibles à la volonté des associés, et la société constitue ce qu'on appelle une société anonyme*
213* La société en nom collectif doit fonctionner sous le nom de tous les associés ou d'un seul, sans que, dans la raison sociale ou sa firme commerciale, puisse être compris le nom d’une personne ne faisant pas actuellement partie de la société.
214* Tous ceux qui composent la société commerciale collective, qu’ils soient ou non administrateurs du capital social, sont tenus solidairement des engagements contractés, au nom et pour le compte de la société, sous la forme que celle-ci a adoptée et par une personne autorisée à gérer et à administrer ses affaires*
215+ Les associés auxquels une clause expresse du contrat social interdit de contracter au nom de la société et de se servir de sa firme, n'obligent pas la société par leurs actes personnels, même s'ils se servent pour les accomplir du nom de la société, pourvu que leur nom ne figure pas dans la raison sociale; mais, s'il y figure, la société supportera les conséquences de leurs actes, sous réserve de son droit de recours sur les biens personnels de l’associé qui a agi sans autorisation.
216+ N’auront pas le droit de représenter les associés pour quelqu’ objet social que ce soit, les employés de commerce auxquels il est accordé, à titre de rémunération, une part dans les bénéfices, laquelle est acquise définitivement et quoi qu'il arrive dans la suite, du moment qu'ils l’ont touchée à l'époque fixée par leur contrat et non avant.
217* Dans les sociétés en commandite, sont également responsables solidairement de tous les engagements sociaux, le ou les associés qui ont la gestion et la direction de la société ou dont le nom figure dans la firme ou la raison commerciale de celle- ei.
Costa Rica: C. cL com. Libre ÏI. Contrat os. TR. II. Companias mercantiles.
218. Los comanditarios no pueden incluir sus nombres en la razon eomercial de la sociedad.
219. Tampoeo pueden los socios comanditarios hacer acto alguno de administracion de los intereses de la compama, ni aun en calidad de apoderados de los socios ges tores.
220. La responsabilidad de los socios comanditarios en las obligaeiones y pérdidas de la compama, esta limitada â los fondos que pusieron 6 se empenaron â poner en la comandita, fuera del caso de contravention al articulo 218, que los constituirâ en la misma responsabilidad que tienen los socios gestores sobre todos los actos de la compatira.
221. Las companias colecfrivas pueden recibir un socio comanditario, con respecte al cual regirân las disposiciones estabiecidas sobre las sociedades en comandita, quedando sujetos los demâs socios â las réglas eomunes de las sociedades colectivas.
222. Podrâ dividirse en acciones el capital de las companias en comandita, y subdividirse las acciones en cupones; sin que £>or eso dejen de estar sujetas â las réglas estabiecidas para esta especie de companias.
En caso de emitirse documentes de crédito, que representen estas acciones 6 sus fracciones, se observarâ lo que se préviens en el articulo 228.
(Reglamento S de julio 1875.)
224. Los admirüstradores de las sociedades anonimas se nombraràn en la forma que prevengan sus reglamentos, y no son responsables personalmente, sino del buen desempeno de las funciones que segun estos mismos reglamentos esten à su cargo.
225. Los socios no responden tampoeo de las obligaeiones de la compama anônima, sino hasta la cantidad del interes que tengan en alla.,
226. La masa social compuesta del fondo capital y de los bénéficias acumulados a él, es solamente responsable en las companias anonimas de las obligaeiones con' traidas en su manejo y administraeion por persona légitima, y bajo la forma présenta en sus reglamentos.
227. Las acciones de los socios en las companias anonimas pueden representarse para la circulation en el comer cio por cédulas de crédito reconocido, revestidas de las formalidades que los reglamentos estabiezean, y subdividirse en porciones de un valor igual.
228. Estas cédulas no podrân emitirse por valores prometidos, sino por los que se hayan hecho efectivos en la caja social antes de su émision. Los consignatarios de las cédulas que se expidan, sin que conste de los libros de la compama la entrega del valor que représentai responden de su importe â los fondos de la compama y â todos los interesados en ella.
229. Cnando no se emitan las cédulas de crédito indicadas en el articulo 227 para representar las acciones de las companias anonimas, se establecerâ la propiedad de ellas por su inscripcion en los libros de la compania.
La cesion de las acciones inscritas en esta forma se harâ por déclaration, que se extenderâ â continuacion de la inscripcion, firmandola el cedente ô su apoderado, y sin este requisito sera inefieaz la cesion en cuanto â la compama.
239, Los cedentes de las acciones inscritas en las compamas anonimas que no hayan complet ado la entrega total del importe de cada accion, quedan garantes del pago que deberân hacer los cesionarios, cuando la administraeion tenga derecho & exigiiio.
(Reglamento de las Soc. Ànôn. : 8 de julio 1875.)
232. Si los que hubiesen proyectado reunirse en sociedad consignaren sus pactos en un documento privado, valdrâ este al efeeto de obiigarlos â la formaitzacion del eontrato en la forma sobredicha, que se habrâ de verificar indispensablemente antes que la sociedad dé prineipio â sus operaciones de comercio,
La contravention de este artieulo sera suficiente escepcion contra toda ace ion que intente la sociedad por sus der échos, ô bien cualquiera de sus socios por los que respecti va mente les competan; y sera de cargo de la sociedad ô del socio demandante acreditar que la sociedad se constituyô con las solemnidades que van prescrit as, siempre que el demandado lo exija.
La compama ademâs incurrira por dicha omision en la multa de doscientos pesos (hoy colones).
Costa Rica; C. d* comm. Livre II* Contrats, Tit. II, Sociétés commerciales* 28
218» Les commanditaires ne peuvent inscrire leur nom dans la raison commerciale de la société,
219» Les commanditaires ne peuvent non plus faire aucun acte d’administration des intérêts de la société, pas même en qualité de fondés de pouvoirs des associés gérants.
220, La responsabilité des commanditaires dans les obligations et les pertes de la société est limitée au capital qu’ils ont mis ou qu’ils se sont engagés à mettre dans la société, en dehors du cas de contravention à l’art* 218, qui les constituerait responsables, au même titre que les associés gérants, de tons les actes de la société,
221, Les sociétés collectives peuvent admettre un associé commanditaire à Tégard duquel on appliquera les dispositions relatives aux sociétés en commandite, les autres associés restant soumis aux règles communes des sociétés collectives.
222, Le capital des sociétés en commandite peut être divisé en actions et les actions peuvent être subdivisées en coupures, sans qu’elles cessent pour cela d’être soumises aux règles établies par cette espèce de société.
Eu cas d’émission de titres de créance représentant ces actions ou ces fractions d’action, on observera les prescriptions de l’art* 228*
(Règlement du 8 juillet 1875*)
224, Les administrateurs des sociétés anonymes seront nommés dans la forme prévue par leurs statuts, et ne seront responsables personnellement que de la bonne exécution des fonctions dont ils seront chargés par ces mêmes statuts*
225, Les associés ne sont responsables des engagements de la société anonyme que jusqu’à concurrence du montant de leur mise*
226, L’actif social, comprenant le capital et les bénéfices accumulés, ne répond, dans les sociétés anonymes, que des engagements contractés dans la gestion et V administration de la société par une personne autorisée à cet effet et dans la forme prescrite par les statuts,
227, Les actions des associés, dans les sociétés anonymes, peuvent être représentées, dans la circulation commerciale, par des titres de crédit établis dans la forme fixée par les statuts, et être subdivisées en parts de valeur égale.
228, Ces titres ou cédules ne peuvent être émis pour des sommés simplement promises, mais seulement pour celles qui ont été effectivement versées dans la caisse sociale, avant leur émission* Les porteurs de titres mis en circulation sans que les livres de la société fassent mention de la valeur qu’ils représentent, sont responsables de leur montant vis-à-vis du capital social et de tous ceux qui y ont quelque intérêt.
229, S’il n’a pas été émis de titres de crédit, comme il est dit à l’art* 227, pour représenter les actions des sociétés anonymes, la propriété de celles-ci s’établira par leur inscription sur les livres de la société.
La cession des actions inscrites sous cette forme se fera par une déclaration qui sera enregistrée à la suite de l’inscription, signée par le cédant ou son fondé de pouvoirs, faute de quoi la cession sera inefficace au regard de la société.
236. Les cédants d’actions inscrites dans les sociétés anonymes, qui n’ont pas effectué le versement total du montant de chaque action, sont garants du paiement que doivent faire les cessionnaires, quand P administration a le droit de l’exiger*
(Règlement sur les sociétés anonymes du 8 juillet 1875.) ' 1 x y <
232, Si ceux qui ont formé le projet de se réunir en société ont consigné leurs conventions dans un acte privé, eet acte aura pour effet de les obliger à rédiger le contrat dans la forme susindiquée, ce qui devra nécessairement être fait avant que là société ne commence ses opérations commerciales*
La contravention au présent article sera un motif suffisant d’exception contre toute action intentée par la société à raison de ses droits, ou par l’un quelconque des associés, à raison des droits qui lui appartiennent personnellement; et c’est à la société ou à Passocié demandeur qu’il appartiendra de prouver que la société s’est constituée avec les formalités prescrites, si le défendeur l’exige.
La société sera en outre passible, à raison de cette omission, d’une amende de 200 pesos (aujourd’hui, colons)*
20 Costa Rica: C* d. com. Libre II» Cemtratos, Tit, II. Coiiipanîas mercantiles,
233, La escritura debe expresar necesaria mente : Los nombres, apellidos y domicilio de los otorgantes; — La razon social o denominacion de la compania; — Los socios que han de tener â su cargo la adminîstracion de la compania, y usar de su firma; — El capital que cada socio introduce en dinero efectivo, crédito 6 efectoSj con expresion del valor que se dé â estos, ô de las bases sobre que ha de hacerse el avalûo ; — La parte que haya de eorresponder en benefieios y pérdidas â cada socio capitalista, y â los de indus tria, si los hubiere de esta especie ; — La duracion de la sociedad, que ha de ser necesar lamente por un tiempo fijo, 6 para un objeto determinado; — El ramo de comercio, fâbrica 6 navegaeion sobre que ha de operar la compania en el caso que esta se establezca limitadamente para una 6 muehas especies de negociaciones ; — Las cantidades que se designen â cada socio anualmente para sus gastos partie ulares, y las compensaciones que en caso de exceso hayan de recibir ios demâs ; — La sumision â juicio de ârbitros en caso de diferencia entre los socios, expresândose el modo de nombrarlos; — La forma en que se ha de dividir el haber social, disuelta que sea la compania; — Todos los demâs objetos sobre que los socios quisieren establecer pactos especiales,
234, Los socios no pueden hacer pactos algunos reservados, sino que todos han de constar en la escritura social»
235, Los socios no pueden oponer contra el eontenido de la escritura de sociedad documento alguno privado, ni la prueba testimonial,
236, Cualquiera reforma 6 ampliacion que se haga sobre el contrato de sociedad, deberâ formalizarse con las mismas solemnidades présentas para celebrarlo*
237, Lerogado por L. 21 junio 190L
238, Si la compania tuviere muehas casas de comercio situadas en diversos puntos, se cumplirân en todas ellas las formalidades présentas por los articulas 22 y 31 sobre el asiento en el registro de la provincia, y su publieacion en el domicilio respectivo de cada establecimiento.
