Russel

propriétaire, de manière à constituer une nouvelle prise de cette chose ou une nouvelle transgression à l’expiration du contrat.

La livraison est frauduleuse lorsqu'elle a été obtenue dans l’intention de voler et par les diverses espèces de ruses et d’escroqueries appelées swindling. Quelquefois même cette livraison s’obtient par des moyens plus graveset plus criminels. Dans tous les cas de livraison obtenue par fraude et dans lesquels il est évident que cette livraison a été obtenue avec le dessein, l’intention préméditée de voler, il a été jugé que l’appropriation pour son propre usage des effets ainsi obtenus, était un vol [1].

237. Si la livraison de la chose a eulieu en vertu d’un contrat ou d’une convention intervenue entre le propriétaire et celui qui se trouve en possession de la chose, elle restera en sa possession, s’il n’y a pas de tems fixé où il doit la rendre au propriétaire ; suivant le principe que celui qui obtient une chose de quelqu’un sans fraude, quoiqu’avec l'intention de la voler par la suite et de se l’approprier, ne peut être coupable de félonie (2). C’est sur ce principe qu’on a décidé que le tailleur qui reçoit de l’étoffe pour faire un habit, le charettier qui reçoit des effets pour les porter ailleurs ; l’ami qui reçoit de l’argent pour en prendre soin, ne commettent point de félunie, en s’appropriant cette étofle, ces effets ou cet argent [3]. Cependant si le charettier ouvre un des ballots, qu’il retire une partie des marchandises, ou qu’il perce une tonne de vin et qu’ilen tire une partie, ce sera un vol ; mais ce n’en sera pas un, s’il disparait avec tous les effets que je lui ai confiés [4]. Ces cas ::pendant, paraissent se rapprocher beaucoup de ceux dont nous avons parlé L ss haut.

238. Si par exemple, Pierre loue de bonne foi, un cheval pour six jours, pendant tout ce tems, il ne peut y avoir. de félonie relativement à ce cheval quelque usage qu’il en fasse ; il en est de même de toute autre chose. Mais si après les six jours, il s’approprie le cheval ; alors ce sera une félonie, par ceque la possession légale d’une chose suit toujours le droit de propriété de cette chose, et que ce droit retourne au propriétaire, du moment que cesse le droit temporaire de celui qui est en possession de cette chose pour un tems fixe et limité ; et conséquemment le droit de ce possesseur temporaire cessant à l’expiration du tems fixé pour sa possession de la chose, l’action de la retenir au delà de ce tems, est toujours une infraction au droit de propriété et même une félonie, si cette détention est faite dans l’intention de voler. (Russell loc. cit).