ARTICLE NEUVIEME VOL D’ENFANS

195. Le statut Provincial 4 et 5 Victoria chap. 27, clause 21, porte que quiconque malicieusement soit par violence ou par ruse, emmenera, ou enlevera, ou engagera à s'échapper, ou détiendra un enfant âgé de moins de dix ans, dans l’intention d’en priver les parens ou autre personüe ayant légalement le soin de tel enfant, ou dans l’intention de voler les effets Abits sur la personne de tel enfant ; ou qui recevra un tel enfant sachan a #16 enlevé ou # nreoné comme ci dessus, sera coupable de félonie ains … toute personne qi aura conseillé, aidé ou favorisé telle offense, et puni par la détention aux travaux forcés dans le pénitentiaire provincial pour un terme non moindre que sept ans, ou par emprisonnement dans toute autre prison pour un terme n’excédant pas deux années. [voyez ci après 3e Partie].

ARTICLE DIXIEME