239, Las escrituras adicionales que ha^an los socios para reformar, ampliar ô prorrogar el contrato primitivo de compania, asi como las de su disolucion antes del tiempo que estaba prefijado, y cualquiera convenio 6 decision que produzca la separacion de algun socio y la rescision ô modificacion de! contrato de sociedad, estan sujetas â las mismas formalidades de inscripcion y publieacion determinadas en los articulos 22 y 31, bajo las penas présentas en el articulo 28»
Si por estas escrituras no se hiciere novedad en alguna de las cireunstancias prevenidas en el articulo 233, sera suficiente que asi se exprese en el testimonio que se expida para el asiento de ellas en el registro.
240, Es condicion particular de las companias anonimas que las escrituras de su establecimiento y todos los reglamentos que han de régir para su administracion y manejo directive y econômico, se han de sujetar al examen del tribunal de comercio del territorio en donde se establezcan; y sin su aprobacion no podran ïlevarse a efecto.
241, Cuando las companias anonimas hayan de gozar de algun privilégié que les concéda el gobierno para su fomente, se so me ter an sus reglamentos â la aprobac ion del mismo gobierno.
242, En la inscripcion y publieacion de las companias anonimas se insertarân â la letra los reglamentos aprobados por la autoridad correspondante para su régi men y gobierno»
243, Los acreedores particular es de un socio no pueden extraer de la mas a social por virtud de sus eréditos los fondes que en eUa tenga su deudor, y solo les sera permitido embargar la parte de intereses que puedan eorresponder â este en la liquidacion de la sociedad, para percibirla en el tiempo en que el deudor podria hacerlo.
244, En caso de quiebra de la sociedad no entrarân los acreedores particulares de los socios en la masa de los de la compania, sino que, satisf échos que estos sean, usaran de su derecho contra el residuo que pueda eorresponder al socio que sea su deudor.
Esta dispos icion no priva â los acreedores que tengan un derecho privüegiado contra los bienes de su deudor de dedueirlo y obtener la preferencia que pueda coinpetir les, en concurrencia con la masa de acreedores de la sociedad que persiga estos niisinos bienes por la mancomunidad de las obligaciones sociales»
Costa Rica: d tL comm. Livre II. Contrats. Tit. IL Sociétés commerciales.
233* L’acte doit nécessairement indiquer: 1° Les noms, prénoms et domicile des contractants ; - — 2° La raison sociale on la dénomination de la société; — 3° Ceux des associés qui sont chargés d’administrer la société et de se servir de sa firme ; — 4° Le capital que chaque associé a effectivement versé, en argent, en créances ou en objets, avec indication de la valeur à donner à ces derniers ou des bases sur lesquelles Pévaluation doit en être faite; — 5° La part qui doit revenir dans les bénéfices et dans les pertes à chaque associé ayant apporté un capital, et à ceux qui n’ont apporté que leur industrie, s’il en existe de cette espèce ; — 6Û La durée de la société, qui doit être nécessairement formée pour un temps fixé ou pour un objet déterminé; — 7° La branche de commerce, d’industrie ou de navigation que la société doit entreprendre, dans le cas où elle est formée limitativement pour une ou plusieurs espèces d’opérations ; — 8° Les sommes attribuées annuellement à chaque associé pour ses dépenses personnelles, et la compensation qu'en cas d’excès doivent recevoir les autres; — 9° L’engagement de soumettre à arbitrage les différends pouvant s’élever entre les associés, avec l’indication du mode de nomination des arbitres ; — 10° La forme dans laquelle devra être partagé l’actif social, lors de la dissolution de la société; — 11° Tous les autres objets sur lesquels les associés désireraient établir des conventions spéciales.
234* Les associés ne peuvent passer aucune convention réservée, mais toutes les conventions doivent être insérées dans l’acte de société.
235* Les associés ne peuvent opposer au contenu de l’acte de société aucun acte privé, non plus que la preuve testimoniale.
23ti. Toute réforme ou extension de l'acte de société devra être accomplie en observant les formalités prescrites pour l'acte lui-même.
237* Abrogé par la loi du 21 juin 1901.
238, Si la société possède plusieurs maisons de commerce situées en divers endroits, on observera pour chacune d’elles les formalités prescrites par les art. 22 et 31, relativement à l’inscription sur le registre de la province et à sa publication, au siège respectif de chaque établissement.
239* Les conventions additionnelles que font les associés pour réformer, étendre ou proroger le contrat primitif de société, ainsi que l'acte de dissolution intervenant avant le temps primitivement fixé, et, d’une manière générale, toute convention ou décision entraînant la démission d’un associé et la rescision ou la modification de l’acte de société, sont soumis aux formalités d’inscription et de publication déterminées dans les art. 22 et 31, sous les peines établies par l'art. 28.
Si ces actes n’entraînent aucun changement dans l’une des circonstances indiquées à l’art. 233, il suffira qu’il en soit fait mention dans l’extrait délivré en vue de l'inscription sur le registre.
240* C’est une condition particulière des sociétés anonymes que l'acte de leur établissement et tous les statuts qui doivent les régir quant à leur administration et à leur direction, doivent être soumis à l’examen du Tribunal de Commerce du territoire sur lequel elles s'établissent, sans l’ approbation duquel ils ne peuvent produire effet.
241, Quand les sociétés anonymes sont appelées à jouir d'un privilège qui leur est concédé par le gouvernement à titre d’encouragement, elles doivent soumettre leurs statuts à l'approbation de celui-ci.
242, Dans l’inscription et la publication des sociétés anonymes on doit insérer le texte littéral des statuts approuvés par l’autorité compétente en vue de leur régime intérieur et de leur administration.
243* Les créanciers particuliers d’un associé ne peuvent retirer de l’actif social, en vertu de leurs créances, les fonds qu'y possède leur débiteur; il leur est seulement permis de saisir la part d’intérêts qui peut lui revenir dans la liquidation de la société, pour la toucher au temps où le débiteur lui-même pourrait le faire*
244* En cas de faillite de la société, les créanciers personnels des associés no participent pas à l'actif attribué aux créanciers de la société, à moins que, ceux-ci ayant été désintéressés, ils n’usent de leur droit sur le surplus pouvant revenir à l’associé qui est leur débiteur.
Cette disposition n’empêche pas les créanciers nantis d'un droit privilégié sur les biens de leur débiteur, de le faire valoir et d’obtenir le rang de préférence qui peut leur appartenir, dans leur concours avec l’ensemble des créanciers de la société, lorsque ceux-ci poursuivent ces mêmes biens à raison de la communauté des obligations sociales.
30 Costa Rica: C. d. eom. Libro II* Contratos. Tit* II. Companîag mercantiles.
245, En las sociedades en comandita 6 anônimas constituidas por aceiones, solo piiede tener lugar el embargo de que se habla en el articulo 243 cuando la accion del deudor conste solamente por inscripcion, y no se le haya emitido cédula de crédite que représente su interes en la sociedad*
Secciôn segunda. De las obligaciones mutuas entre los socios, y modo de resolver sus diferencias,
246, El régimen de las sociedades mercantiles se ajustarâ a los pactos convenidos en la escritura del contrato, y en cuanto por ella no se haya prescrito y determinado, â las disposiciones siguientes.
247, Ko cumpliendo algun socio con poner en la masa comun en el plazo convenido la porcion de capital â que se hubiere empehado en el contrato de sociedad, tiene la compania opcion entre procéder ejecutivamente contra sus bienes para hacer efectiva la porcion de capital que haya dejado de entregar, 6 rescindir el contrato en cuanto al socio omise, reteniendo los intereses que tenga en la masa social en la forma que se establece en el articulo 274*
248, Cuando el capital 6 la parte de él que un socio haya de poner consista en efectos, se harâ su valuacion en la forma que esté prevenida en el contrato de sociedad, 6 en defecto de pacto especial sobre ello, se harâ por peritos que nombren ambas partes segun los precios de la plaza, corriendo sus aumentos ô disminnciones ulteriores por euenta de la compania.
249, Entregando un socio â la compania algunos créditos en descargo del capital que debiere poner en ella, no se le abonarân en euenta hasta que se hayan cobrado ; y si no fuesen efectivos, despues de hecha ejecucion en los bienes del deudor, 6 si el socio no conviniere en hacerla, estara obligado â responder sin demora del importe de dichos créditos hasta cubrir la parte del capital de su empeno*
250, Todo socio que por cualquiera causa retarde la entrega total de su capital mas alla del término que se hubiere prefijado en el contrato de sociedad, 6 en el caso de no haberse prefijado, desde luego que se estableciô la caja, deberâ abonar â la masa comun el interés corriente del dinero que hubiere dejado de entregar â su debido tiempo*
251, Cuando en las companias colectivas no se hubiere limitado por un pacto especial la admiuis trac ion de la compania â algunos de los socios, inhibiendo de ella â los demis, tendrân todos la mis ma facultad de eoncurrir al manejo y régime n de los negocios eom unes, y se pondraix de acuerdo los socios présentes para todo contrato ù obligacion que interese à la sociedad,
252, Contra la vol ont ad de uno de los socios ad m mis tr ad ores, que expresamente lo contradiga, no debe contraerse ninguna obligacion nueva ; pero si esto no obstante llegare â contraerse, no se anularâ por esta razon, y surtirâ sus efectos, sin perjuicio de que el socio que la contrajo responda â la masa social del perjuicio que de ello se le siga*
253, Habiendo socios que especialmente esten encargados de la administracion, no podrân los que no tengan esta autorizacion contradecir ni entorpecer las gestiones de a quelles, ni impedir sus efectos.
254, Cuando la facultad privativa de administrai y de usar de la firma de la compania haya sido conferida en condicion expresa del contrato social, no se puede privar de ella al que la obtuvo; pero si este usare mal de esta facultad, y de sus gestiones resultare perjuicio manifiesto a la masa comun, podran los demis socios nombrarle un co-administrador que inter venga en todas las operaciones, â promover la rescision del contrato ante el tribunal competente.
255, Todo socio, sea 6 no administrador, tiene derecho en las companias colectivas de examinar el estado de la administracion y contabilidad de eUas, y de liacer las reclamaciones que creyere con veulent es al interés comun, con ar régla â los pactos hechos en la escritura de sociedad, 6 â las disposiciones generales de derecho.
256, En las companias en comandita y eu las anônimas no pueden los socios comanditarios ni los accionistas hacer examen ni investigacion alguna sobre la administracion social, sino en las épocas y bajo la forma, que preseriban los contrat os y reglamentoB de la compania.
Costa Rica; C. d, comm. Livre II- Contrats, Tii. II, Sociétés commerciales. 30
245. Dans les sociétés en commandite ou anonymes constituées par actions, la saisie dont parle T art. 243 ne peut avoir lieu que si T action du débiteur est constatée seulement par une inscription et non, s’il a été émis un titre de créance représentant sa part d’intérêt dans la société.
