‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 103 sur 610 · FEMMES OU FILLES CACHANT LA NAISSANCE DE LEURS ENFANS · texte numérisé non relu

FEMMES OU FILLES CACHANT LA NAISSANCE DE LEURS ENFANS

199. Le statut provincial 4 et 5, Victoria chap. 27, clause 14, porte que si une femme ou fille accouche d’un epfant, et que par l’inhumation secrète d’icelui, ou par tout autre moyen, elle cache la naissance du dit enfant, elle sera coupable de misdemeanor et punie par la prison pour un terme n’excédant pas deux années ; il ne sera pas nécessaire de prouver que l’enfant est né mort ou vivant.

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