Nous allons maintenant donner un sommaire de ces lois
La lère, ayant pour objet l'administration de la justice criminelle, est intitulée 4 et 5 Victoria chap. 24 ; ses principales dispositions sont 10, labalition du privilège ou bénefice du rlergé clause 19, —%Zo. la distinction entre les offenses capitales et celles qui ne la sont pas, clvuse 20,— Jo, L’abolition de la confiscation en matière de félonie et de trahison, clause 18, — do, L'avantage accordé aux accuses de félonie d’être défendus par des hommes de loi, clause 9. 5o, Le retranchement de toutes les dificultés qui dans l’ancienne pratique, s'élevaient soit à cause d'une erreur dans le nomou la qualité de
l'accusé, ou de l’omission de certains mots techn ques et de forme, rlauses 45, 46 et 47. 60. Le droit accordé à accusé d’avoir une copie des dépositions reçues contre lui clause 12. To. En quel cas les Juges de Paix pourront ou non, admettre à caution, en matière de félonie, c'ause i. 80. De quelle manière une personne emprisonnée par oidre d'un ou plusieurs juges de paix, pourra être ou non, admise à caution, clause 5 et 6. 9o. La punition par la détention au pénitentiaire provincial à Kingston, au lieu de la déportation, clause 30e. 10e. L’abolition de la peine du Pilori clause 31. 110. Punition des complices avant où «près le fait dans une félonie clauses 37,38. 120 Punition du complice, lor<que le principal n’a pas été frappé de mort civile (attainted). 130. Point de remise du procès (traverse) dans aucun cas, clause 3.
4. La 2e a pour objet la réunion et modification des lois relatives au larcin et qui s’y rattachent ; c’est le chapitre 25. Ses principales dispositions sont : lo. l’abolition de la distinction entre le grand et le petit larcin, clause i,— tous les vols étant maintenant de grands larcins quelque soit la valeur de la chose volée. 20, La punition du vol des billets promissoires, effe‘s négotiables, contrat ou obligation, ordre pour le payement d’une somme d’argent, ou la livraison d’effets et marchandises, &c. clause 5. 30. En quel temps commence et finit la nuit en matière de Burglary (entrée commisé de nuit avec effraction dans une maison habitée) clause 14. 40 Quelle bâtisse est ou non considérée, comme fesant partie d'une maison habitée, clauses 18, 19. 50. Vol, soustraction ou destruction des testaments ou codiciles, clause 26. 60. Vol des titres de propriété foncière, clause 27. ‘70. Vol des arbres, arbrisseaux, taillis, haies-vives, clôtures, palissades, plantes, racines, fruits végétaux, ouvrages vitrés ou en fer, bois ou bronze &c. fixés dans une bâtisse quelconque, clauses 31, 32, 33,34, 85,36, 80. Vol des chiens, oiseaux &c. clause 30. 9o. Vol ou soustraction par les commis, serviteurs, agents, courtiers, banquiers, des sommes, effets, marchandises, ordre pour le payement de deniers ou d'effets, qui leur sont confiés, clauses 39, 40, 41, 42, 43, 44, 100. Punition de l’escroquerie ou moyuns frauduleux pour obtenir des effets, de l'argent &c. clause 45. 110. Punition des recéleurs de choses volées constituant une félonie. 120. Vols punis d’une manière sommaire par un Juge de Paix, clauses 30, 31, 32, 33, 31, 35, 52, 54. 130. Personne commettant une félonie peut être arrêtée sans warrant clause 55. Ido, Emanstion des warrants de recherche, clause 55. 150. Maniére de procéder dans les vols ou soustractions’ punissables' d’une manière sommaire, clauses 57, 58, 59, 60, 6!. 160. Appel des convictions sommaires, clauses 65, 66. Prescriptions des offenses punissables sommairement, clause 56. 170. Punition de ceux qui seront trouvés en cette province, étant en possession d'effets, marchandises, argent, &ec. volés dans une partie quelconque de l'empire britannique, clause 6K, 180. Formule de conviction sominaire, clause 63. 190. Punition des complices avant ou après le fait, dans une félonie, clause 53.
La 3e loi a pour objet la réunion des lois concernant les dommages malicieux causés à la propriété, et c’est le chapitre 26. Ses principales dispositions sont: 10. La punition de l’inrendiat (arson) clauses 2, 3. ‘20. La destruction des manufactures, métiers, &c. clauses 4 et 5, So. La démolition tuimultueuse des ég'ises, chapelles, maisons et auties bâtisses, clause 6, 40, mettre le feu aux vaisseaux ou navires, clauses 7, & 9, ou mettre de fausses lumières pour causer le naufrage des vaisseaux &e. clause 8, 5o. Empêcher les personnes naufragées de se sauver, clause 10,—destruction d’un vaisseau naufragé &c. clause 11. 60, Destruction &e. des dignes, canaux, écluses
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