Section IL Des obligations réciproques des associés et de la manière de résoudre leurs différends.
246. Le régiméjdes sociétés commerciales sera réglé par les conventions contenues dans l’acte de société et, pour tout ce qui n’y aura pas été prescrit et fixé, par les dispositions suivantes,
247. Si un associé ne verse pas à l’actif commun, dans le délai convenu, la portion de capital qu’il s’est engagé, dans l’acte de société, à apporter, la société aura le choix ou d’exercer une action exécutoire contre ses biens pour obtenir le versement de la portion de capital qu’il a négligé d’apporter, ou de faire rescinder le contrat à son égard, en retenant les intérêts qu’il peut avoir dans l’actif social, en la manière prescrite par l’art. 274,
248. Lorsque le capital ou la part de capital qu’un associé est tenu de verser consistera en objets, l’estimation en sera faite dans la forme prévue par l’acte de société, ou, à défaut de convention spéciale sur ce point, elle sera faite par des experts nommés par les deux parties, d’après les prix de la place, les augmentations ou diminutions de valeur ultérieures devant rester au compte de la société,
249. Si un associé remet des créances à la société, en décharge du capital qu’il s’est engagé à verser, celle-ci ne devra les prendre en compte que lorsque le montant en aura été recouvré ; et si elles ne sont pas acquittées après que l’exécution aura été poursuivie sur les biens du débiteur, ou si l’associé ne consent pas à cette exécution, cet associé sera tenu de se porter sans retard garant du montant des dites créances jusqu’à concurrence de la partie de capital qu’il s’est engagé à fournir.
250. Tout associé qui, pour une cause quelconque, aura tardé à verser la totalité du capital promis au delà du délai fixé par le contrat de société, ou, à défaut de convention, au delà de l’ ouverture de la caisse, devra payer à la masse l’intérêt au tauxf courant, de l’argent qu’il aura omis de verser en temps voulu.
251. Lorsque, dans les sociétés collectives, une convention spéciale n’aura pas restreint radministration de la société à quelques uns des associés, en en excluant tous les autres, tous les associés auront un droit égal à concourir à la gestion des affaires communes, et les associés présents s’entendront pour toute convention ou obligation intéressant la société,
252. Aucune obligation nouvelle ne pourra être contractée contre la volonté d’un des associés administrateurs qui s’y opposera expressément” si, malgré cette opposition, le contrat est conclu, l’obligation ne sera pas annulée pour cela, et elle sortira tous ses effets, sous la réserve que l’associé qui l’aura contractée sera responsable envers la masse sociale du préjudice qui pourra en résulter pour elle.
253. S’il existe des associés spécialement chargés de l’administration, ceux qui n’en ont pas l’autorisation ne pourront contredire ni entraver la gestion des premiers, ni en empêcher les effets.
254. Quand le pouvoir d’administrer et d’user de la firme sociale a été conféré par application d’une clause formelle du contrat de société, il ne peut être enlevé à celui qui l’a obtenu; toutefois, si celui-ci abuse de son pouvoir et si de sa gestion résulte un préjudice évident pour la masse commune, les autres associés pourront lui nommer un coadministrateur qui interviendra dans toutes les opérations, ou provoquer la rescision du contrat devant le Tribunal compétent.
255. Tout associé, qu’il soit ou non administrateur, a le droit, dans les sociétés collectives, d’examiner l’état de radministration et de la comptabilité, et de faire les réclamations qu’il croit utiles à l’intérêt commun, conformément aux conventions contenues dans l’acte de société ou aux dispositions générales du droit commun,
256. Dans les sociétés en commandite et dans les sociétés anonymes, les commanditaires et les actionnaires ne peuvent faire aucun examen ni aucune recherche relativement à l’administration de la société, qu’aux époques et sous la forme prescrites par les conventions et les statuts de la société.
31 Costa, Bica: C. d. com. Libro II- Confcratos, Tit. IL Comparas mercantiles.
25 7. En especie alguna de sociedad merc&ntil pnede rekusarse â los s o ci os el examen de te dos los documentas comprobantes de los balances que se former para manîfestar el estado de la administration social.
En las sociedades establecidas por acciones podrâ hacerse dérogation â esta régla general por pacto establecido en el contrato de sociedad, 6 por disposition de sus reglamentos aprobados que determinen el modo particular de hâter este examen, sujetando a su resuit ado la masa general de accionistas.
258* Las negociaciones bêchas por los socios en nombre propio y con sus fondes particulares, no se comunican â la compania, ni la constituyen en responsabilîdad alguna, siendo de la clase de aqueüas que los socios pueden hacer Hcitamente por su cuenta particular,
259. No pueden los socios aplicar les fondos de la compania, ni usât de la firma social para negocios por cuenta propia; y en caso de haoerlo, perderân en bénéficie de la compania la parte de ganancias que les pueda corresponder en ella, y podrâ tener lugar â rescision del contrato social en cuanto â elles, sin perjuicio del reintrego de los fondos de que hubîeren kecho use, y de indemnizar ademâs todos los perjuicios que â la sociedad se hayan seguido.
260. En las sociedades eolectivas que no tengan género de corner cio determ inado, no podran sus individu os hacer operaciones por su cuenta, sin que précéda consenti miento de la sociedad, la cual no podrâ negarlo sin acreditar que de ello le résulta un perjuicio efectivo y manifiesto,
Los socios que contravengan â esta disposicion, aportarân al acervo comun el beneficio que les resuit© de estas operaciones, y sufrirân individualmente las pérdidas, si las hubiere*
26Î* Cuando la sociedad tenga determinado en su contrato de érection el género de comercio en que baya de operar, cesa la disposicion del articulo anterior, y podrân los socios hacer iicitamente por su cuenta toda operation mercantil que les acomode, con tal que no pertenezea â la especie de negocios en que se ocupa la compania de que son miembros, y que no exista pacto espeeial que lo estorbe,
262, En la voz genérica de comercio que adoptan algunas sociedades para determinar el objeto de su ereccion, no se entienden comprendidas las manufacturas, ni se entenderâ con respecto â ellas la disposicion del articulo 260.
263, El socio industrial no puede ocuparse en negociacion de especie alguna, â menos que la sociedad no se lo per mi ta expresamente ; y en caso de vérifie ario, quedarâ â arbitrio de ios socios capitalistas excluirlo de la compania, privândole de los beneficios que le correspondiesen en ella, ô aprovecharse de los que baya granjeado en las negociaciones bêchas en fraude de esta disposicion.
264, Ningun socio puede segregar ni distraer del acervo comun mas cantidad que la que se hubiere designado â cada uno en las sociedades eolectivas 6 en comandita para sus gastos particulares ; y si lo hiciere, podrâ ser compelido â su reintegro, como si no hubiese completado la porcion de capital que se obligé â poner en la sociedad, ô en su defecto sera licito â los demâs socios retirar una cantidad proporcional, segun el interés que tengan en la masa comun.
265, No habiéndose determinado en e! contrato de sociedad la parte que cada socio deberâ ilevar en las ganancias, se dividirân éstas â prorata de la porcion de interés que cada cual tenga en la compania, entrando en la distribueion los socios industriales, si los hubiere, en la clase del socio capitalista que tenga la parte mas môdica.
266, Las pérdidas se repartirân en la misina proportion entre los socios capitalistas, sin incluir en el repartimiento â los industriales, â menos que por pacto expreso se hubieren estoa constituido participes en ellas.
267, Cualquier dano ocurrido en los intereses de la compania por dolo, abuso de facuitades ô negligencia grave de uno de los socios, constituirâ â su autor en la obligation de indemnizar lo, si los demâs socios lo exigieren, con tal que no pueda deducirse por acto alguno su aprobacion ô ratificacion expresa ô virtual del hecho sobre que se funde la réclamation.
268, La compania debe abonar â los socios los gastos que expendieren en evacuar los negocios de ella, é indemnizarles de ios perjuicios que les sobre vinieren por ocasion inmediata y direeta de los mismos negocios; pero no los que puedan
Costa Rica: C. d. comin. Livre II. Contrats, Tit. II. Sociétés commerciales. 31
257* Bans anoure espèce de société commerciale, on ne peut refuser aux associés F examen de tous les documents justificatifs des comptes dressés, pour établir la situation de F administration sociale.
Dans les sociétés par actions, il pourra être dérogé à cette règle générale par une clause du contrat de société ou par une disposition des statuts approuvés, fixant le mode particulier de cet examen et en soumettant les résultats à F assemblée générale des actionnaires.
258* Les affaires faites par les associés en leur nom personnel et avec leurs fonds propres, ne sont pas communiquées à la société, et ne lui font encourir aucune responsabilité, lorsqu’elles sont de la catégorie de celles que les associés peuvent faire valablement pour leur compte particulier.
259* Les associés ne peuvent employer les fonds de la société, ni se servir de la firme sociale dans des affaires faites pour leur propre compte; s'ils le font, ils perdent, au bénéfice de la société, la part de gains qui peut leur revenir dans ces opérations, et la rescision du contrat social peut être prononcée à leur endroit, sans préjudice du remboursement des sommes dont ils ont fait usage et du paiement de tous les dommages que la société a pu subir de ce chef.
260. Dans les sociétés collectives qui n'ont pas un genre de commerce déterminé, les associés ne peuvent faire aucune opération pour leur compte sans le consentement préalable de la société, laquelle ne peut, d’ailleurs, le refuser, à moins qu'elle ne prouve qu'il en résulte pour elle un dommage réel et manifeste.
Les associés qui contreviennent à cette disposition doivent apporter au fond commun le bénéfice résultant de leurs opérations et supporter personnellement les pertes, s’il y en a.
261* Si la société a déterminé dans son acte de constitution le genre de commerce qu'elle doit entreprendre, la disposition de l'article précédent cesse d’être applicable, et les associés peuvent faire valablement pour leur compte toute opération commerciale qui leur convient, pourvu qu'elle ne rentre pas dans l'espèce d’affaires dont s'occupe la société dont ils sont membres et qu'il n’existe aucune clause spéciale qui le leur interdise.
262, Sous le terme générique de commerce, adopté par certaines sociétés pour déterminer l’objet de leur constitution, ne sont pas comprises les manufactures, au regard desquelles Fart. 260 n'est pas applicable.
263, L'associé qui a apporté son industrie ne peut s'interposer dans la négociation d'aucune affaire, à moins que la société ne le lui permette expressément; s'il le fait, les associés qui ont apporté les capitaux ont le choix ou de l'exclure de la société en le privant des bénéfices qui lui reviennent, ou de s'approprier ceux qu'il a réalisés dans les négociations faites en fraude de cette disposition.
264* Aucun associé ne peut enlever ou distraire du fonds commun une somme supérieure à celle qui a été attribuée à chacun, dans les sociétés collectives ou en commandite, pour ses dépenses personnelles; s’il le fait, il peut être contraint au remboursement, comme s'il n'avait pas versé intégralement la portion de capital qu'il s'est engagé à mettre dans la société, à défaut de quoi, il sera permis aux autres associés de retirer une somme proportionnelle à l'intérêt qu’ils ont dans l’actif commun.
