‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 122 sur 610 · METTRE LE FEU AUX PRODUITS DE L'AGRICULTURE · texte numérisé non relu

METTRE LE FEU AUX PRODUITS DE L'AGRICULTURE

249. La clause 17, de ce statut, porte que toute personne qui malicieusement mettra le feu à aucun amas de bled, grains, pois, charbon de terre ou de bois, ou à du boisen pile (steer of wood), sera coupable de félonie; et sur conviction, punie par la détention dans le pénitentiaire aux travaux forcés soit à vie, ou pour un terme de pas moins de sept ans, ou per la détention pour un tems n’excédant pas deux années, dans toute autre prison. ;

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