ARTICLE PREMIER DU DROIT CMMUN

Le droit commun ou loi commune n’est autre chose que les coutumes et les décisions anciennes (precedent) des cours de justice ; c’est à elle qu’il faut avoir recours tou es les fois que la punition d’une offense n’est pas réglée par le droit écrit. Si la loi commune et le droit écrit ont tous deux des dispositions sem! lobles au sujet d’une offense, et que la première ne soit pas exclue par le dernier, on peut alors indifféreminent faire la poursuite de cette offense, soit en vertu de la loi commune, soit en vertu du droit écrit.

ARTICLE DEUXIEME