265, Lorsque le contrat de société n'aura pas déterminé la part que chaque associé doit prélé ver dans les bénéfices, ceux-ci seront partagés au prorata de la part d’intérêt que chacun d'eux a dans la société, en appelant à la distribution les associés ayant apporté leur industrie, s’il y en a, dans la catégorie des associés ayant apporté des capitaux qui ont la part la moins élevée.
266. Les pertes se partageront dans la même proportion entre les associés ayant apporté des capitaux, sans comprendre dans la répartition les associés ayant apporté leur industrie, à moins qu’une clause spéciale n’ait déclaré qu'ils y participeraient.
267* Tout dommage causé à la société par dol, abus de pouvoir ou négligence grave de l'un des associés, obligera son auteur à la réparer, si les autres associés l'exigent, pourvu qu’on ne puisse déduire d'un acte quelconque leur approbation ou la ratification expresse ou virtuelle du fait sur lequel la réclamation est fondée.
268* La société doit rembourser aux associés les dépenses que leur occasionnent les affaires qu'ils font pour elle, et les indemniser des dommages qu'ils subissent immédiatement et directement à cette occasion, mais non de ceux qu'ils peuvent
32 Costa Rica: C. d. com. Lïbro II, Contratos* Tit. II* Coropainas mercantiles.
ha ber reeibido mientras se ocupaban en desempenarlos, por culpa suya ô caso fortuito, ü otra causa independiente de aquellos.
269É Ningun socio puede trasmitir â otra persona el interés que tenga en la sociedad, ni sustituirla en su lugar para que desempene los oficios que â el le tocaren en la administracion social, sin que précéda tanto para lo uno como para lo ofcro el consentimiento de los socios.
270, Toda diferencia entre los socios se decidirâ por jueces érbitros, hâyase ô no estipuladû asi en el contra to de sociedad,
271, Las partes interesadas los nombrarân en el término que se liaya prefijado en la escritura, y en su defecto en el que les senale el tribunal que conozca de las causas mercantiles en a quel territorio. No haeiendo el noinbramiento dentro del término senalado, sin necesidad de prorroga alguna, se harâ de oficio por la autoridad judicial en las personas que â su juieio sean peritas é imparciales para entender en el négocie que se dispute,
272, Los jueces arbitres procéderait con arreglo â lo que se prescribe en el articule 1165 sobre el orden de enjuiciar en las causas de comer cio,
Seccion tercera, Del término y liquidacion de las compahîas de comercio,
273, Puede rescindirse el contrato de compama mercantil parciaimente : l.° Cuando un socio usa de los capitales comunes y de la firma social para negocios por cuenta propia ; — 2,” Introduciéndose â ejercer funciones administrativas de la compahia el socio â quien no competa hacerlas segun los pactos del contrato de sociedad; — 3,° Si algun socio administrador cometiere fraude en la administracion ô contabilidad de la compama; — 4.° Dejando de poner en la caja comun de la sociedad el capital que cada uno estipulô en el contrato de sociedad, despues de haber sido requerido para verificarîo; — Ejecutando un socio por su cuenta operaciones de comercio que no le sean licitas con arreglo â las disposiciones de los artieulos 259, 260, 261, 262, y 263. — 6,° Àusentândose un socio que estuviere obligado â prestar oficios personaies en la sociedad, si habiendo sido requerido para regresar y desempenar sus deberes, no lo verificase, ô acreditare en su defecto una causa justa que le impidiese hacerlo temporalmente,
274, El efecto de la rescision parcial de la compama es la inefieacia del contrato con respecto al socio culpable, que se considerarâ escluido de ella, exigiéndole la parte de pérdida que pueda corresponderle, si la hubiere habido, y quedando autorizada La sociedad â retener, sin darle participacion en las ganancias ni indemnizacion alguna, los intereses que puedan tocar â aquel en la masa social, hasta que esten evacuadas y liquidadas todas las operaciones que se hallen pendientes al tiempo de ia rescision,
Ademâs tendrân lugar en cada caso partieular las disposiciones penales présentas en sus respectivos lugares,
275, Mientras no se haga el asiento en el registro publico de la rescision parcial del contrato de sociedad, y se verifique su publication, segun se prescribe en e! articulo 31, subsistirâ la responsabilidad del socio cesante mancomimadamente con la sociedad en todos los aetos y obügaciones que se practiquen en nombre y por cuenta de esta,
276, Las companias mercantiles se disuelven totalmente por las causas siguientes: l.° Cumplido el término prefijado en el contrato de sociedad, 6 acabada la empresa que fué objeto especial de su formaeion; - — 2.° Por la pérdida entera del capital social; — 3.° Por la muer te de uno de los socios, si no contiene la escritura social pacto expreso para que continüen en la sociedad los herederos del socio difunto, 6 que esta subsista entre los socios sobrevivientes ; — 4.° Por la demenc ia û otra causa que produzca la inliabüitation de un socio para administrar sus bienes ; — 5.° Por la quiebra de la sociedad ô de cualquiera de sus individuos ; — — 6*û Por la simple voluntad de uno de los socios, cuando la sociedad no tenga un plazo, 6 un objeto fijo,
277, En las sociedades constituidas por ac cio nés, solo puede tener lugar su disolucion por las causas espresadas en los pârrafos l.° y 2,° del articulo anterior.
278, Las sociedades de comercio no se entienden prorrogadas por la voluntad presunta de los socios despues que hubiere cumplido el término por el cual fueron
Coata Rica: C. d. comm, Livre II* Contrats. Tit. II. Sociétés commerciales* 32
avoir subi a , pendant qu’ils étaient occupés à les effectuer, lorsque les dommages proviennent de leur faute, de cas fortuit ou de quelque autre cause indépendante de ces affaires elles- mêmes.
269, Aucun associé ne peut transmettre à un tiers Y intérêt qu’il a dans la société, ni mettre une autre personne à sa place pour remplir les fonctions qui lui appartiennent dans l’administration de la société, sans obtenir au préalable, dans un cas eomme dans l’autre, le consentement de ses co- associés.
270, Tout différend entre les associés sera résolu par des arbitres, que le contrat social en ait ou non décidé ainsi.
271, Les parties intéressées nommeront les arbitres dans le délai fixé par la convention, et, à défaut, dans le délai imposé par Je Tribunal compétent pour connaître des affaires commerciales dans la circonscription. Si la nomination n’a pas lieu dans le délai fixé, sans qu’il soit nécessaire de le proroger, elle sera faite d’office par l’autorité judiciaire, qui fera son choix parmi les personnes qu’elle jugera assez capables et assez impartiales pour statuer sur l’affaire, objet du différend.
272, Les arbitres devront procéder conformément aux prescriptions de l’art. 1 165 sur la procédure à suivre dans les affaires commerciales.
Section III* De la fin et de la liquidation des Sociétés commerciales,
276, Le contrat de société commerciale peut être rescindé partiellement: 1" Lorsqu’un associé use du capital social et de la firme sociale pour faire des affaires en son nom personnel; — 2° Lorsqu’un associé s’ingère dans les fonctions dJ administrateur de la société alors qu’il n’en a pas le pouvoir, aux termes de F acte de société; — 3° Lorsqu’un associé administrateur commet une fraude dans F administration ou les comptes de la société; — 4° Lorsqu’un associé omet de verser dans la caisse commune de la société le capital que chacun a promis de fournir, dans le contrat de société, après avoir été mis en demeure d’effectuer ce versement ; — 5° Lorsqu’un associé exécute pour son compte des opérations commerciales qui ne lui sont point permises, d’après les dispositions des art, 259, 260, 261, 262 et 263 ci-dessus; — 6° Lorsqu’un associé, obligé de fournir des services personnels à la société, vient à s’absenter, et qu’ayant été requis de revenir et de reprendre ses fonctions, il ne le fait pas ou, du moins, il ne justifie pas d’une cause légitime qui l’empêche temporairement de revenir.
274, L’effet de la rescision partielle de la société est l’inefficacité du contrat à l’égard de l’associé coupable, qui sera réputé exclu de la dite société, quoique restant tenu à participer aux pertes qui peuvent lui incomber, s’il y en a; et la société est autorisée à retenir, sans le faire participer aux bénéfices ni à aucune indemnité, les intérêts qui peuvent lui appartenir dans l’actif social, jusqu’à ce que soient terminées et liquidées toutes les opérations en cours au moment de la rescision.
En outre, il y aura lieu à l’application, dans chaque cas particulier, des dispositions pénales prescrites par les textes les concernant.
275, Tant que la rescision partielle du contrat de société n’aura pas été inscrite sur le registre public et qu’elle n’aura pas été rendue publique conformément aux prescriptions de l’art. 31, l’associé exclu demeurera responsable solidairement avec les autres associés de tous les actes et engagements faits ou contractés au nom et pour le compte de la société.
276, Les sociétés commerciales sont complètement dissoutes à raison des causes suivantes: 1° Expiration du délai fixé par l’acte de société, ou réalisation de l’objet pour lequel elle avait été spécialement constituée; — 2° Perte totale du capital social; — 3° Mort de l’un des associés, si l’acte de société ne contient pas une clause expresse autorisant l’admission dans la société des héritiers de l’associé décédé, ou la continuation de la société entre les associés survivants; — 4° Aliénation mentale ou toute autre cause entraînant l’incapacité d’un associé d’administrer ses biens; — 5° Eaillite de la société ou de l’un quelconque de ses membres; — 6Û Simple volonté de l’un des associés, si la société n’a pas une durée fixe ni un objet déterminé.
277, Dans les sociétés constituées par actions, la dissolution ne peut avoir lieu que pour les causes prévues aux nos 1 et 2 de l’article précédent.
278* Les sociétés commerciales ne sont pas réputées prorogées par la volonté des associés après l’expiration du terme pour lequel elles ont été constituées; et.
Costa Rica: C, d, çom. Lîbro II, Contratos, Tit, IL Compamas mercantiles.
contraidas ; y si los socios qnisieren continuai en compania, la renovarân por un nuevo contrato, sujeto â todas las formalidades présentas para el establecimiento de las sociedades.
279, Cuando al ténor de lo establecido en el contrato de sociedad, no se disuelva esta por la muerte de uno de sus individuos, sino que continue entre los socios sobrevivientes, participarân los herederos del difunto, no solo de los resnltados de las operaciones que estuvieren pendientes al tiempo del falleeimiento de su causante, sino tambien de las que sean complementarias de aquellas, como consecuencia inmediata y précisa de las mismas.
280, La disolucion de la sociedad ilimitada por la voluntad de uno de sus individu os, no tiene lugar hasta que los demâs socios la h an accptado, y estos podrân rehusarla siempre que aparezca mala fe en el socio que la proponga.
