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&c. clause 12. 7o. Destruction des ponts publics &c. clause 13.—des barrières, chemins de barrière, clause 14. So. Destruction des digues d’un étang ou vivier, ou du poisson y contenu, clause 15. So. Blesser, mutiler, tuer le bétail, clause 16. 100. Mettre le feu aux amas de grains, bois &c. clause 17. 110. Détruire &c. les arbres, arbrisseaux &c. croissant dans un terrein enclos, ou ailleurs, clause 19. 120. Détruire &ec. les arbres, arbrisseaux &c. lorsque le dommage n’excédera pas 20s. clause 20. 130. Détruire les plante:, racines, fruits, végétaux &e. clauses 21, 22. 140. Détruire les barrières, clôtures, murs &c, clause 23. 150. Punition de tous sutres dommages causés à la propriété et non prévus par cette loi, clause 24. 160. Punition des complices avant ou après le fait, clause 26. 170. Offenses punissables sommairement devant un Juge de Paix, clauses 20, 21, 22, 23, 4. 1Ko. Manière de procéder sommairement, clause 30. 190. Prescription des offenses punissables sommairement, appel des çonvictions sommaires, formule de conviction, arrestation sans warran/, dans quel cas.
6. La quatrième loi a pour objet les afenses qui se commettent contre la personne, c’est le chapitre 27. Ses dispositions les plus importantes sont: 1o Que la petite trahison sera à l’avenir considérée comme meurtre simplement, clause 2. 20. Punitinn de ceux qui procurent l’avortement, clause 13. 30. De la femme cachant la naissance de son enfant, clause 14. 4o. De la preuve en matière de sodomie, ou viol, &e. r’ruse 18. 5o De la polygamie, clause 22. Go. Assaut sur un magistrat &e. clause 25. To. Violences commises sur les matelots, ou autre personne, &c. clause 2. So. Assauts et batteries simples punis sommairement par un magistrat, clauses 27, 28, 32. 9o. Les Juges de Paix ne peuvent prendre connaissance des assauts graves, clause 30. 10. causer du trouble, de linterruptior dans une assemblée religieuse quelconque, clause 31. 11o. Appel des convictions sommaires, clauses 33, 34. 120. Punition des complices avant ou uprès le fait en matière de félonie, clause 35. 130. Manière de procéder dans les poursuites sommaires, clause 40. 140. Prescription des poursuites sommaires, formule de conviction. (Voir ces statuts dans la 3e partie).
7. En terminant, nous ajouterons que les lois récentes ont presque complètement changé la jurisprudence criminelle suivie en cette province depuis 1774. Lors de la passation de ces lois, notre ouvrage était terminé ; nous avons donc été obligé de faire mention des nombreux changemens que les rta. tuts récens y ont apportés.
Nou: avons d’abc:d pensé qu'il serait mieux de recommencer en entier la première partie de notre ouvrage ; mais réflexion faite, il nous a paru plus convenable de donner l’histoire de l’ancienne jurisprudence et cette jurisprudence elle même : et pour cette raison importante, c’est qu’il est impossib'e, sans connaitre l’ancienne jurisprudence, d'acquérir une connaissance parfaite de la jurisprudence nouvelle, et que l’étude de cette dernière nécessite la connaissance de la première.
Pour ne point embarasser le lecteur, nous mettrons dans des notes les observations que nous ferons au sujet des nouvelles lois; nous en pailerons succincterhent, et pour le texte de la loi nous renvoyons à la troissème partie de cet ouvrage dans lequel se trouvent ces lois ainsi que tous les statuts pénaux tant du Bas Canada que de la Province-Unie.— La traduction que nous donnons des derniers statuts concernant le droit criminel est de nous ; nous n’avons pas voulu nous servir de celle faite par le traducteur des lois, par ce qu’elle nous parait incorrecte et inintelligible.