Se entenderâ que este obra con mala fe cuando â favor de la disolucion de la sociedad pretenda hacer un îucro particular que no tendria efecto subsistiendo esta,
281, El socio que por su voluntad se séparé de la compania, ô promue va su disolucion, no puede impedir que se concluyan del modo mas convenante à los intereses comunes las negociaeiones pendientes, y hasta que esto se verifique no tendrâ lugar la division de los bienes y efectos de la compania.
282, La disolucion de la sociedad de comerdo que procéda de cualquiera otra causa que no sea la cxpiracion del término por el cual se contrajo, no surtira efecto en perjuicio de tercero, hasta que se anote en el registro mercantil de la provincia1), y se publique en los tribunales donde tenga la sociedad su domicilio o establecimiento fijo,
283, Cuando la escritura de sociedad no haya establecido la forma que ha de observarse en la liquidacion y division del haber social, se seguirân en ambas operaciones las réglas que prescriben los articules siguientes hasta el 298.
284, Desde el momento en que la sociedad esté disuelta de derecho, cesarâ la representacion de los socios administradores para hacer nuevos contratos y obligacionesj y quedarân limitadas sus facultades en calidad de liquidadores â percibir los crédites de la sociedad, estinguir las obligaeiones contraidas de antemano, segun vayan venciendo, y realizar las operaciones que se hallen pendientes.
285, No habiendo contradiction por parte de algnn socio, continnarân encargados de la liquidacion los que hubieren tenido la administracion del caudal social;
!)ero si lo exigiere eualquier socio , se nombrarân â pluralidad de votos dos 6 mas iquidadores de dentro 6 fnera de la compania, para lo cual se celebrara sin düaeion junta de todos sus individuos, convocando â ella â los ausentes con tiempo suficiente para que puedan concurrir por si, 6 por legitimo apoderado.
286, Los socios administradores formarân en los quince dias inmediatos â la disolucion de la sociedad el inventario y balance del caudal comun, cuyo resultado pondxân en conocimiento de los socios.
Si omitieren hacerlo se podrâ establecer à instancia de eualquier socio una intervencion sobre la gestion de los administradores, â cuya Costa harân los interventores el balance. *
287, En el caso de nombrarse otros hquidadores que no sean los socios que hubieren administrado la sociedad, se entregarân los nombrados del haber de esta por el inventario y balance que se hubiere formado, dando previamente fianzas idôneas en cantidad que cubra el haber que se ponga â su disposition.
288, Cualesquiera que sean los liquidadores, estarân obligados â comunicar â cada socio mensu al mente un est ado de la liquidacion, bajo pena de destitution.
289, Los liquidadores son responsables â los socios de eualquier perjuicio que resuite al haber comun por fraude ô neghgencia grave de su parte en el desempeho de su encargo, el cual no los autoriza para hacer transacciones ni comprend sos sobre los intereses sociales, como no se les hubiere dado expresamente esta facultad por los socios.
*) Hoy no existe sino un Registro Mercantil para todo el pais en la Capital de la Repûbliea.
Costa Rica: C. d. comm. Livre II. Contrats. Tït. 2. Sociétés commerciales. 33
si les associés désirent rester en société, il devront la renouveler par un nouveau contrat, soumis à toutes les formalités prescrites pour la constitution des sociétés.
279* Lorsqu’aux termes de Lacté de société, celle-ci ne se dissout pas par la mort de Lun de ses membres, mais continue entre les associés survivants, les héritiers du défunt participent non seulement aux résultats des opérations qui étaient en cours au moment du décès de leur auteur, mais encore aux résultats de celles qui complètent les premières, dont elles sont la conséquence immédiate et certaine.
280- La dissolution d’une société à durée illimitée par la volonté d’un de ses membres ne se réalise que lorsque les autres associés Tout acceptée, et ceux-ci peuvent toujours la refuser, s’il apparaît qu’il y a mauvaise foi de la part de l’associé qui la propose.
Celui-ci sera réputé agir de mauvaise foi, lorsqu’à la faveur de la dissolution de la société, il prétendra réaliser un bénéfice personnel qui ne se produirait point si la société subsistait.
281* L’associé qui, volontairement, quitte la société ou provoque sa dissolution, ne peut empêcher que les opérations en cours ne se terminent de la manière la plus conforme aux intérêts de la société, et, jusque là, il n’y aura pas lieu au partage des biens et des objets de la société.
282, La dissolution d’une société commerciale provenant de toute autre cause que de l’expi ration du délai pour lequel elle a été constituée, n’aura d’effets à T égard des tiers que lorsqu’elle aura été mentionnée sur le registre commercial de la province1 et rendue publique dans les Tribunaux des lieux où la société a son domicile ou son établissement fixe.
283* Si l’acte de société n’a pas déterminé la forme à observer pour la liquidation et le partage de l’actif social, on observera pour l’une et l’autre opérations les règles établies par les articles suivants, jusqu’à l’art. 298.
284, A partir du moment où la société a été dissoute de plein droit, les associés administrateurs cesseront de représenter la société pour passer de nouveaux contrats et contracter de nouvelles obligations, et leurs pouvoirs en qualité de liquidateurs se borneront à faire rentrer les créances de la société, à éteindre les obligations contractées antérieurement, à mesure qu’elles viendront à échéance, et à réaliser les opérations en cours.
285, S’il n’y a pas d’opposition de la part d’un des associés, ceux qui ont eu L administration du capital social resteront chargés de la liquidation ; mais, si un associé l’exige, on nommera, à la pluralité des voix, deux ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d’eux ; à eet effet, on réunira sans retard l’assemblée de tous les membres, en y convoquant les absents suffisamment à temps pour qu’ils puissent y prendre part soit par eux-mêmes, soit par un fondé de pouvoirs régulièrement commis.
280* Les associés administrateurs dresseront, dans les quinze jours de la dissolution de la société, l’inventaire et le bilan de l’actif social, dont ils porteront les résultats à la connaissance des associés.
S’ils omettent de le faire, il pourra être procédé, à la demande d’un associé, à la nomination d’un liquidateur supplémentaire pour contrôler la gestion des administrateurs, aux frais desquels le bilan sera établi.
287, Dans le cas où l’on nommerait d’autres liquidateurs, qui ne seraient pas les associés qui ont administre la société, ces liquidateurs se feront remettre l’actif social au moyen de l’inventaire et du bilan qui auront été donnés, après avoir déposé préalablement, à titre de caution, somme suffisante pour garantir le remboursement des fonds mis à leur disposition,
288, Quels que soient les liquidateurs, iis seront tenu de communiquer, chaque mois, à chaque associé un état de la liquidation, sous peine de destitution.
289, Les liquidateurs sont responsables envers les associés de tout dommage subi par l’actif social, par une faute ou une négligence grave de leur part dans l’accomplissement de leur mission, laquelle ne les autorise pas à faire des transactions, ni des compromis touchant les intérêts de la société ; à moins que le pouvoir ne leur en ait été donné expressément par les associés.
1) Aujourd’hui, il n’existe qu’un Registre commercial pour tout le paya, dans la capitale de la République.
Costa Bica: C. d, com. Libro II. Contratos, TiU 2. Comparas mercantiles,
290. Luego que el estado de las negociaciones permita la division del haber social, segun la calificacion que hagan los liquidadores ô la junta de socios, que cualquiera de ellos podrâ exigir que se célébré para este efecto, se procédera â verificarla, ejecutàndose por los mismos liquidadores dentro del término que la junta prefije.
291. Hecha la division se comunicarâ â los socios, quienes en el término de quince dias se conformarân con ella, 6 expondrân los agravios en que se estimen perjudicados.
292. Estas reclamaciones se decîdirân por jueces arbitres que nombrarân las partes en los ocho dias siguientes â su presentacion, y en defecto de hacer este nombramiento, lo harâ de oficio el tribunal competente.
293. En las liquidaciones de las sociedades de comercio en que tengan interés los menores, pTOcederân sus tutores y curadores con plenitud de facultades, como si obrasen en négocies propios, y serân vâlidos é irrevocables, sin sujecion â beneficio de restitue ion, todos los actos que otorguen y consientan â nombre de sus pupiios, sm perjuicio de la responsabilidad que contraigan con respecto â sus menores por haber obrado con dolo 6 negligencia culpable.
294. Ningun socio puede exigir la entrega del haber que le toque en la division de la masa social, mientras no eaten estinguidos todos los créditos pasivos de la compania, ô se deposite su importe, si la entrega no se pudiere verificar de contado.
295. Los socios que despues de haber puesto el capital â que se obhgaron segun la escritura de sociedad, hayan hecho préstamos al fondo comun, deberân ser sarisfechos como acreedores de éste, antes de hacerse la distribution efectiva del haber liquido divisible.
296. Los socios comanditarios retirarân, desde luego que se haga la liquidacion, el importe del capital que pusieron en la sociedad, siempre que resuite por el balance caudal suficiente, despues de deducido diclio capital, para satisfacer las obligaciones de la compama.
297. De las primeras distribuciones que se hagan â los socios, se descontarân las cantidades que hayan perdbido para sus gastos particulares, 6 que bajo otro cualquier sentido les baya anticipado la compama.
298. Todo socio tiene derecho de promover la liquidation y division del caudal social, bajo las réglas que van establecidas ; y de exigir de los liquidadores cuantas noticias puedan interesarles sobre el estado de la liquidacion y de las operaciones pendientes de la sociedad.
299. Los bienes particulares de los socios que no se incluyeron en la formation de la sociedad, no pueden ser ejecutados para pago de las obligaciones que la sociedad contrajo en comun, sino despues de haberse hecho escusion en el haber de esta.
399, Los libros y papeles de la sociedad se conservarân bajo la responsabilidad de ïos liquidadores, hasta la total liquidacion de ella y pago de todos los que bajo cualquier titulo sean interesados en su haber.
Secciôn cuarta. De la sociedad accidentai ô cuentas en participacîon.
361. Pueden los comerciantes, sin establecer compama formai bajo las réglas que van prescrites, interesarse los unos en las operaciones de los otros, contribuyendo para eîlas con la parte de capital que convengan, y haciéndose participes de sus resultados prôsperos ô ad versos, bajo la proporcion que determinen.
302, Estas sociedades, conocidas con el nombre de cuentas en participacîon, no estan sujet as en su formation â ninguna solemnidad ; y pueden contraerse privadaniente por escrito ô de palabra, quedando sujeto el socio que intente cualquiera reclamacion â justificar el contrato con cualquier género de prueba de las que estan recibidas en derecho para acreditar los contrat os,
363, En estas negociaeiones no puede adoptarse una raison corner cial comun â todos los participes, ni usarse de mas crédite directo que el del comerciante que las hace y dirige en su nombre y bajo su responsabilidad individual.
304, Los que contraten con el comerciante que lleve el nombre en la négociation solo tienen action contra él y no contra los demas interesados.
Est os tampoco tienen personalidad contra el tercero que tratô con el socio que dirige la operacion sin que este baga nna cesion formai de sus derechos en favor de alguno de los demas interesados.
Costa ïtïcaî C* d. connu. Livre II* Contrats. Tit* 2* Sociétés commerciales* 34
290, Dès que Tétât des affaires permet le partage de Tactif social, conformé* ment à la déclaration des liquidateurs on de rassemblée des associés, laquelle pourra être convoquée à cet effet, à la demande de Tun quelconque des associés, il y sera procédé par les soins des dits liquidateurs dans le délai fixé par rassemblée*
291, Le partage une fois terminé, il sera communiqué aux associés, lesquels, dans le délai de quinze jours, déclareront y acquiescer ou exposeront les motifs pour lesquels ils se considèrent comme lésés*
292, Ces réclamations seront jugées par des arbitres, que nommeront les parties, dans les huit jours du dépôt des dîtes réclamations; à défaut de nomination amiable, celle-ci sera faite d5 office par le Tribunal compétent*
293, Dans les liquidations de sociétés de commerce dans lesquelles des mineurs sont intéressés, les tuteurs ou curateurs de ceux-ci procéderont avec pleins pouvoirs, comme s’il s’agissait de leurs affaires personnelles, et tous les actes faits ou autorisés par eux seront valables et irrévocables, sans être soumis au bénéfice de restitution, sans préjudice de la responsabilité que ces tuteurs ou curateurs encourent à l’égard des mineurs, s’ils ont agi avec dol ou avec une négligence coupable*
294, Aucun des associés ne peut exiger la remise de la part d’actif qui lui revient dans le partage de la masse sociale, tant que toutes les dettes de la société ne sont pas eteintes, ou que le montant n en a pas été déposé, lorsque le paiement n’a pn en être effectué en argent comptant*
295, Les associés qui, après avoir versé le capital dont iis étaient débiteurs, aux termes de 1 acte de société, ont fait des prêts au fonds commun, doivent être remboursés comme créanciers de celui-ci, avant qu’on ne procède au partage effectif de l’avoir liquide à partager*
296, Les associés commanditaires retireront, sitôt la liquidation faite, le montant du capital mis par eux dans la société, si lo bilan accuse un actif suffisant* après déduction de ce capital, pour satisfaire aux engagements de la société.
297, Des premières distributions faites aux associés seront déduites les sommes perçues par eux pour leurs dépenses personnelles ou que la société leur aura avancées a un autre titre quelconque*
298, Tout associé a le droit de provoquer la liquidation et le partage de Tactif social, conformément aux règles ci-dessus établies, et d’exiger des liquidateurs tous les renseignements qui peuvent intéresser les associés touchant Tétât de la liquidation et des opérations en cours de la société,
299, Les biens particuliers des associés non compris dans Tactif, lors de la formation de la société, ne peuvent être saisis en l’acquit des obli gâtions que la société a contractées dans l’intérêt commun sans qu’ auparavant l’actif de la société ait été discuté*
300, Les livres et papiers de la société seront conservés, sous la responsabilité des liquidateurs, jusque à la liquidation totale et au paiement de tous ceux qui, a un titre quelconque, ont un intérêt dans son actif.
Section IV, De la société accidentelle ou des comptes en participation*
301, Les commerçants peuvent, sans constituer une société formelle d’après les réglés ci-dessus prescrites, prendre intérêt dans les affaires les uns des autres, en y contribuant pour la portion de capital qui leur convient et en participant aux pertes et aux bénéfices dans la proportion qu’ils déterminent*
302, Ces sociétés, connues sous le nom de comptes en participation, ne sont soumises pour leur formation à aucune formalité; elles peuvent être constituées par écrit ou verbalement ; mais Passocié qui prétend faire valoir quelque réclamation: reste tenu de prouver Texistence de la convention par tous les modes de preuve admis par le droit commun pour la preuve des obligations*
303, Dans ces associations, on ne peut adopter une raison commerciale commune à tous les participants, ni se servir d’autre crédit direct que de celui du commerçant qui dirige l’affaire en son nom et sous sa propre responsabilité*
^ 304, Ceux qui contractent avec le commerçant qui fait l’affaire en son nom
n ont action que contre lui et non contre les autres intéressés*
Ceux-ci n’ont, d’ailleurs, aucun droit contre le tiers qui a traité avec l’associé qui a dirigé 1 opération, à moins que ce dernier ne fasse une cession expresse de ses droits en faveur des autres intéressés*
Cosia Rica; C. d, cora. Libro II. Contratos. Tit, 3* Compras y ventas.
305, La liquidacion de estas compaîiias accidentales se harâ por el mismo socio que hubiere dirigido la négociation, quien desde luego que esta se halle terminada, debe rendir las cuentas de sus resultados, manifestando â los inter esados los documentes de su comprobacion,
Titulo tercero. De las compras y ventas mercantiles.
Seccïôn primera. De la calificacion de las compras y ventas
mercantiles*
306* Pertenecen â la clase de mercantiles: Las compras que se hacen de cosas muebles con ânimo de adquïrir sobre ellas algun lucro revendiéndolas, bien sea en la misxna forma que se compraron, ô en otra diferente, y las reventas de estas mismas cosas,
307, No se considerarân mercantiles: Las compras de bïenes raices y efectos accesorios â estos, aunque seau muebles; — Las de objetos destinados al consumo del comprador, 6 de la persona por cuyo encargo se haga la adquisicion; — Las ventas que hagan los labradores y ganaderos de los frutos de sus cosechas y ganados ; — Las que hagan los propietarios y eualquiera clase de personas de los frutos 6 efectos que perciban por razon de renta, dotation, salario, emolumento, û otro eualquiera txtulo remuneratorio ô gratuito ; — Y finalmente la re venta que haga eualquiera persona que no profese habitualmente el comercio del residuo de los acopios que hizo para su propio consumo, Siendo mayor cantidad la que estos taies ponen en venta que la que hayan consumido, se présumé que obraron en la compra con ânimo de vender, y se reputarân mercantiles la compra y la venta,
Secciôn segunda. De los derechos y obligaciones que nacen de las compras y ventas mercantiles.
308, En todas las compras que se hacen de géneros que no se tienen â la vista, ni pueden clasificarse por una calïdad determinada y conocida en el comercio, se présumé la réserva en el comprador de examinarlos, y rescindir libremente el contrato, si los géneros no le convinieren.
La misma facultad tendra si por condition expresa se hubiere reservado ensayar el género contratado,
309, Cuando la venta se hubiere hecbo sobre muestras, ô determinando una calîdad conocida en los usos del comercio, no puede el comprador rehusar el recibo de los géneros contratados, siempre que sean conformes â las mismas muestras, 6 â la calidad prefijada en el contrato.
En caso de resistirse â recibirlos por falta de esta eonformidad, se reconocerân los géneros por peritos, quienes atendidos los términos del contrato, y confrontândolos con las muestras, si se hubieren tenido â la vis ta para su célébration, calificarân si los géneros son ô no de recibo.
En el primer caso se declararâ consumada la venta, quedando desde luego los géneros por euenta del comprador; y en el segundo se rescindirâ el contrato, sin perjuicio de las indemnizacioneB â que tenga derecho el comprador por los pactos especiales que hubiere hecho con el vendedor, 6 por disposicion de la ley.
310, Cuando el vendedor no entregare los efectos vendidos al plazo que convino con el comprador, podrâ este pedir la rescision del contrato, 6 exigir reparacion de los perjuicios que se le sigan por la tardanza, aun cuando esta procéda de accidentes imprevistos.
311* El comprador que baya contratado en conjunto una cantidad determinada de géneros sin bacer distineion de parte ô lotes con désignation de épocas distintas para su entrega, no puede ser obligado â recibir una por ci on bajo promesa de entregarle posteri or mente lo restante ; pero si conviniere expontaneamente en ello, queda ir revocable y consumada la venta en cuanto â los géneros que recibiô, aun cuando el vendedor faite â entregar lo demâs; quedândole su derecho â salvo contra este para compelerle â cumplir integramente el contrato, ô indemnizarle de los perjuicios que se le irroguen por no hacerlo*
312* Cuando la falta de entrega de los efectos vendidos procéda de que hubieren perecido, ô se hubieren deteriorado por accidentes imprevistos sin culpa del vendedor, cesa toda responsabilidad de parte de este, y el contrato queda rescindido de derecho.
Costa Rica: C< d. comm. Livre IL Contrats. Tit* 3. Achats et ventes.
305- La liquidation de ces sociétés accidentelles doit être faite par l’associé même qui a dirigé 3’ affaire, lequel, dès que P opération est terminée, doit rendre compte de ses résultats, en fournissant aux intéressés les documents justificatifs nécessaires.
Titre II L Des achats et des ventes en matière commerciale.
Section I* Du caractère des achats et des ventes en matière
commerciale*
306. Appartiennent à la catégorie des opérations commerciales: Les achats d’objets mobiliers, dans Pintention de réaliser un bénéfice en les revendant, qu’on les revende dans la forme où on les a achetés ou sous une forme différente, et les reventes de ces mêmes objets,
307. Ne sont pas considérés comme des opérations commerciales: Les achats d’immeubles et d’objets même mobiliers accessoires à ces immeubles ; — Les achats d’objets destinés à la consommation de Pacquéreur ou de la personne pour le compte de laquelle P acquisition est faite; — Les ventes faites par les cultivateurs et les éleveurs des produits de leurs domaines et de leurs troupeaux ; — Les ventes faites par les propriétaires et toutes autres personnes, des fruits ou objets qu’ils reçoivent à titre de rente, de don, de salaire, d’émoluments, ou à un titre quelconque, rémunératoire ou gratuit; — Enfin la revente que fait une personne quelconque qui ne fait pas habituellement profession de commerçant, de l’excédent non consommé des approvisionnements qu’elle a constitués pour sa propre consommation, Si la quantité mise en vente, dans ce cas, est supérieure à la quantité consommée, on présume que l’achat a été fait dans l’intention de revendre, et l’achat et la vente sont réputés opérations commerciales.
Section II* Des droits et des obligations qui naissent des opérations commerciales d’achat et de vente.
308. Dans tocs les achats portant sur des objets qu’on n’a pas sous la main et qui ne peuvent être classés d’après une qualité déterminée et connue dans le commerce, on présume que Pacquéreur s’est réservé la faculté de les examiner et de rescinder librement le contrat si les espèces livrées ne sont pas à sa convenance.
E aura la même faculté, lorsque, par une clause expresse du contrat, il se sera réservé de faire P essai des objets qu’il a achetés.
309. Lorsque la vente a été faite sur échantillons ou en spécifiant une qualité connue dans les usages du commerce, P acheteur ne peut refuser de prendre livraison des objets visés par la convention, s’ils sont conformes aux échantillons ou à la qualité prévue au contrat.
Dans le cas où il refuserait de les recevoir pour défaut de conformité avec ceux que les parties avaient en vue, les dits objets seront soumis à des experts, lesquels, se reportant aux termes du contrat et les comparant aux échantillons, s’il en a été présenté au moment du contrat, décideront si les objets doivent ou non être acceptés.
Dans le premier cas, la vente sera déclarée parfaite et les objets seront, à partir de ce moment, aux risques de l’acquéreur ; dans le second cas, le contrat sera rescindé, sans préjudice des indemnités auxquelles Pacquéreur aura droit en vertu des conventions spéciales qu’il aura faites avec le vendeur ou en vertu de la loi,
310. Si le vendeur ne livre pas les objets vendus dans le délai convenu avec Pacquéreur, celui-ci pourra demander la rescision du contrat ou exiger réparation du préjudice à lui causé par le retard, lors même que celui-ci proviendrait d’accidents imprévus,
311* L’acquéreur qui a acheté en bloc une quantité déterminée d’objets sans faire aucune distinction de parts ou de lots avec fixation d’époques distinctes pour leur livraison, ne peut être obligé de recevoir une portion sous promesse de livraison ultérieure pour le surplus; mais s’il y consent spontanément, la vente demeure irrévocable et parfaite quant aux objets qu’il a acceptés, lors même que le vendeur omettrait ensuite de livrer le reste; mais le droit de Pacheteur reste sauf pour contraindre le vendeur à exécuter intégralement la convention ou à l’indemniser du dommage résultant pour lui de son inexécution.
312. Si le défaut de livraison des objets vendus provient de ce qu’ils ont péri ou de ce qu’ils ont été détériorés par des accidents imprévus, sans la faute du vendeur, celui-ci est exempt de toute responsabilité, et le contrat est rescindé de plein droit*
Costa Rica: (X d. eom. Libre* II» Contratoe* Tit* 3, Comptas y ventas.
Si ©1 comprador rehusare sin justa causa el recibo de los efectos que comprô, tendra tambien el vendedor la facultad de pedir la rescision de la venta, 6 de exigirle ©1 precio, poniendo los ©fectos â disposicion de la autoridad judicial para que provea su depôsito por cuenta y riesgo deî comprador,
El mismo deposito podrâ solicitar el vendedor, siempre que haya por parte de! comprador demora en entregarle los géneros contrafcados; y los gastos de la traslacion del deposito y su conservacion serân de cuenta del mismo comprador*
31 B. Los danos y menoscabos que sobre vinieren en las cosas vendidas despues de haberse conclu ido irrevocablemente la venta en forma legal, y de tenerlas el vendedor â disposicion del comprador bas ta hacerle la entrega en el lugar y tiempo en que por las condiciones del eontrato 6 con arreglo â derecho se debiere verificar, son de cuenta del comprador, â menos que hayan ocurrido por fraude 6 negligencia del mismo vendedor*
314, Corresponden al vendedor los danos que ocurran en las cosas vendidas y no entrogadas al comprador, aunque provengan de caso fortuite : l.° Cuando la cosa vendida no sea un objeto cierto y determinado con mareas y senales distintivas de su identidad que eviten su confusion con otras del mismo gêner o; . — Cuando por pacte espreso del eontrato, por uso del comercio segun la naturaleza de la cosa vendida, ô por disposicion de la ley, competa al comprador la facultad de visitarla y exam maria, y darse por contento de eEa antes que se tenga por conclus a é irrevocable la compra; — 3,ü Si los efectos vendidos se hubieren de entregar por numéro, peso 6 medida ; — 4.° Si la venta se hubiere hecho â condicion de no hacer la entrega hast a un plazo determinado, 6 basta que la cosa estu viera en estado de entregarse con arreglo â las estipulaeiones de la venta*
315. Siempre que los efectos vendidos perezean 6 se deterioren â cargo de! vendedor, segun las disposiciones del articulo precedente, devolverâ al comprador la parte del precio que éste le hubiere anticipado*
316* El vendedor que despues de bec ha la venta alterase la cosa vendida, 6 la enajenase y entregase â otro sin haberse antes rescindido el eontrato, entregarâ al comprador en el acte de reclam aria otra équivalente en especie, cualidad y cantidad, 6 en su defecto le abonarâ todo el valor que â juicio de ârbitros se considéré al objeto vendido, con relacion al uso que el comprador se propusiera hacer de él, y al lucro que le pudiera proporcionar, rebajândose el precio de la venta, si no lo hubiere percibido*
317, Lespues de recibidos por el comprador los géneros que le fueron vendidos, no sera oido sobre vicio 6 defecto en su calidad, ni sobre falta en la cantidad, siempre que al tiempo de recibirlos los hubiese exam inado â su contento, y se le hubiesen entregado por numéro, peso ô medida; pero cuando los géneros se entregar en en fardos o bajo cubiertas que impidan visitarlos y reconocerlos, podrâ el comprador en los ocho dias siguientes â su entrega reelamar cualquier per juicio que haya sufrido, tanto por falta en la cantidad, como por vicio eu la calidad, acreditando en el primer caso que los cabos est an intactes, y en el segundo que las averias ô defectos que réclama re son de tal especie que no han podido ocurrir en su almacen por caso fortuito, ni causarse fraudulentamente â los géneros sin que se conociera.
El vendedor puede siempre exïgir en el acto de la entrega que se haga el reconocimiento integro en calidad y cantidad de los géneros que el comprador reciba; y en este caso no habrâ lugar â die ha reclaniacion despues de entregados.
318, Las resultas de los vicios inter nos de la cosa vendida que no pudieren apercibirse por el reeonocimiento que se haga al tiempo de la entrega, recaerân en el vendedor durante los seis meses siguientes â aquella, pasados los cuales queda libre de toda responsabilidad*
319, Cuando los contratantes no hubieren estipulado plazo para le entrega de los géneros vendidos y el pago de su precio, estarâ obligado el vendedor â tener â disposicion del comprador los efectos que le vendiô dentro de las veinte y cuatro lieras siguientes al eontrato,
El comprador gozarâ del término de diez dias para pagar el precio de los géneros; pero no podrâ exigir su entrega sin dar al vendedor el precio en el acto de hacérsela*
329, Los gastos de la entrega de los géneros en las ventas de comercio hasta
Sonerlos pesados y medidos â la disposicion del comprador, son de cargo del venedor.
Costa Rica: C. d. comm. Livre II. Contrat©, Tit. 3. Achats et ventes.
1‘ Si Facheteur refuse, sans de justes motifs, de prendre livraison des objets qu’il a achetés, le vendeur a le droit également de demander la rescision du contrat ou d’exiger le prix, en mettant les objets à la disposition de F autorité judiciaire, auquel cas les objets déposés passeront au compte et aux risques de F acheteur.
Le vendeur peut réclamer le dépôt dans les termes qui viennent d'être indiqués, toutes les fois qu'il y a de la part de Facheteur retard dans la réception des objets vendus ; et, dans ce cas, les frais de transport et de conservation des objets déposés sont à la charge de l’acheteur.
313* Les dommages et détériorations subis par les objets vendus, après que là vente a été irrévocablement conclue dans la forme établie par la loi, et après que le vendeur les a mis à la disposition de Facheteur jusqu'au jour de la livraison au lieu et au moment prévus par les clauses du contrat ou conformes aux principes généraux du droit, sont à la charge de l’acheteur, à moins qu’ils n’aient pour cause la fraude ou la négligence du vendeur lui- même.
314, Les dommages subis par les choses vendues et non livrées à Facheteur, même s'ils proviennent d’un cas fortuit, incombent au vendeur: 1° Si la chose vendue n’est pas un objet certain et déterminé par des marques et des signes distinctifs d’identité, empêchant de la confondre avec les autres choses du même genre; — 2° Si, par une clause expresse du contrat, en vertu d’un usage du commerce, suivant la nature de l’objet vendu, ou par une disposition de la loi, l’acheteur jouit de la faculté de le visiter, de l’examiner et de s'en déclarer satisfait, avant que la vente ne soit tenue pour conclue et pour irrévocable; — 3° Si les objets vendus sont livrables par quantité, au poids ou à la mesure ; — 4° Si la vente a été faite à condition que la livraison n’ait lieu que dans un délai déterminé, ou qu’à l’époque où la chose sera en état d’être livrée conformément aux stipulations du contrat.
315, Toutes les fois que les objets vendus périssent ou se détériorent pour le compte du vendeur, conformément aux dispositions de l’article précédent, le vendeur doit rembourser à Facheteur la partie du prix que celui-ci lui avait avancée,
316, Le vendeur qui, après la conclusion du contrat, transforme la chose vendue ou l’aliène et la livre à un tiers, sans avoir au préalable fait rescinder la vente, doit livrer à Facheteur, à première réquisition, une autre chose équivalente en espèce, en qualité et en quantité, ou, à défaut, lui payer toute la valeur qu’à dire d’experts, l’objet vendu est réputé avoir, en tenant compte de l’usage que Facheteur se proposait d’en faire et du gain qu’il aurait pu lui procurer, et en réduisant le prix de vente, s’il ne Fa point encore perçu.
317, Après que l’acheteur a accepté les objets vendus, il n’est plus recevable à se plaindre d’un vice ou d’un défaut de qualité, ni d’un manquement dans la quantité, si, au moment où il les a reçus, il les a examinés tout à son aise et s’ils lui ont été livrés par quantité, au poids ou à la mesure; mais, si les objets ont été livrés en ballots ou sous un emballage empêchant de les examiner et de les reconnaître, Facheteur peut, dans les huit jours qui suivent la livraison, réclamer la réparation de tout dommage qu’il a pu subir, tant à raison d'un défaut dans la quantité que d'un vice dans la qualité, pourvu qu’il prouve, dans le premier cas, que les colis étaient intacts, et, dans le second, que les avaries ou les vices dont il se plaint, sont de telle nature qu’ils n’ont pu se produire dans son magasin par cas fortuit, ni être causés par fraude aux objets, sans qu’il le sache.
Le vendeur peut toujours exiger, lors de la livraison, que Facheteur procède à ia reconnaissance intégrale, tant en qualité qu’en quantité, des objets qui lui sont livrés; dans ce cas, il n’y a lieu à aucune réclamation après la livraison.
318, Les conséquences des vices internes de la chose vendue, qui n'ont pu être aperçues par le simple examen, au moment de la livraison, restent à la charge du vendeur, pendant les six mois qui suivent, passés lesquels, celui-ci demeure exempt de toute responsabilité.
319, Lorsque les contractants n’ont pas stipulé de délai pour la livraison des objets vendus et pour le paiement du prix, le vendeur est obligé de mettre les objets vendus à la disposition de l’acheteur dans les 24 heures qui suivent la conclusion du contrat.
L’acheteur jouit d’un délai de’ dix jours pour payer le prix ; mais il ne peut exiger la livraison sans payer le prix au vendeur au moment où celle-ci est faite.
320, Les frais de la livraison, dans les ventes commerciales, jusqu’à ce que les objets aient été pesés et mesurés à la disposition de l’acheteur, sont à la charge du vendeur.
37 Cofifca.Ricn: C, d. com. Libre II. Contrato s. Tit. 3. Compras y ventas.
Los de su recibo y estraccion fuera de! lugar de la entrega son de cuenta del eomprador, salvas en uno como en otro caso las estipulac loues hechas exprès amente por los contra tantes,
321, Desde que el vendedor pone la cosa vendida a disposicion del eomprador, y este se da por satisfecho de su calidad, tiene este la obîigaeion de pagar el precio al contado, 6 al término estipulado ; y el vendedor se constituye depositario de los efectos que vendiô, y queda obligado à su custodia y conservacion bajo las leyes del depôsito.
322, La demora en ei pago del precio de la cosa comprada desde que deba este verificarse, segun los términos del contrato constituye al eomprador en obli* gacion de pagar el rédito legal de la cantidad que adeude al vendedor,
323, Mientras los gêner os vendidos esten en poder del vendedor, aunque sea por via de depôsito, tiene este preferencia sobre ©llos â cualquiera otro acreedor del eomprador por el importe de su precio é intereses de la demora en su pago.
324, Ningun vendedor puede rehusar al eomprador una factura de los géneros que le baya vendido y entregado con el recibo â su pié de! precio, ô de la parte de este que hubiere recibido.
325, Las ventas mercantiles no se rescinden por lésion enorme ni enormisima, y solo tiene lugar la repeticion de danos y perjuicios contra el contratante que procediere con dolo en el contrato ô en su cumplimiento,
326, Las eantidades que con el nombre de senaî ô arras se suelen entregar en las ventas mercantiles, se entienden siempre como pago â cuenta del precio en signo de ratificacion del contrato, y no de condicion suspensiva para que los contra* y entes puedau retractarse de él, perdiendo las arras.
Cuando el vendedor y eomprador convengan en que mediante la pérdida de estas les sea licito dejar de cumplir lo contratado, lo espresarân asi por condicion especial del contrato.
327, En toda venta mercantil queda obligado de eviccion el vendedor en favor del eomprador, aun cuando no se hubiere expresado en el contrato, como no se haya paetado lo contrario.
En virtud de esta obîigaeion, si el eomprador fuere inquietado sobre la propiedad y tenencia de la cosa vendida, el vendedor sanearâ la venta, defendiendo â su costa la legitimidad de esta; y en caso de sucumbir, devolverâ al eomprador el precio recibido, y le abonarâ los gastos que haya expendido.
Tambien habrâ lugar â la repeticion de danos y perjuicios cuando se pruebe al vendedor que procediô con mala fe en la venta,
328, El eomprador que no haga citar de eviccion â su vendedor en el caso de movérsele pleito sobre las cosas que le vendiô, pierde todos los efectos de aqueila garantia.
Secciôn tercera. De la venta de crédit os no endosables,
329, Las ventas de crédites no endosables son ineficaces en cuanto al deudor bas ta que le sean notificadas en forma, ô este las consienta extrajudicialmente, renovando su obîigaeion en favor del cesionario.
339, Cualquiera de ambas diligencias liga al deudor con el nuevo acreedor, y le impide que pague iegalmente cantidad alguna â otra persona que no sea este.
331, En la venta de créditos no endosables solo responde el cedente de la legitimidad del crédito y de la personalidad con que hizo la cesion; pero no de la solvabilidad del deudor, â meuos que no se haya hecho estipulacion espresa en con* trario.
332, Todo deudor de un crédito litigioso puede tantear la cesion de éste por el mismo precio y condiciones con que esta se hizo dentro de un mes siguiente à la notificacion que se le haga de la cesion.
Esta facultad no tiene lugar cuando la cesion recaiga en un coheredero ô comunero de la cosa, 6 en un acreedor del cedente por pago de su crédito.
Costa Rica: G. d* comm. Livre II* Contrats* Tlt. 3* Achats et ventes*
Les frais de réception et de retrait en dehors du lieu de livraison, sont au compte de l’acheteur, sous réserve, dans les deux cas, des stipulations expresses faites par les contractants*
321» Dès que le vendeur a mis la chose à la disposition de T acheteur et que celui-ci s’est déclaré satisfait de sa qualité, ce dernier a l’obligation de payer le prix au comptant ou dans le délai stipulé ; le vendeur est constitué dépositaire des objets vendus et demeure tenu de les garder et de les conserver en se conformant aux règles du dépôt*
322» Le retard dans le paiement du prix de la chose achetée, à partir du moment où ce paiement doit être effectué, aux termes de la convention, met l’acheteur dans l’obligation de payer l’intérêt légal de la somme qu’il doit au vendeur*
323, Tant que les objets vendus sont aux mains du vendeur, fût-ce à titre de dépôt, il a sur eux un droit de préférence par rapport à tout autre créancier^ de l’acheteur, pour le montant du prix et des intérêts moratoires.
324, Aucun vendeur ne peut refuser à T acheteur une facture des objets qu’il a vendus et livrés, avec quittance du prix total ou de la portion du prix qu’il a reçue*
325* Les ventes commerciales ne sont pas rescindables pour lésion énorme ou même très énorme; elles donnent seulement lieu à une action en dommagesintérêts contre le contractant qui a agi par dol, au moment du contrat ou dans son exécution*
32fi, Les sommes que, sous le nom d’épingles ou d’arrhes, il est d’usage de verser dans les ventes commerciales, doivent être toujours considérées comme des à-comptes sur le prix en signe de ratification du contrat, et non comme des conditions suspensives permettant aux contractants de se re trac ter en abandonnant les arrhes.
Si le vendeur et l’acheteur conviennent que, moyennant la perte de celles-ci, il sera permis de se dispenser d’exécuter la convention, ils doivent en faire mention expresse dans une clause du contrat*
327* Dans toute vente commerciale, le vendeur est garant de l’éviction envers l’acheteur, même s’il n’en a pas été fait mention expressément au contrat, sauf convention contraire*
En vertu de cette obligation, si l’ acheteur est troublé dans la propriété et la jouissance de la chose vendue, le vendeur répondra de la vente, en soutenant, à ses frais, ia légitimité du contrat; et, si le vendeur succombe, il devra rembourser à l’acheteur le prix qu’il en a reçu et les frais qu’il a dépensés.
Il y a lieu également à une action en dommages-intérêts, s’il est prouvé que le vendeur a agi avec mauvaise foi, au moment de la vente*
328, L’acheteur qui n’a pas appelé le vendeur en garantie, en cas de contestation sur les choses vendues, perd tous les droits résultant de cette garantie.
Section III, De la vente des titres non-endossables,
329* Les ventes de titres non endossables sont sans valeur juridique à l’égard du débiteur, jusqu’à ce qu’elles lui aient été notifiées en dûe forme, ou jusqu’à ce que celui-ci y ait donné son consentement par acte extrajudiciaire, en renouvelant son obligation en faveur du cessionnaire*
330, L’une quelconque de ces deux mesures engage également le débiteur envers le nouveau créancier et l’empêche de payer valablement une somme quelconque à une personne autre que le créancier lui-même*
331* Dans la vente de titres non endossables, le cédant n’est responsable que de la validité dn titre et de la qualité en vertu de laquelle il a fait la cession, mais non de la solvabilité du débiteur, à moins que le contraire n’ait été expressément stipulé*
332. Tout débiteur d’une créance litigieuse peut racheter la créance cédée au prix et aux conditions de la cession elle- mê me, - pourvu que ce soit dans le mois qui suit la notification qui lui a été faite de la cession.
Cette faculté disparaît, si la cession a été faite à un co -héritier ou à un co-propriétaire de la créance, ou à un créancier du cédant, auquel la créance est donnée en paiement*
SS
Costa Rica: G. d, eom. Libro II. Confcratos. Tit, 4 y 5.
Titulo cuarto. De las permutas.
383, Las permutas mercantiles se califican y se rigen por las mismas réglas que van présentas sobre las comptas y ventas en cuanto estas sean aplicabies â las circunstancîas especiales de este género de contratos.
Titulo quinte. De los préstamos y de los redites de las cosas prestadas,
334, Para que los préstamos se tengan por mercantiles es necesario: L° Que versen entre personas calificadas de comerciantes, con arreglo al articule primero de este Côdigo, ô que al menos el deudor tenga esta calidad; — 2.° Que se contraigan en el concepto y con expresion de que las cosas prestadas se destinan â actos de comercio, y no para necesidades agenas de este,
Faltando eualquiera de estas dos condiciones se consideraran como préstamos coin unes, y se régir an por las leyes co mimes de la republie a.
335, Los comer ci antes que retarden el pago de sus deudas despues de cumplidos los plazos estipulados con sus prestadores, quedan obligados â pagar el rédito corriente que corresponda al importe de aquellos desde ei dîa en que conste en forma auténtica que fueron interpelados al pago, bien en virtud de providencîa judicial, 6 simplemente por requerimiento estrajudicial que les haga el acreedor por ante un escribano public o, 6 juez competente,
336, Consistiendo los préstamos en especies, se graduarâ su valor para hacer el cômputo del rédito que haya de satisfacer el deudor en el caso de esta disp osic ion, por los precios mercuriales, que en el dia en que venciere la obligacion del préstamo tengan las especies prestadas en el lu^ar donde debia haeerse su devolucion,
’ 337. Los préstamos heclios por tiempo indeterminado no pueden exigirse sin prévenir al deudor la restitucion con treinta dias de anticipacion,
338, Cuando no resuite bien determinado entre las partes el plazo del préstamo, lo fijarâ el tribunal prudencialmente con arreglo â las circunstancias del prestador y prestamista, y â los términos en que se contratô el préstamo,
339. En los préstamos hechos en dinero por una cantîdad determinada, cumple el deudor con devolver igual cantidad numérica con arreglo al valor nominal que tenga la moneda cuando se haga la devolncion,
Pero si el préstamo se hubiere contraido sobre monedas especlficamente de termi nadas con condicion de devolverlo en otras de la misma espeeie, se cumplirâ asi por el deudor, aun cuando sobrevenga alteration en el valor nominal de las monedas que recibio,
349, Los réditos de los préstamos entre co merci antes se pactarân siempre en cantidades determinadas de dinero, aun cuando el préstamo consista en efectos 6 géneros de comercio.
341, Los préstamos no cansan obligacion en el deudor de pagar réditos de las cosas prestadas, si expresamente no se pactan por escrito,
Toda estipulacion sobre réditos hecha verbalmente, sera inefieaz en juicio.
342, Si el deudor pagare voluntariamente réditos del préstamo sin haberlos estipulado, se tendra este pago por remuneracion de gratitud, y no podrâ pedirse su restitucion, sino en cuanto hayan excedido la tasa legal*
343, El pacto hecho sobre pago de réditos del préstamo durante el plazo prefijado para que el deudor goce de la cosa prestada, se entiende prorogado despues de trascurrido a quel por el tiempo que se de more la devolucion del capital,
344, En los casos en que por disposicion legal esta obligado el deudor â pagar al acreedor réditos de los valores que tiene en su poder, serân estos réditos de un seis por eiento al ano sobre la capitalidad de la deuda*
345, El rédito que los comerciantes establezcan en sus préstamos, serâ eî convencional y vâlido ante la ley.
346, La fijacion del rédito, tanto legal como convencional, que se hace en los dos articulos precedentes, se entiende provisional, y qneda su jeta â las reformas que se hagan por ley expresa, y no por costumbre ni de otro modo alguno, con arreglo â las vicisitudes de las causas que influyen en el valor relative de la moneda.
Costa Rica; C* d» comm.
